GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE VOYAGE
Le tourisme est un secteur réglementée et dynamique en France, pays qui accueille le plus grand nombre de touristes au monde. Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 a de nouveau changé les règles régissant la profession d’agent de voyage, activité réglementée: désormais la garantie financière tourisme doit être ILLIMITEE afin de couvrir intégralement les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise. Ce sera désormais la responsabilité de l’assureur-garant de définir son montant de risque, et donc le coût de la garantie qu’il propose à l’agence de voyages.
Doivent disposer d’une garantie financière tourisme auprès d’un organisme financier toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération:
- aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- à toute autre activité mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme : organisation /vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages et de séjours et de services liés à l’accueil touristique, production ou vente de forfaits touristiques, émission de « coffrets cadeaux » touristiques
Quel sera le montant de la garantie financière à partir du 01 janvier 2016 ?
Afin de se conformer aux nouvelles obligations découlant du décret de septembre 2015, la garantie financière à partir du 01 janvier 2016 doit être illimité pour TOUTES LES AGENCES DE VOYAGES (et dès aujourd’hui pour les agences en création)
Quelles sont les conséquences de cette évolution pour mon entreprise ?
Les conséquences sont très variables d’une entreprise à l’autre, et les réactions très différentes d’un assureur à l’autre.
L’impact N°1 est le retrait des banques de ce secteur, ne pouvant plus assumer de garanties financières illimitées, ce qui impose à plus de 1500 agences de se repositionner.
Les garants doivent maintenant “estimer” leurs risques afin de déterminer le tarif de la nouvelle garantie, et plusieurs axes sont utilisés
- le montant maximum d’acomptes détenus au cours de l’exercice achevé
- les 3 mois d’activités les plus forts au cours des 12 derniers mois
- la répartition de vos activités (certaines présentant moins de risques)
Je suis créateur, comment obtenir ma garantie financière ?
Nous accompagnons aussi les créateurs d’agence de voyages afin d’obtenir la garantie financière légale tourisme. Les conditions de nos partenaires varient beaucoup et il est primordial de présenter un dossier complet. Les garantis portent une attention particulière
- à votre expérience (vous et vos associés)
- à votre investissement financier: montant du capital social (mini exigé de 7 500 € à 50 000 € selon les garants)
- à votre capacité à apporter des contre-garanties sous forme de caution personnelle (basée sur votre patrimoine), de cash déposit (dépôt d’argent sur les comptes du garant) ou de promesse d’affectation hypothécaire
Dans tous les cas, les discussions sont toujours un peu complexes: nous avons un taux de réussite de plus de 95%
Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière ?
Une fois le dossier complet constitué (questionnaire online + pièces demandées), il faut compter entre 5 jour ouvrés et 3 semaines pour avoir le retour de TOUS NOS PARTENAIRES, car avec UN SEUL DOSSIER nous consultons tous les assureurs du marché. Les délais varient beaucoup d’un assureur à l’autre, et aussi en fonction de la période de l’année (les mois de novembre et décembre étant les plus chargés en terme de renouvellement)
Quel est le prix / le tarif de la garantie financière tourisme ?
Le prix annuel de la garantie financière agence de voyages varie:
- de 0,5% à 1,5% du “risque estimé” pour les agences avec historique
- de 2000 à 7000 € pour les agences de voyage en création
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêts
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des agences en création doivent apporter des contre-garanties
millions de voyageurs étrangers en France en 2014
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Avis d’intérêt: Garantie financière tourisme
- compléter en 10 mn le questionnaire online
- envoyer nous votre bilan pour la pré-étude si disponible
- recevez sous 72h notre avis d’intérêt et de faisabilité
- ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions
ETAPE 2
Constitution du dossier “Garantie financière tourisme”
- K-Bis et statuts à jour certifiés
- Présentation de la société
- CV du fondateur, gérant
- liasses fiscales & comptes détaillés
- CGV – Conditions Générales de Vente
- RIB de la société
- Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
- pour les CREATIONS: Promesses de partenariats + prévisionnel financier à 3 ans + mandat dûment signé + état des contre garanties proposées: capacité à se porter caution solidaire (patrimoine immobilier) ou cash déposit ?
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- paiement des frais courtage le cas échéant
- émission des contrats et attestations
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Les garanties
Les activités couvertes par la garantie financière agence de voyage
L’activité d’agent de voyages est réglementée mais une fois l’agrément obtenu, l’agent de voyages peut réaliser tout type de prestations touristiques (la garantie financière n’est pas limitative à telle ou telle activité) – tour operator – tourisme réceptif – tourisme événementiel – billetterie – voyages à forfait – voyages sur mesure
La législation concernant la profession réglementée d’agence de voyages
Les activités du tourisme, et notamment les agences de voyages, sont réglementées. De ce fait, un cadre législatif stricte encadre la profession.
En premier lieu, le Code du Tourisme définit précisément les agences de voyages : il s’agit des organismes faisant le commerce de voyages et séjours, en organisant ou fournissant des services à leur occasion. Le Code du Tourisme précise également les obligations et contraintes des agences de voyages. Elles doivent notamment être immatriculées au registre d’Atout France (agence de développement touristique de la France) et souscrire à certaines assurances comme la Responsabilité Civile Professionnelle. Toutes les agences de voyages sont également dans l’obligation d’obtenir une garantie financière agence de voyage en accord avec l’article L.211-18 du Code Tourisme.
Toujours concernant cette garantie financière tourisme, d’autres textes de lois sont à prendre en considération, en particulier l’arrêté du 23 décembre 2009 et le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015
Pourquoi la garantie financière tourisme est-elle si importante pour les clients de l’agence de voyages ?
La garantie financiere agence de voyage est extrêmement importante pour les clients de l’agence. Il s’agit pour eux d’une protection essentielle. En effet, les clients versant des fonds à l’agence sont assurés grâce à la garantie financière agence de voyage de ne pas perdre cet argent en cas de défaillance de l’entreprise. La défaillance de l’entreprise se manifestant alors pour les clients par l’impossibilité de bénéficier de la prestation pour laquelle ils ont payé. Ainsi, cette garantie financière tourisme leur permet le remboursement des sommes versées ou bien leur propose une prestation équivalente en remplacement de la prestation dont ils n’ont pas pu bénéficier. Dans certains cas, la garantie financière peut s’avérer encore plus indispensable, notamment pour les clients déjà à l’étranger ayant besoin d’être rapatriés en raison de la défaillance de l’agence
Prix de la garantie financiere agence de voyage
Le prix de la garantie financière agence de voyage est calculé de la typologie de l’activité de l’agence de voyages, ainsi que sur le “risque estimatif calculé”. En moyenne, le tarif de la garantie financière agence de voyage représente l’équivalent de 1 à 7 % du montant total du risque estimatif.
Pour calculer le prix de la garantie financière tourisme, les garants demandent généralement aux agences de voyages de leur fournir de nombreux documents. Ceux-ci permettront d’évaluer la viabilité de l’agence, d’étudier sa sinistralité, de mesurer le risque que son activité représente… En plus de servir au calcul du prix de la garantie financière, ces documents seront utilisés en amont par le garant pour accepter ou non de fournir une caution mais également pour calculer le montant de la garantie fournie
La RC PRO : quelles garanties en plus de la garantie financière agence de voyage
- la responsabilité sans faute
- les fautes professionnelles, erreurs ou omissions
- les manquements contractuels
- les fautes intentionnelles ou dolosives
- la divulgation d’informations confidentielles
- les produits non conformes ou défectueux
- la transmission accidentelle de virus
- les dommages aux biens confiés
Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 et son impact sur la garantie financière agence de voyage
Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 a un impact fort sur la garantie financiere agence de voyage puisqu’il modifie le mode de calcul de son montant.
Les montants minimaux et les taux appliqués avant le 1er octobre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret) sont alors modifiés. En effet, pour créer une agence de voyage avant le 1er octobre 2015 il était nécessaire de bénéficier d’une garantie financière agence de voyage d’un montant minimal de 200 000 €. Les agences en création ne sont aujourd’hui plus soumises à cette obligation.
Depuis le décret n°2015-1111 de septembre 2015, le montant de la garantie financière agence de voyage est fixé par les garants au cas par cas. Pour le calcul de ce montant, trois critères principaux sont maintenant considérés. Il s’agit en premier lieu du prévisionnel financier concernant les 3 à 5 années faisant suite à la création. Les deux autres critères pris en compte sont l’expérience du professionnel et les activités qu’il mènera (vendre, organiser ou fournir des services). Si il n’existe plus de montant minimal pour la garantie financière tourisme, le décret prévoit néanmoins que son montant doit être suffisant. Le montant est alors considéré comme suffisant s’il garantit l’intégralité des fonds versés par les clients à l’agence de voyage.
Le décret ne concerne pas uniquement les professionnels souhaitant créer une agence de voyage mais il concerne également les agences existantes. Pour ces dernières, le décret entre en vigueur plus tardivement : le 1er janvier 2016. Cette date correspond à la date de renouvellement annuel de la garantie financière agence de voyage. Tout comme pour les agences en création, les agences existantes verront le calcul du montant se faire au cas par cas. Le garant tiendra alors compte pour le calcul de critères relativement similaires : les activités de l’agence de voyages, les risques que ces activités représentent ou encore la qualité du bilan de l’entreprise. Ici encore, le montant de la garantie financiere agence de voyage devra être suffisant et donc garantir l’ensemble des fonds détenus par l’agence de voyage pour ses clients
Les obligations à respecter pour créer une agence de voyage
Avant de créer une agence de voyage, il est indispensable de prendre connaissance des différentes obligations à respecter et donc des textes de lois évoqués précédemment. Toutes les agences de voyages sont contraintes d’obéir au Code du Tourisme ainsi qu’aux différents décrets et arrêtés.
A ce titre, pour créer une agence de voyage il est obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Une telle assurance a pour objectif de couvrir les préjudices corporels, matériels et immatériels causés au tiers par l’agence de voyage. Elle agit alors en indemnisant les tiers (notamment clients et vendeurs) victimes de préjudices dont la responsabilité revient à l’agence de voyages.
La création d’une agence de voyage impose également l’obtention d’une garantie financière agence de voyage. Elle permettra la protection des clients ayant versé des fonds en cas de défaillance de l’agence de voyage (prestation non fournie). Grâce à la garantie financiere agence de voyage, les clients sont alors assurés d’être remboursés ou de bénéficier d’une prestation équivalente à celle pour laquelle ils avaient payé dans le cas où l’agence est défaillante.
La création d’une agence de voyages contraint également à l’immatriculation au registre d’ATOUT France ainsi qu’au respect d’engagements envers cet organisme. Par exemple, il est nécessaire de fournir à ATOUT France une attestation d’assurance RC Pro ainsi qu’une attestation de garantie financière.
En termes de formation et compétences, il existe également des obligations à respecter pour la création d’une agence de voyage. Il est alors nécessaire d’être titulaire d’un diplôme de niveau minimum bac+2 (BTS notamment) dans le domaine du tourisme, ou à défaut d’un diplôme de niveau bac+3 dans tout autre domaine. Sans diplôme, une expérience professionnelle d’au moins trois années consécutives au sein d’une agence de voyage ou d’une entreprise de tourisme doit être justifiée. Dernière possibilité : il est possible de créer son agence de voyage en étant titulaire d’un diplôme de niveau bac+3 et en ayant une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste de cadre dans une entreprise d’un autre secteur que le tourisme. Sans respecter ces conditions de formation et de compétences, il est impossible d’obtenir l’immatriculation au registre des agents de voyages