GARANTIE DÉCENNALE PISCINE
Vous êtes un professionnel de la pose /installation de piscines en pose traditionnelle ou avec de nouveaux procédés constructifs, nous disposons de solutions adaptées pour votre assurance
Vous êtes un professionnel de la pose /installation de piscines en pose traditionnelle ou avec de nouveaux procédés constructifs, nous disposons de solutions adaptées pour votre assurance Garantie décennale piscine
Grâce à notre solution de Garantie décennale piscine vous pourrez travailler sur les différents modes constructifs de piscines. On oppose aux piscines hors-sol la piscine enterrée pour laquelle on distingue 3 types de pose: – la piscine coque – la piscine maçonnée – la piscine en kit à enterrer
Pourquoi souscrire la Garantie décennale piscine ?
Toute entreprise réalisant des travaux doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi
Fonctionnement de la Garantie décennale piscine ?
L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale ou Garantie décennale piscine couvrent les risques d’erreur de conception et de réalisation pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité
Le tarif de la Garantie décennale piscine ?
La Garantie décennale piscine (RC PRO et RC Décennale) est facturée sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs).
Le tarif dépend de plusieurs éléments:
- les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré ?
- le volume de CA à assurer
- le pourcentage de CA sous-traité
- la taille de vos marchés
=> Actuellement les taux sont entre 1,5 et 2,5%
Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?
Quand souscrire et renouveler les contrats ?
Les contrats de Garantie décennale piscine peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique
Avez quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec des assureurs français mais aussi étrangers, sur le marché des LLOYD’S, et nos partenaires sont des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de la règlementation française ou celle de leur pays pour ceux intervenants en LPS
Quelle différence entre un contractant général, une entreprise générale et un artisan ?
L’artisan est souvent assuré pour un lot ou deux. L’entreprise générale de travaux est spécialisée dans la réalisation de travaux, elle est assurée pour l’ensemble des lots, dispose de personnel d’exécution et sous-traite souvent une partie des travaux. Le contractant général fait plus de missions: elle conçoit, coordonne, et sous-traite la réalisation. Elle ne possède pas de personnel d’exécution en général.
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entreprises de BTP en France
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des travaux sont en général sous-traités par le contractant général
de travaux réalisés en France
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- compléter notre Questionnaire Garantie décennale piscine
- fournir un K-Bis (- de 3 mois)
- fournir la statistique sinistre (sauf créations)
- apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats (QALIBAT…), ou attestations d’anciens employeurs
- minimum 2 ans d’expérience
- si vous sous-traitez tous les travaux et connaissez les sous-traitants, merci de fournir leurs attestations décennales
ETAPE 2
Nos Conditions
- créations, reprises et résiliés acceptés
- taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
- pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
- tarif moyen: de 1% à 2% du CA, suivant vos activités
- délai d’étude: 24 heures
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
- renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé
POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
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Taux de réussite
Nombre de dossiers actuellement à l'étude
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
Un seul dossier
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Les meilleurs tarifs
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Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis
Réactivité
Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h
Les garanties
Des contrats spécialement conçus pour vos activités spécialisées
Les différents types de construction de piscines
Il existe différents modes de construction de piscines. En premier lieu, on différencie la pose ou l’installation de piscines hors-sol de la pose ou l’installation de piscines enterrées.
En ce qui concerne les piscines enterrées, il en existe 3 grands types :
- la piscine coque
- la piscine en kit à enterrer
- et la piscine maçonnée.
Le premier mode constructif, la piscine coque, consiste en la pose d’un bassin en polyester fabriqué en usine. La coque, qui peut prendre diverses formes, est alors livrée et posée en un seul morceau. L’installation en est alors rapide et relativement simple en comparaison aux autres modes constructifs de piscines.
La piscine en kit à enterrer nécessite d’avantage de travaux de construction. En effet, la piscine en kit à enterrer, ou piscine modulaire, est composée de plusieurs parties : la structure, le revêtement d’étanchéité et le système de filtration. La construction de la piscine en kit à enterrer peut se faire de deux façons selon qu’il s’agisse d’une piscine en kit à enterrer à coffrages modulaires ou à panneaux modulaires. Dans les deux cas, l’assemblage de la piscine est réalisé sur place par le pisciniste.
Enfin, le troisième mode constructif de piscine à enterrer nécessite de nombreux travaux. Il s’agit des piscines maçonnées. Il en existe trois différentes sortes : la piscine maçonnée à parois en parpaings, à structure en béton coulé ou à structure en béton projeté. Pour la piscine maçonnée à parois en parpaings, comme son nom l’indique les parois sont construites à l’aide de parpaings, des poteaux en béton armé viennent renforcer cette paroi. Dans le cas des piscines maçonnées à structure en béton coulé, le pisciniste pose des panneaux parallèles séparés par des armatures de fer, du béton est ensuite coulé pour lier l’ensemble. Les piscines maçonnées à structure en béton projeté disposent, pour leur part, de parois en béton projeté sur le ferraillage à l’aide d’un compresseur.
Selon le mode constructif choisi, le pisciniste est alors amené à réaliser des travaux plus ou moins lourds et importants. En conséquence, le risque de dommages causés par le pisciniste peut être plus ou moins grand. Mais, quel que soit le procédé constructif de piscine choisi et mis en œuvre, il existe des obligations d’assurance piscine
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Les obligations d’assurance pisciniste ?
En termes d’assurance piscine, il existe certaines obligations pour les professionnels poseurs ou installateurs.
Comme tous les constructeurs, les poseurs et installateurs de piscines sont considérés comme responsables des vices et malfaçons affectant la piscine durant 10 années après la réception de la piscine. En d’autres termes, l’assurance pisciniste doit obligatoirement comprendre une garantie décennale piscine couvrant les dommages rendant la piscine inutilisable ou dangereuse pour ses utilisateurs. Les défauts ou les vices cachés ayant ces conséquences ne doivent pas être apparents lors de l’établissement du procès-verbal de réception, auquel cas ils devraient y être signalés. L’assurance garantie décennale piscine doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Tout défaut d’une telle assurance piscine est puni par la loi. Des sanctions pénales parfois lourdes peuvent alors être appliquées. Le pisciniste ne souscrivant pas à la garantie décennale s’expose alors à un risque d’emprisonnement et de paiement d’une amende au montant pouvant atteindre 75 000 €.
En plus de la garantie décennale, l’assurance piscine doit obligatoirement comprendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette dernière couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par le pisciniste, son chantier de construction ou encore les objets et personnes sous sa responsabilité
Que couvre la garantie décennale piscine ?
La garantie décennale piscine couvre l’ensemble des défauts de conception et de réalisation ainsi que les vices cachés non apparents au moment de la réception et compromettant la solidité de la piscine ou la rendant inutilisable. Ces dommages couverts se manifestent alors dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage. Cela comprend notamment les dommages portant atteinte à la structure de la piscine elle-même ou les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de la piscine. En résumé, le volet garantie décennale de l’assurance pisciniste garantit les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments d’équipements indissociables de la piscine ainsi que les dommages rendant la piscine impropre à sa destination.
Cela concerne notamment tous les défauts et malfaçons empêchant la baignade ou la rendant dangereuse.
A titre d’exemple, les dommages pouvant porter atteinte à la structure de l’ouvrage peuvent être des fissures importantes ou des problèmes d’étanchéité. Un dysfonctionnement du système de filtration de la piscine est un exemple de dommage affectant un élément indissociable de la piscine.
Il faut savoir que certaines piscines ne peuvent être couvertes par la garantie décennale. Cette assurance pisciniste concerne uniquement les piscines enterrées de 100 m² et de 2,5m de profondeur au maximum
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Pourquoi les poseurs doivent souscrire une garantie décennale piscine ?
Les professionnels de la pose et de l’installation de piscines doivent souscrire une garantie décennale piscine afin de répondre aux obligations de la loi Spinetta de 1978. Cette loi instaure un système d’assurance obligatoire pour tous les travaux de construction pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette obligation découle également de l’article L241.1 du Code des Assurances. En raison de la nature des travaux qu’ils effectuent, les poseurs et installateurs de piscines sont donc considérés, eux-aussi, comme des constructeurs tenus de respecter cette obligation.
L’objectif principal de cette assurance décennale est de protéger le maître d’ouvrage ou le propriétaire de la piscine en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Il est ainsi assurer d’être dédommagé et ainsi d’obtenir les sommes nécessaires aux travaux de réparation, même si le pisciniste fait faillite lorsque le dommage survient. Dans le même temps, pour le pisciniste, la garantie décennale lui permet de tenir ses obligations envers le maître d’ouvrage et couvre alors les conséquences financières des dommages relevant de la responsabilité décennale
Le prix de la garantie décennale piscine ?
Le prix de la garantie décennale piscine dépend majoritairement du chiffre d’affaires réalisé par le professionnel assuré. En effet, le tarif de la garantie décennale piscine correspond à un pourcentage de ce chiffre d’affaires. Il va, en plus de cela, dépendre de facteurs comme la taille des marchés du pisciniste, son expérience, le pourcentage de chiffre d’affaires sous-traité, la sinistralité passée du pisciniste… Ces différents facteurs jouent sur le taux appliqué sur le chiffre d’affaires. En moyenne, le taux retenu varie entre 1,5 et 2,5 % du chiffre d’affaires annuel. Il faut tout de même savoir que pour ce taux, de manière générale, le montant de la prime d’assurance pisciniste comprend non seulement la garantie décennale mais également la Responsabilité Civile Professionnelle