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ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

En tant que professionnel de la promotion immobilière vous êtes amené à concevoir, commercialiser et réaliser des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale.

Les obligations d’assurance du promoteur sont diverses:
  • la RC promoteur: elle peut être souscrite soit chantier par chantier (on l’appelle RC Maître d’Ouvrage – RCMO), soit à l’année, solution souvent conseillée aux promoteurs réalisant un flux régulier d’opérations
  • l’assurance  Dommages Ouvrages et la Décennale CNR – Constructeur Non Réalisateur: obligatoire à chaque chantier
  • la Tous Risques Chantiers – TRC: facultative mais hautement conseillée
  • la GFA – Garantie financière d’achèvement: obligatoire pour toute opération dont le PC est obtenu depuis la 01 janvier 2015

 

L'assurance dommages ouvrages est-elle obligatoire ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 impose sa souscription pour toute construction neuve ou rénovation lourde

Combien coût l'assurance dommages ouvrages ?

Pour les particuliers réalisant leur maison, il faut compter entre 3700 et 8000 €

Pour les professionnelles, entre 1,4 et 2,5% coût de construction TTC, selon la typologie du projet

Est-ce compliqué de négocier une assurance dommages ouvrages ?

Il n’est forcément compliqué de négocier l’assurance dommages ouvrages: il est par contre plus compliqué de trouver un courtier qui vous apportera réellement des offres concurrentes et compétitives sans prendre des frais: c’est ce à quoi nous nous engageons : minimum 3 offres, aucun frais de courtage

Est-ce que je peux souscrire la dommages ouvrages après avoir fini les travaux ?

Oui nous disposons d’un produit spécialisé pour assurer en dommages ouvrages les constructions et promotions déjà achevées. Nous appeler pour plus de détails

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour le promoteur ?

Le promoteur doit souscire

  • la décennale CNR
  • la Tous Risques Chantiers (de préférence)
  • la RC promoteur (de préférence)
  • la GFA garantie d’achèvement s’il s’agit d’un projet destiné à la vente (VEFA, VIR) avant l’achèvement
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français et étrangers via le marché des Lloyds, ce qui nous permet de disposer de conditions financières particulièrement avantageuses tout en étant très réactifs. Tous nos partenaires étrangers interviennent en LPS et sont certifiés et contrôlés par les autorités de contrôle prudentiel de la banque de France

En combien de temps puis-je obtenir des offres DO ?

Une fois le questionnaire online complété, nous revenons vers vous sous 24h

Plus d’infos en fin de page: CLIQUEZ  ICI

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ETAPE 1

Devis Assurance dommages ouvrage

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
  • minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement

ETAPE 2

Montage du dossier Dommage Ouvrage Promoteur Immobilier

  • Cliquez ici pour avoir la liste des documents à préparer
  • présenter un PC purgé du recours des tiers
  • présenter les PV d’affichage
  • contracter un architecte pour la conception & PC
  • contracter un archi ou maître d’oeuvre
  • contracter un contrôleur technique
  • contracter un géotechnicien (étude de sol G2 AVP au minimum)
  • contracter un Bureau d’étude technique (RT 2012)
  • contracter un Bureau d’étude béton (si > à 3 étages)
  • contracter des entreprises de construction assurées en décennale pour leurs lots, à la date de l’ouverture du chantier (DOC)
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Nombre d'opération de promotion à l'étude

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Devis gratuit sans engagement

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Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h

Les garanties

Des contrats spécialement conçus par vos activités spécialisées

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack Financier

GFA seule
0,4% à 2% /du PDV TTC
  • analyse
  • conseil
  • montage du dossier présentation
  • négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 offre GFA au minimum
  • aucun frais de gestion frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • minimum 3 offres DO
  • minimum 3 offres CNR
  • minimum 3 offres RC Promoteur
  • minimum 3 offres TRC
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Pack Technique

DO + Décennale CNR + TRC + RC
de 1,3% à 3%/coût de construction TTC
  • analyse
  • conseil
  • montage du dossier présentation
  • négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 offre GFA au minimum
  • aucun frais de gestion / aucun frais de courtage
  • minimum 3 offres DO
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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

 Définition de l’Assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages fait partie du système d’assurance construction imposé par la loi Spinetta. Ce système comprend la garantie décennale du constructeur, du maître d’œuvre ou de l’architecte et l’assurance dommages ouvrages obligatoire pour le maître d’ouvrage. Le système d’assurance de la loi Spinetta ne concerne que certains travaux. Il s’agit alors de tous les travaux jouant sur la solidité du bâtiment. Cela concerne aussi bien la construction de bâtiments neufs que la rénovation de bâtiments impliquant des travaux de gros œuvre (agrandissement, restructuration…).

Les deux assurances couvrent les dommages dits décennaux et sont donc actives durant une période de 10 années faisant suite à la réception des travaux. En effet, le constructeur est considéré comme étant le responsable de ces dommages touchant à la solidité du bâtiment ou en affectant l’utilisation. L’assurance dommages ouvrages obligatoire permet une mobilisation rapide des fonds dus par l’assureur du constructeur au maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. Dans un premier temps c’est donc l’assurance DO qui supporte les conséquences financières du dommage. Elle engage ensuite une action contre l’assureur du constructeur. Le maître d’ouvrage ainsi protégé peut aussi bien être un professionnel qu’un particulier. Il bénéficie alors du versement d’une indemnisation visant à permettre la réparation des dommages avant même que le responsable n’ait été identifié.

Ne pas souscrire l’assurance dommages ouvrages obligatoire expose le contrevenant à de lourdes sanctions pénales : amende ou emprisonnement dans certains cas

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Comment obtenir un devis pour l’assurance dommages ouvrages

Pour les particuliers comme pour les professionnels, la solution la plus simple pour obtenir un devis pour l’assurance DO est de s’adresser à l’assureur du constructeur. Mais il est tout de même judicieux de comparer les devis, il est donc important d’en demander d’autres à des compagnies concurrentes. Cela peut notamment se faire par internet, à l’aide de formulaires simples. Pour simplifier encore la démarche d’obtention de devis, il est possible d’utiliser des comparateurs d’assurances sur internet. Ces outils efficaces permettent l’obtention, en effectuant une demande unique, de plusieurs devis concernant des prestations équivalentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour souscrire l’assurance dommages ouvrages ?

L’étude de sol n’est pas rendue obligatoire par la législation française pour souscrire l’assurance dommages ouvrages obligatoire. Il est cependant très courant que les compagnies d’assurance imposent qu’une étude ait été réalisée avant de fournir cette assurance dommages ouvrages particulier ou professionnel. Il existe des assurances dommages ouvrages spécifiques, sans étude de sol. Celles-ci sont alors légèrement plus coûteuses pour leurs souscripteurs

Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages est à souscrire par le maître d’ouvrage du chantier, il peut alors s’agir d’une assurance dommages ouvrages particulier ou professionnel. Il est indispensable que le contrat soit établi avant la fin du chantier, idéalement avant même qu’il n’ait débuté. La garantie protège le maître d’ouvrage dès la date de réception des travaux et la signature du procès-verbal de réception. La garantie est alors en place pour 10 ans. Toutefois, elle ne peut réellement être sollicitée qu’à la fin de la période de parfait achèvement. Cette période prend fin un an après la réception.

Selon la nature du maître d’ouvrage, s’il est particulier ou professionnel, des documents différents doivent être fournis. Il existe cependant une base commune, les documents les plus classiques, par exemple la copie du permis de construire pour ne citer que lui.

La DO fonctionne conjointement à la garantie décennale. Leur rôle n’est pas le même mais elles couvrent les mêmes sinistres (dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable de façon normale). Ainsi, la DO fonctionne sans aucune recherche de responsabilité préalable. Elle fait estimer par un expert le montant nécessaire à la réparation des dommages et le verse dans un délai court au propriétaire du bâtiment. Ses objectifs sont de fournir rapidement les sommes nécessaires et d’éviter au propriétaire une procédure longue et coûteuse dont le succès n’est pas assuré. C’est la garantie décennale qui a pour objectif le versement de ces sommes pour protéger le propriétaire du bâtiment et réparer les dégâts dont est responsable le constructeur. De ce fait, l’assureur fournissant la DO entame ensuite une action pour déterminer les responsabilités et obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées

L’assurance dommages ouvrages particulier obligatoire ?

Lorsque le particulier fait office de maître d’ouvrage dans un projet de construction ou dans le cadre de travaux de gros œuvre, l’assurance dommages ouvrages particulier est obligatoire. Généralement, cela concerne alors les particuliers commanditant la construction de leur maison ou la réalisation de travaux de gros œuvre sur leur bâtiment existant.

Seul un cas de figure fait exception à l’obligation d’assurance dommages ouvrages particulier. Cela concerne les particuliers faisant réalisant les travaux ou la construction de leur maison isolée, pour eux-mêmes. Il faut toutefois que ces travaux n’impliquent pas de tiers et ne soient financés par aucun crédit. Si elle n’est pas obligatoire dans ce cas, la DO peut tout de même être souscrite, notamment pour faciliter une éventuelle vente de l’ouvrage

assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages obligatoire pour les professionnels ?

L’assurance dommages ouvrages est obligatoire pour les professionnels jouant le rôle de maître d’ouvrage. Comme pour l’assurance dommages ouvrages particulier, il existe des exceptions concernant de rares cas très spécifiques comme les ouvrages pour la gestion de déchets. Au contraire de l’assurance dommages ouvrages particulier, la DO des professionnels ne bénéficie pas au maître d’ouvrage mais aux futurs propriétaires du bâtiment.

L’assurance dommages ouvrages obligatoire pour les professionnels concerne en premier lieu les maîtres d’ouvrage faisant construire pour le compte de futurs acquéreurs, par exemple les promoteurs immobiliers. Elle concerne également les professionnels mandatés par le maître d’ouvrage, les syndics de copropriété notamment. De même, l’assurance dommages ouvrages obligatoire doit être souscrite par les entreprises faisant réaliser des travaux pour leur propre compte, par exemple pour leurs locaux

Prix de la DO

L’assurance dommages ouvrages obligatoire dispose d’un prix calculé en pourcentage du montant des travaux. Le paiement se fait en une prime unique à la signature du contrat. Son montant est généralement compris entre 7 et 8 % du montant des travaux. Ce prix est revu à la baisse lorsque l’assurance DO est fournie par le même assureur que la garantie décennale. Dans une telle situation, le coût de la DO peut être fortement baissé, allant jusqu’à 2,5 à 3 % du montant des travaux.

Dans le cas des travaux à petits montants, il est essentiel de se renseigner au préalable sur le montant minimal de la prime. En effet, il est généralement compris entre 4000 et 5500 €, un coût important lorsque les travaux sont d’un faible montant.

Le coût ainsi calculé est en fait le coût total de l’assurance. Il permet une couverture sur une durée de 10 ans, que le propriétaire du bâtiment reste le même ou qu’il change

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