CAUTION DE MARCHÉ

 La caution de marché est un caution facultative et négociée directement de gré à gré entre les entreprises. Elle vous permet :

  • de faciliter la signature de contrats
  • d’accélérer les rentrées de trésorerie
  • d’attester de la solidité financière et technique de votre entreprise
  • de garantir le paiement de vos sous-traitants (loi 1975)

Il faut être particulièrement vigilant au texte proposé ou imposé par votre client

Législation de la caution de marché ?

La caution de marché et la caution de retenue de garantie ont pour objectif de rendre certaine la bonne exécution des stipulations des marchés de travaux, privés et publics.:  loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Quels type de caution de marché proposez-vous ?
Nous intervenons sur toutes les problématiques de caution de marché, pour les PME aussi bien que pour les multinationales:

  • la caution de soumission
  • la caution bancaire retenue de garantie
  • la garantie de restitution d’acompte
  • la garantie de bonne fin des travaux
  • et la caution de paiement des sous-traitants
Quelles sont les conditions pour souscrire des lignes de cautions ?
Tous les assureurs-cautions analysent le risque « souscripteur », à savoir la qualité financière de votre entreprise (si c’est vous qui souhaitez souscrire). Le risque principal du garant étant votre dépôt de bilan, il va veiller principalement à ne travailler qu’avec:

  • des entreprises qui présentent au moins 2 bilans
  • des entreprises structurée
  • des entreprises bénéficiaires
  • des demandes d’encours supérieures à 30 KE

Ces règles ne sont pas immuables mais elles régissent tout de même ce marché

Quelle est la différence entre la caution et l'assurance ?

L’assurance est souscrite par le bénéficiaire des garanties (ex: assurance auto: vous avez un accident, vous bénéficiez de l’indemnisation). La caution est souscrite par le vendeur, le constructeur…au bénéfice de son client: elle garantie soit un remboursement d’argent, soit la qualité technique d’une réalisation, soit son achèvement (obligation de payer ou de faire). En cas de défaillance du vendeur ou constructeur, c’est bien le client final qui bénéficie de l’indemnisation et non le souscripteur. La caution ou garantie se matérialise par un original papier, et ne fait l’objet d’aucun déboursement tant qu’il n’y a pas de sinistre: c’est pour cela qu’on parle d’engagement « par signature »

Les cautions sont-elle toujours émises par les banques ?

Non, la plupart du temps elles sont émises par des assureurs caution indépendants des banques, ce qui vous procure quelques très grands avantages

  1. le prix des cautions est souvent moins élevé
  2. la gestion est souvent bien meilleure (gestion dématérialisée, par internet)
  3. la mise en place de lignes de cautionnement ne vient pas amoindrir vos capacités d’endettement bancaire, que vous pourrez utiliser par ailleurs pour de « réels besoins bancaires » tels  que des investissement mobilier, immobilier, de développement

Les banques restent très présentes dans les garanties export internationales et SBLC pour la simple et bonne raison que les bénéficiaires, située à l’étranger, souhaitant avoir des garanties émises par des établissements de premier rang « connus » dans leur pays.

Comment fonctionne une ligne d'encours de caution ?

Nous négocions pour vous une ligne, un encours de caution auprès d’un de nos partenaires, puis vous l’utilisez au fil de l’eau, un peu comme une crédit revolving. Une fois que les garanties caution arrivent à échéance, elle viennent reconstituer votre encours Exemple: vous êtes une société de BTP et faite 1 ME de CA dans la construction et cautionnez tous vos marchés en caution de retenue de garantie

  • nous négocions pour vous une ligne d’encours d’environ 10% de votre CA, soit 100 000 €
  • vous souscrivez pour un marché de 50 KE une caution de RG de 2 500 €
  • il reste donc dans votre encours disponible 97 500 € pour émettre d’autres cautions
  • vous ne payez QUE SUR L’ENCOURS UTILISE et non sur l’encours autorisé
  • la caution sera mainlevée et viendra reconstituer l’encours lorsque l’original aura été renvoyé ou bien automatiquement 24 mois après l’émission (fonctionnement de le plupart des assureurs cautions)
Quel est le prix des cautions de marché ?

Le prix des cautions de marché oscille en fonction, de 0,2% à 2% (annuel) du montant cautionné, facturé prorata temporis:

  • de la typologie de risque (une garantie financière -acompte est plus risquée qu’une caution technique- caution de retenue de garantie)
  • de la qualité intrinsèque du souscripteur (analysée grâce aux bilans)
  • du volume à traiter (plus le volume est important, plus le taux baisse)
  • du texte support de la caution (les textes type caution solidaire sont moins risqués et coûtent donc moins cher que les textes support type caution à première demande)
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec l’ensemble des opérateurs, avons un excellent accès au marché et pouvons traiter tout type de demandes en France et à l’export. Nos partenaires disposent d’expert aguerri à l’analyse et la souscription de ces risques. Nous travaillons avec plus de 10 opérateurs en France (assureurs, cautionneurs…)

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Taux moyen des cautions de marché en France

Durée d'une caution de retenue de garantie marché PRIVÉ

Durée d'une caution de retenue de garantie marché PUBLIC

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • k BIs
  • Dernier bilan (liasse fiscale)
  • si possible: carnet de commandes
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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+ D’INFOS SUR LA CAUTION DE MARCHÉ

Définition de la caution de marché

La caution de marché concerne les entreprises du secteur du BTP, du second œuvre et des travaux publics. En d’autres termes, il s’agit d’une caution bancaire pour les entreprises du bâtiment.

La caution de marché regroupe un ensemble de cautions facultatives agissant toutes en faveur du client (le maître d’ouvrage) et des éventuels sous-traitants. Bien qu’elle soit facultative, la caution peut s’avérer indispensable pour décrocher des chantiers que ce soit dans le cadre d’appels d’offres de marchés publics ou privés.

L’objectif général de cette caution est de garantir au client (maître d’ouvrage) que les prestations prévues dans le contrat seront exécutées. Dans le même temps, si l’entreprise confie certains travaux à des sous-traitants, la caution leur assure leur rémunération. Pour l’entreprise obtenant les cautions de marché, cela lui évite certaines retenues financières pouvant être appliquées par le client.

Les cautions de marché permettent alors de faciliter la signature de contrats (obtention de marchés) et d’accélérer les rentrées de trésorerie. Les cautions de marché témoignant alors de la solidité financière et technique des entreprises à qui elles sont fournies

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Les différents types de cautions de marché

Il existe différents types de cautions de marché couvrant chacune des risques différents pour le maître d’ouvrage ou pour les sous-traitants. Ces différentes cautions sont notamment

  • la caution de soumission
  • la caution bancaire retenue de garantie
  • la garantie de restitution d’acompte
  • la garantie de bonne fin des travaux
  • et la caution de paiement des sous-traitants

Comment fonctionne les cautions de marché

Les cautions de marché fonctionnent au cas par cas. Ainsi, certaines d’entre elles, ou bien toutes, peuvent être exigées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché. Quoi qu’il en soit, aucune d’entre elles n’est légalement obligatoire. Elles sont rendues obligatoires contractuellement par le maître d’ouvrage. Si ce n’est pas une obligation, cela peut donc le devenir lorsqu’une entreprise souhaite obtenir un contrat.

Il existe pour toutes les cautions de marché des différences selon le type de marché pour lequel elles sont obtenues : privé ou public. Pour certains types de cautions, plus qu’une différence, il s’agit d’une inexistence de la caution pour les marchés publics.

Les divers types de cautions sont mises en œuvre à différentes étapes du déroulement du marché. Ainsi, la caution de soumission est appelée à fonctionner au moment de l’appel d’offres. Pour ce qui est de la caution de restitution de l’acompte, elle entre en jeu avant le début des travaux. La caution bancaire retenue de garantie n’est pour sa part mise en œuvre qu’à la fin des travaux. Enfin la caution de bonne fin ne s’active qu’à la réception des travaux

Le prix des cautions de marché

Le prix des différentes cautions correspond à des taux de commission calculés en fonction de différents facteurs ainsi qu’à des frais fixes.

Chaque type de caution de marché voit son prix calculé selon des critères relativement similaires. Les organismes garants s’intéressent notamment au montant total du marché et par extension au montant de la garantie. En plus de cela, des critères comme la sinistralité de l’entreprise, son chiffre d’affaires ou sa santé économique jouent un rôle déterminant dans le calcul du prix de la caution de marché concerné.

Au final, après la prise en compte de tous ces différents éléments, le prix de chaque caution correspond à un pourcentage du montant des travaux ou du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Dans le cas de la caution de paiement des sous-traitants, il s’agit d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires sous-traité.

A titre d’exemple, le prix de la garantie paiement sous-traitant correspond à 0,5% du chiffre d’affaires sous-traité

La Caution de soumission

Lorsque le marché est attribué suite à un appel d’offres, le maître d’ouvrage peut exiger la mise en place d’une caution de soumission dès la participation à l’appel d’offres.

Cette caution de soumission a pour objectif d’assurer au maître d’ouvrage que le marché sera mené à son terme par l’entreprise sélectionnée. Toutes les entreprises participant à la consultation doivent alors obtenir cette caution de soumission. L’entreprise prouve, grâce à cette caution, son sérieux et son engagement à réaliser le marché concerné.

Si l’entreprise se retire finalement et ne réalise donc pas le marché alors qu’elle a été sélectionnée, la caution de soumission permet le versement d’une somme de dédommagement au maître d’ouvrage. Cette somme est fixée contractuellement.

En toute logique, le montant de la caution de soumission est alors égal à la somme fixée contractuellement par le maître d’ouvrage.

Cette caution de soumission peut autant être exigée dans le cadre de marchés privés que de marchés publics

Caution de retenue de garantie marché privé ou marché public

La caution de retenue de garantie marché privé ou marché public couvre les éventuelles malfaçons de l’ouvrage.

Sans la caution de retenue de garantie, le maître d’ouvrage est en droit d’appliquer une retenue de garantie équivalente à 5% du montant total des travaux. Cette retenue ne pourra alors être restituée qu’après un certain délai prévu au contrat, pouvant aller jusqu’à 1 an.

Avec la mise en place d’une caution de retenue de garantie, le maître d’ouvrage n’est pas autorisé à appliquer cette retenue et doit alors verser la totalité du montant du marché à la livraison. En contrepartie, il est protégé par la caution bancaire retenue de garantie qui lui permettra de recevoir le versement des sommes nécessaires aux travaux en cas de malfaçons. Pour l’entreprise, la caution de retenue de garantie permet alors de toucher l’intégralité du montant du marché à la livraison et ainsi d’optimiser sa trésorerie.

Le montant de la caution de retenue de garantie est égal au montant même de cette retenue, soit généralement 5 % du prix global du marché. Elle couvre uniquement les malfaçons signalées au procès-verbal de réception et ayant donc fait l’objet de réserves de la part du maître d’ouvrage.

Il existe une différence majeure entre la caution de retenue de garantie marché privé et la caution de retenue de garantie marché public. Ainsi, dans le cadre des marchés privé, la caution de retenue de garantie marché privé exigée ne peut être que standard. Dans le cadre des marchés publics, à l’inverse de la caution de retenue de garantie marché privé, une caution bancaire retenue de garantie à première demande peut être exigée. Les sommes nécessaires aux travaux de reprise des défauts devront alors être versées immédiatement par le garant fournissant la caution bancaire retenue de garantie. Une contestation pourra uniquement prendre place après le versement de ces sommes. L’organisme fournissant la caution ayant versé les sommes, c’est à lui de contester

La caution de restitution d’acompte

Le maître d’ouvrage peut exiger de l’entreprise qu’elle fournisse une caution de restitution d’acompte lorsqu’elle demande une avance sur le montant du marché avant que le chantier ne soit ouvert et n’ait débuté.

L’acompte a pour objectif de financer l’achat de matériaux ou encore la réalisation d’études préalables au lancement du chantier. Afin de protéger le maître d’ouvrage en cas de non réalisation du contrat, la caution de restitution d’acompte peut être mise en place. Elle permettra alors le remboursement de l’acompte au maître d’ouvrage.

La caution de restitution d’acompte permet alors à l’entreprise réalisant la construction de bénéficier d’une avance sur le paiement des travaux afin de ne pas avoir à avancer les sommes elle-même.

Le montant de la caution de restitution d’acompte doit être équivalent au montant de l’acompte. Il existe alors des différences entre marchés privés et marchés publics. Dans le cadre des marchés privés, le montant des acomptes n’est pas réglementé. Il se situe, généralement entre 15 et 30 % du montant du marché. Pour ce qui est des marchés publics, le montant de l’acompte peut représenter 5 % du montant du marché lorsqu’il s’agit d’une avance forfaitaire ou jusqu’à 20% du montant du marché lorsqu’il s’agit d’une avance facultative

caution de marché

La garantie de bonne fin de travaux

La garantie de bonne fin de travaux garantit, comme son nom l’indique, la bonne fin des travaux. En d’autres termes, la garantie de bonne fin de travaux a pour objectif de garantir que les travaux seront exécutés dans leur intégralité et conformément à ce qui a été prévu dans le contrat. Encore une fois, c’est le maître d’ouvrage qui peut exiger la mise en place d’une telle garantie. Ainsi, en cas défaillance de l’entreprise de construction, la garantie de bonne fin de travaux permet le versement au maître d’ouvrage des sommes nécessaires à la réalisation des travaux. Il peut alors s’agir de travaux non réalisés ou bien de travaux mal exécutés (non-conformité).

Le montant de la garantie de bonne fin de travaux se situe généralement entre 5 et 30 % du montant du marché.

Pour cette garantie également il existe des différences entre marchés publics et privés. Ici, il s’agit de plus qu’une différence puisque la caution de bonne fin de travaux ne concerne que le secteur privé. Elle ne peut pas être appliquée dans le cadre de marchés publics

La garantie de paiement sous-traitant

La garantie de paiement sous-traitant peut uniquement être requise pour les entreprises faisant appel à des sous-traitants pour la réalisation du marché. Ces sous-traitants doivent, au préalable, être acceptés par le maître d’ouvrage.

Afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues aux sous-traitants, une garantie de paiement sous-traitant peut être mise en place. Le garant se substituera alors à l’entreprise pour payer les sous-traitants en cas d’insolvabilité de cette dernière ou plus généralement de défaillance. Grâce à la garantie de paiement sous-traitant les différents intervenants du chantier sont assurés d’être rémunérés pour leur travail.

La caution doit couvrir un montant égal au montant des différents contrats de sous-traitance. Ce montant est ajusté à chaque fois que l’entreprise paye l’un des sous-traitants. Ainsi, dès qu’un artisan est rémunéré, le montant de cette rémunération est déduit du montant de la garantie.

La garantie de paiement sous-traitant ne peut être mise en œuvre pour les marchés privés. Elle n’existe pas dans le cadre des marchés publics puisque le maître d’ouvrage rémunère lui-même les différents intervenants en sous-traitance

+ d’info sur le site de la banque de France
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