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ASSURANCE FAUTE INEXCUSABLE

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La faute inexcusable de l’employeur a été définie par un arrêté de la Cour de cassation

En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Tout manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il s’agit donc de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction de son entreprise) a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quelques exemples de sinistre de faute inexcusable

– La chute d’un salarié du haut d’un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l’immeuble
– L’arrachage d’un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n’était pas sécurisée ;
– La hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50 kg ;
– La chute du salarié d’un garage automobile en glissant dans l’eau savonneuse occasionnée par le lavage d’un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.
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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE FAUTE INEXCUSABLE

Comme le proverbe le dit « l’erreur est humaine ». Le monde du travail n’est pas épargné par ces erreurs. La plupart du temps, nos pires erreurs se produisent toujours dans notre milieu de travail en faisant l’activité professionnelle. De ce fait, dans le but de protéger les employés une assurance appelée assurance faute inexcusable a été créée. Différents types d’erreurs existent mais nous allons se focaliser sur cet assurance faute inexcusable.

 

1-  Comment définir l’Assurance faute inexcusable ?

1-1-           Définition de l’assurance faute inexcusable

L’assurance faute inexcusable est l’une des assurances fréquemment mise en jeu dans le cadre professionnel. L’assurance de la faute inexcusable est régie par la loi et s’applique à tout employeur manquant à son devoir de sécurité vis-à-vis de ses employés ou salariée victime d’un accident. Il se doit en fait d’assurer leur sécurité en prenant et appliquant des nouvelles mesures de prévention  pour toute intervention dans le cadre du travail. Cela permet de prévenir les éventuels dommages pouvant survenir lors des travaux mais aussi d’offrir une protection juridique et la protection sociale  selon le conseil constitutionnel.

Dans le cas où un accident causant des souffrances physiques et morales, n’est pas causées par une faute intentionnelle se produise, si l’employeur manque à ce devoir d’indemnisation des dommages, la victime peut saisir la justice pour jouir de son droit commun car il s’agit dans ce cas d’une faute inexcusable. Les différents types des mesures nécessaires régulariser ces dans les articles L.451-1 à L.452-5 du Code civil de la sécurité sociale appliqué par la cour de cassation. Ainsi, selon les consignes de sécurité, il est important d’être bien assuré.

 

1-2-           Devoir de l’employeur

Pour tous les employeurs, il est crucial  de savoir que vous avez des responsabilités civiles vis -à- vis de ses salariés. Les salariés d’une compagnie vous fournissent des prestations et sont rémunérés pour leurs services rendus. En conséquence, ayant droit commun a votre protection sociale, il est de votre devoir de les protéger contre les dommages. 

Car dans le cas contraire, l’employé peut faire connaître le manquement à qui de droit tout en prouvant que les dommages dont il a été victime lui ont été causés au cours d’un travail accompli pour vous qui est son employeur, et pouvant entraîner des conséquences financières sur vos organismes sociaux.  S’il parvient à justifier que les dommages sont bels et biens résultant d’un manquement à l’obligation en matière de sécurité de résultat vous devrez prendre en charge les frais de traitement car vous avez dû avoir conscience du danger encouru.

 

2-   Est-ce que l’entrepreneur peut décliner les responsabilités de l’accident ?

En se référant aux dispositions de l’assurance faute inexcusable, l’employeur peut contester l’accusation de son employé et apporter sa défense. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le support des soins nécessaires si l’accident dont votre salarié a été victime s’est produit dans d’autre cadre autre que celui du travail. 

 

3-   Comment fonctionne la garantie faute inexcusable ?

Généralement en cas d’accident de travail, l’employeur indemnise le préjudice constaté sur les employés sauf les préjudices esthétiques qui ne sont pas inclus.  Tout employé peut révéler une faute inexcusable au sens propre de son employeur. Cela lui permet d’avoir une indemnisation dans un bref délai pour se soigner ou aussi lui permet d’actionner certaines assurances comme l’assurance maladie, l’assurance moto, l’assurance auto ou crédit auto, l’assurance épargne retraite, l’assurance crédit de consommation, l’assurance prêt immobilier ou crédit immobilier, l’assurance complémentaire santé, l’assurance accident de la vie, l’assurance emprunteur, l’assurance l’assurance de personnes, l’assurance scolaire, l’assurance responsabilité civile professionnelle ou l’assurance RC pro, ou d’autres solutions d’assurances.

Mais la condition générale est qu’il faut que l’employeur soit d’abord prévenu des risques liés à l’exécution des travaux, et surtout manqué de prendre ses précautions sur l’obligation en matière de sécurité. Dans ce cas-là, la victime peut très bien avoir une meilleure indemnisation pour le dommage subi comme une maladie. Malgré ces assurances maladies professionnels, l’obtention d’une indemnisation pour un accident de travail est une procédure jurisprudentielle et aussi longue.

  •         Après vérification des faits reprochés à l’employeur,
  •   Il est crucial que cet employeur accepte et  supporte tout ce qui entre en jeu pour le rétablissement de la sécurité de résultat de son salarié.
  •         Pour faire face aux dépenses, il peut se tourner vers sa structure d’assurance qui vérifie les faits avant d’apporter le financement nécessaire.

 

4-   Quelques risques fréquemment  encourus par les entreprises

Dans le but de booster leur chiffre d’affaires, les entreprises intervenant dans le secteur de l’industrie, de la santé, du transport et surtout du bâtiment ont tendance à recruter un grand nombre de salariés. Cela suggère certes une hausse de la productivité, mais aussi une hausse remarquable de responsabilités et de risques.

 4-1-Le risque financier

Maîtriser le risque financier est lié au nombre des salariés. Cela signifie que plus le nombre d’employés dans une compagnie augmente, plus le risque financier augmente également. Des dépenses se créent lorsqu’il est démontré que l’employeur est responsable d’un accident de travail survenu à l’un de ses salariés dans le milieu de travail. Le financement proposé par la structure d’assurance est recouvré périodiquement sous forme de majoration sur le revenu de l’entreprise.

Malgré toutes précautions, il peut arriver que des accidents de travail surviennent à n’importe quel moment de la vie de votre entreprise vous obligeant à utiliser la caisse d’assurance.  Dans ce cas-là, le risque qui pèse sur votre entreprise sera très grand. Car la notion de faute inexcusable désigne tout type de dommage corporel ou incorporel porté sur un travailleur durant l’accomplissement de ses tâches, et dont l’origine est associée à un manque de prévenance de la part de son employeur c’est à dire dû à une faute intentionnelle de l’employeur.

 

 

4-2-Le risque pénal

Reconnaître la faute inexcusable a toujours de lourdes conséquences judiciaires sur n’importe quelle entreprise. De ce fait, en cas de manquement aux normes de sécurité, vous pouvez être condamné en fonction de la gravité des dommages causés. Dans ce cas, le risque pénal est très élevé, car la Justice est très stricte dans son appréciation portée sur de telles situations.

 De la même manière qu’un salarié peut établir la faute inexcusable de son patron, la situation inverse peut se produire également. C’est dire que l’employeur peut prouver ou reconnaître la faute inexcusable de son employé. 

 

5-L’assurance faute inexcusable : quelles garanties ?

L’assurance faute inexcusable fait partie de la garantie des dommages corporels malgré cela elle est considérée comme inutile. En se penchant attentivement sur les faits, il est alors normal et surtout avantageux pour les employeurs de souscrire une  assurance faute inexcusable, ainsi tous les employeurs ont toutes les bonnes raisons d’y souscrire.

 

A retenir

La souscription à cette assurance faute inexcusable ne garantit pas tous types de fautes car ces fautes à couvrir sont sélectionnées selon les conditions générales et les clauses incluses dans le contrat. Les risques garantis sont alors toujours sélectionnés.

Donc si vous avez une garantie faute inexcusable, vous pouvez :

  •         bénéficier d’une assistance veille juridique à tout moment 
  •         bénéficier d’une défense devant les instances de droit
  •         obtenir une flexibilité dans l’application des dispositions prévues par les lois.

 

Dans le cas où vous devrez supporter les frais de rétablissement de salarié victime d’une maladie professionnelle au cours d’une formation professionnelle ou au cours de son travail en fonction de l’offre d’emploi conclu:

  •         votre garantie peut vous offrir un soulagement car vous pouvez en servir pour effectuer le paiement des préjudices personnels en fonction des dispositions prévues dans votre contrat d’assurance,
  •         vous pouvez aussi jouir d’une majoration des rentes.

 

6-Quels sont les fautes inexcusables que la garantie ne couvre pas ?

En se référant aux autres types des garanties, l’assurance faute inexcusable employeur permet de bénéficier d’une couverture rapide et efficace pour faire face à un problème urgent de financement relatif à un accident constaté sur vos salariés.

En conséquence, pendant la procédure de reconnaissance professionnelle d’un accident de travail :

  •         Il est possible que vous soyez amendé pour infraction aux règles de sécurité.
  •         Donc contacter votre assureur pour avoir les fon
  •         des nécessaires pour payer l’amende.

 

A noter

Si contacter votre assureur est impossible ou difficile, la garantie faute inexcusable ne couvre pas les sanctions pénales et les poursuites pénales. Cela signifie qu’aucun financement n’est prévu pour reconnaître  une faute volontaire commise par vous ou l’un de vos représentants légaux. 

7-Coût de l’assurance faute inexcusable employeur : chère ou pas chère ?

En se référant à vos besoins, la prime à payer et le fond à assurer varie selon les organismes sociaux de financement. Généralement, la somme minimale prévue pour les PME est prévue entre 1 000 000 € jusqu’à 2 000 000 € selon vos démarches.  

Pour pouvoir fixer le taux de l’assurance, certaines sociétés se basent sur le paramètres comme :

  •         la gravité des dommages causés.
  •         l’ancienneté de leur client.

 

8-Comment trouver une garantie faute inexcusable le plus abordable pour vous    ?

Lorsque vous souscrivez à une assurance faute inexcusable, il est important que vous soyez en possession de toutes les informations essentielles avant de contracter le contrat. Pour se faire, vous pouvez solliciter les services d’un courtier expert en assurance faute inexcusable. Ce dernier vous aidera dans toutes les démarches à faire. Il aura pour mission de vous trouver des offres de garanties le plus adéquates à vos besoins et à vos budgets alors soyez attentif en choisissant votre assurance faute inexcusable car chaque assurance est unique et vous devrez toujours bien lire le contrat et de tout lire la suite de ce contrat et des clauses qui sont incluent. 

 

Bon à savoir

Le paiement de la prestation du courtier expert en assurance faute inexcusable n’est pas prise en charge par la compagnie à assurer. C’est l’agence d’assurance qui le paye. Donc avant de signer le contrat, il est important de comparer plusieurs offres sur le site web sur l’espace client pour retenir celle dont la prime est la plus basse mais correspondant à vos besoins. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance pour mieux faire la comparaison.

 

9-Que faire en cas d’un accident de travail ?

  •         Premièrement, dans le cas où un employé est victime d’un accident de travail, et qu’il souhaite prouver la faute inexcusable de son patron, il est nécessaire qu’il suive les différentes étapes des démarches à effectuer. Cela signifie alors qu’il saisit les juridictions de la sécurité sociale, et doit être en mesure de prouver que son employeur est bel et bien à l’origine des dégâts constatés sur sa personne. 
  •         Deuxièmement, il lui faut aussi que l’employé montre que l’employeur n’a pas pris des dispositions pour éviter les dommages à son salarié victime.

Au cas où l’employé victime parviendrait à fournir les preuves requises, votre responsabilité en tant qu’employeur sera pleinement engagée. 

En résumé, ne pas assurer les conditions de vie sécurisées à votre employé pendant qu’il travaille pour vous constitue une infraction à la loi et le non-respect du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

C’est un manquement de devoir qui peut avoir de lourds impacts sur le plan financier mais aussi sur le plan pénal. Souscrire à une assurance faute inexcusable est alors fait dans le but de prévenir de tels problèmes. 

 10-Comment la Justice gère-t-elle les dossiers de faute inexcusable ?

Distinguer les responsabilités dans un accident de travail est souvent compliqué. C’est une longue procédure à accomplir avant de savoir exactement si les frais de rétablissement seront pris en charge ou pas par vous-même. Ainsi, la gestion du dossier implique un partenariat confidentiel entre l’employeur et sa compagnie d’assurance faute inexcusable. Pour une meilleure collaboration sur le dossier, il est fondamental que vous contactiez votre assureur dès les premières constatations de la faute inexcusable. L’instruction se fait généralement en deux phases :

 Ø  Phase de négociation.

Après le dépôt de plainte, il est du devoir de la Justice de tout faire pour vite identifier la responsabilité des deux parties dans le contrat et leur obligation de sécurité respective. D’abord, elle procède à un règlement à l’amiable. Pendant cette première phase, les deux parties doivent chercher un terrain d’entente pour régler le problème entre eux sous la supervision d’un homme ayant droit à cela. Avec les conseils de votre assureur, vous pouvez savoir ce qu’est la meilleure attitude à adopter afin de bien mener les négociations avec votre salarié. Même en cas d’accident grave ou de poursuite pénale, la négociation à l’amiable est votre première option.

 

Ø  Recours au jugement

Dans le cas où la négociation l’amiable échoue, il faudra procéder à une audience de jugement. Il est pour l’avantage du salarié de prévenir le tribunal des affaires de sécurité sociales connu sous l’abréviation TASS pour obtenir satisfaction dans sa requête. Pour le faire, vous disposez d’un délai maximal de deux ans. En fonction de la gravité de la situation, cette période est comptée de :

o   la date où il a été victime de l’accident ;

o   la cessation de paiement des dédommagements journaliers ;

o   la clôture de l’enquête ;

o   la fin de la procédure de négociation à l’amiable.

A savoir

Si le jugement rendu par le TASS ne vous satisfait pas, vous en tant que salarié pouvez aussi faire appel à la Cour d’appel et cour de cassation . Vous devrez tout simplement apporter  la preuve et les arguments bien-fondés de vos arguments.

 

11-Pourquoi devez-vous souscrire une telle garantie ?

De  nos jours, l’assurance faute inexcusable employeur est une garantie incontournable car son rôle est trop important et utile pour toute entreprise. En France, le système de gestion des accidents de travail est basé sur une indemnisation rapide et forfaitaire. Cette dernière concerne tous les frais inclus dans le rétablissement de la victime. Selon le niveau des dommages causés, il peut y avoir besoin d’un dédommagement pour l’inactivité temporaire du salarié.

Malgré cela, avant que l’employé ne jouisse des dispositions de cette garantie, vous en tant qu’employeur, vous devrez toujours faire une recherche préalable. Lorsque la faute inexcusable du chef d’entreprise est reconnue, il devient coupable pour son infraction. Ainsi l’employeur sera obligé de rembourser les indemnités allouées à son salarié qui a été victime de l’accident de travail.

  

12- Quel solution à appliquer pour l’avantage à tous

12-1- Avantage pour l’employé victime de faute inexcusable

La recherche d’une faute inexcusable de l’employeur permet à l’employé de jouir d’une majoration de la rente. Il peut aussi avoir une indemnisation complémentaire pour les préjudices personnels qui ne sont pas considérés par le dispositif de base. Cette assurance faute inexcusable permet alors au salariés d’être capable de prendre soin de sa personne et d’avoir les moyens nécessaires pour se soigner lorsqu’il est victime d’un accident durant l’accomplissement de son travail pour le bénéfice de son employeur. Cela signifie alors que les fautes doivent obligatoirement se dérouler pendant les heures de travail et sur les lieux de travail de l’employé concerné. , il s’agit seulement des dommages survenus dans le cadre du travail et pour lesquels il n’est pas responsable.

 

12-2- Avantage pour l’employeur fautif

Du côté de l’employeur, les avantages sont également de grande valeur et énormes. Les dispositions de l’assurance faute inexcusable permettent de bénéficier d’un préfinancement pour faire face à un accident de travail dont l’un de ses employés est victime dans l’exécution de ses tâches.

  

Bon à retenir

La souscription à une assurance faute inexcusable est une véritable aide et soutien aux entreprises qui souhaitent avoir de très bonnes relations avec leurs employés. Le coût, les franchises, ainsi que l’étendue du contrat peuvent varier d’une société d’assurance à l’autre donc vous avez l’opportunité de bien choisir votre assureur faute inexcusable. 

Pour en bénéficier, il vous revient simplement de contacter un assureur et de signer votre contrat d’assurance répondant le plus à vos besoins et à vos budgets. Servez-vous des dispositions de cet article pour vous offrir les meilleurs services qui soient en garantie faute inexcusable.

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Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées en assurance faute inexcusable permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés.

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