GARANTIES INTERNATIONALES: EXPORT

GARANTIES INTERNATIONALES: EXPORT

Vous êtes importateur ou exportateur, et vous cherchez à faciliter ou sécuriser vos opérations commerciales avec l’étranger ?

La solution:  les Garanties Internationales, un engagement irrévocable de la banque ou de l’établissement financier spécialisé à indemniser le bénéficiaire de la garantie en cas de défaillance d’un partenaire commercial étranger.
Nous mettons à votre disposition notre expertise et nos partenaires spécialisés hors secteur bancaire pour vous accompagner dans votre développement.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

  • elle est toujours liée à un contrat et vient en garantir le paiement ou l’exécution en cas de défaillance de l’une ou l’autre des parties
  • elle est un engagement par signature (pas de décaissement) et non un moyen de paiement
  • elle a pour objet de NE JAMAIS SE REALISER
  • elle est quasi exclusivement à « première demande »

On distingue deux types de LC Stand-By :

  • les LC import : elles garantissent au profit du vendeur le paiement d’une commande
  • les LC export : elles garantissent au profit de l’acheteur le remboursement d’un acompte, la bonne fin d’un marché, et/ou la retenue de garantie contractuellement prévue. Ce type de garantie est particulièrement utilisée dans les grand contrats de constructions ou industriels.

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Quels type de garanties et cautions export proposez-vous ?

Nous avons la capacité d’intervenir sur tous les types de cautions et garanties qui peuvent être demandées dans le cadre de contrats internationaux avec de très fortes capacités (jusqu’à 50 ME par opération, et 200 ME en pool d’assureurs)

Quels types de garanties sont en général demandées par les bénéficiaires ?

En matière de cautions et de garanties, la formulation du texte est primordial car il détermine les conditions de mise en jeu par le bénéficiaire de la garantie:

  • le texte type caution solidaire est le moins risqué: vous êtes protégé car le bénéficiaire doit prouver votre faute
  • le texte type garantie à première demande: ce texte est fort et impliquant, car l’assureur à obligation de payer à première demande, sans justification, et ne peut entamer une procédure qu’après avoir payé
  • le texte type garantie autonome: c’est la garantie la plus risquée, elle s’apparente à un chèque en blanc car le texte de la garantie n’est même pas lié au marché, la garantie est alors autonome
Quelle solution proposez-vous pour l'assurance du risque politique ?

Le risque politique est une des composantes des contrats internationaux et doit être correctement assuré afin de sécuriser vos exports. C’est pourquoi nous proposons aux exportateur, en plus des caution et garanties de travailler sur un programme d’assurance permettant de couvrir

  • le risque d’appel abusif de la caution par le bénéficiaire
  • le risque de non rapatriement des fonds
  • le risque d’événements politiques ou arbitraires (non-respect de ses obligations contractuelles ou d’une sentence arbitrale, rupture de contrat,confiscation, expropriation, nationalisation, dépossession, embargo, boycott, retrait de licence, discrimination sélective, inconvertibilité de devises, non-transfert généralisé)
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie internationales ?

Les délais d’obtention sont d’environ 15 jours lors d’une entrée en relation. L’étude se décompose en 2 parties:

  • analyse de votre entreprise pour déterminer le montant maximum d’accompagnement possible
  • analyse du marché, de la garantie et du modèle de texte demandé par le bénéficiaire
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en cautions et garanties internationales ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes. Nos partenaires disposent d’excellents ratings et de réseaux internationaux très performants permettant une analyse rapide des risques, ainsi qu’une intervention via des contreparties locales acceptées par les bénéficaires

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
  • les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
  • nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
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Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Les garanties

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Le cadre légal des garanties internationales

La garantie internationale peut être soumise au droit de son pays d’émission ou bien au droit du pays du bénéficiaire. Cela dépendra des termes du contrat ainsi que des exigences des parties impliquées.

L’International Chamber of Commerce (ICC) ou, en français, Chambre de Commerce International, recommande l’utilisation des Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) entrées en vigueur en juillet 2010. Ces règles dont la Chambre de Commerce International est à l’origine peuvent alors se substituer aux règles du pays d’émission et du pays du bénéficiaire. De cette manière, une réglementation plus universelle peut encadrer les garanties internationales. Cela évite aux entreprises travaillant avec plusieurs pays de s’adapter à chaque fois à de nouvelles réglementations

Les différents types de garanties internationales

Il existe deux types principaux de garanties internationales dites « Letter of Credit Stand-By ». On distingue alors la LC import de la LC export. La LC import garantit le paiement de la commande au vendeur. Son fonctionnement est simple, elle permet l’indemnisation du vendeur lorsque l’importateur est défaillant et ne peut alors pas payer.

La LC export garantit, pour sa part, différents éléments à l’acheteur. La LC export couvre alors des situations de défaillance du vendeur à différentes étapes de l’opération. Plusieurs garanties peuvent donc être proposées dans le cadre de la LC export. Ces garanties sont équivalentes aux garanties de marché en place dans le secteur de la construction.

On retrouve alors la garantie de soumission qui a pour objectif de protéger l’acheteur dans le cadre d’appels d’offre. Elle entre en jeu en cas dans le cas où l’exportateur n’honore pas ses engagements après avoir remporté le marché. Dans une telle situation, l’acheteur sera indemnisé.

Il existe également la garantie de restitution d’acompte, qui assure à l’acheteur la restitution des sommes versées d’avance lorsque l’exportateur n’exécute pas le contrat.

Enfin, la garantie de bonne exécution est également une garantie LC export. Elle couvre l’acheteur contre le risque d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Une indemnisation lui est alors versée en cas de non-respect des termes du contrat commercial

+ d’info sur le site de la BPI

La garantie internationale : une garantie de gré à gré

La garantie pour les opérations internationales n’est pas rendue obligatoire par la loi française. Il s’agit d’une garantie de gré à gré. En d’autres termes, cette garantie est uniquement rendue obligatoire de façon contractuelle. Son obtention découle d’un accord entre les deux entreprises réalisant une opération commerciale d’importation ou d’exportation.

S’il ne s’agit pas d’une contrainte légale, l’obtention d’une garantie constitue souvent une obligation pour les entreprises si elles souhaitent obtenir un contrat ou remporter un appel d’offres. En effet, les partenaires étrangers auront tendance à privilégier les entreprises leur offrant une telle protection et sécurisant ainsi l’opération.

L’entreprise souscrivant à la garantie est alors l’entreprise française au profit de son partenaire commercial étranger

L’importance du texte support de la garantie internationale et les conséquences d’une mauvaise rédaction

Les garanties internationales sont dans la majorité des cas des garanties à première demande. A ce titre, il s’agit de garanties autonomes par rapport au contrat commercial de base. Elles doivent alors faire l’objet de la rédaction d’un texte support indépendant du contrat d’importation ou d’exportation. Ce texte fait état des conditions d’exécution de la garantie. Il est alors nécessaire d’y faire référence au contrat commercial et d’y définir les obligations prises en compte. Il est important que le texte support soit détaillé et précis. Ainsi, il faut y indiquer certaines informations comme l’objet du contrat, les produits échangés, le montant total de l’échange, les délais de paiement autorisés, la date d’expiration de la garantie…

Il est recommandé de préciser dans le texte support de la garantie internationale que la garantie peut être appelée sur demande appuyée d’un écrit. Le texte support ne doit pas comprendre une formulation ambigüe mais indiquer avec précision le document requis pour l’appel. Il peut alors s’agir d’une attestation du bénéficiaire de la garantie établissant que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations. Dans certains cas, les exigences peuvent être plus importantes : certificat d’expert, sentence arbitrale…

Quoi qu’il en soit, le texte support ne doit pas utiliser de formulations laissant la place à l’interprétation. Cela pourrait jouer en la faveur d’un bénéficiaire dans le cas où il ferait appel de façon abusive à la garantie. Les conséquences d’une mauvaise rédaction peuvent donc être les appels injustifiés de la garantie

GARANTIES INTERNATIONALES

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L’importance des garanties internationales dans le bon déroulement des contrats internationaux

Les garanties internationales concernent les entreprises travaillant à l’international, soit dans le cadre d’opérations d’importation, soit dans le cadre d’opérations d’exportation. Pour ces entreprises, les garanties internationales permettent de faciliter et sécuriser l’ensemble des opérations commerciales avec l’étranger. En effet, l’éloignement, la langue ou encore la méconnaissance de la législation sont autant de facteurs qui peuvent compliquer le travail à l’international pour les entreprises. La mise en place d’une garantie internationale est alors très sécurisante pour les partenaires commerciaux. Cela facilite donc l’obtention de contrats internationaux.

Ces garanties peuvent être utilisées pour couvrir les risques que présentent les différentes étapes d’un marché international et donc protéger les partenaires internationaux. Elles peuvent également servir à couvrir les obligations envers les administrations, notamment les douanes. De même, elles peuvent avoir pour objectif de garantir les banques étrangères accordant à l’entreprise certains services pour financer les dépenses locales.

Dans le cadre des contrats internationaux, les garanties internationales sont donc extrêmement importantes puisqu’elles assurent l’indemnisation du bénéficiaire de la garantie en cas de défaillance de son partenaire commercial français. Elles facilitent ainsi les échanges et contribuent au développement d’une relation de confiance entre les partenaires. Cela est permis par l’engagement du garant, un organisme agréé, qui indemnise les bénéficiaires des garanties internationales en cas de défaillance de leur partenaire commercial

Prix de la garantie internationale

Le prix des garanties internationales est variable selon le type de garantie choisi. Cependant la méthode de calcul du tarif est similaire pour tous les types. Cela passe par une analyse de différents facteurs. Le montant total de la commande, qu’elle soit achetée (importée) ou vendue (exportée), est le premier facteur pris en considération pour calculer le prix de la garantie. Ce montant est d’autant plus important qu’il servira au calcul du montant de la garantie auquel sera appliqué un certain pourcentage pour calculer le tarif de la prime.

Les autres critères considérés sont relatifs au risque que représente la garantie pour l’organisme la fournissant. Il s’agit en particulier de la sinistralité de l’entreprise exportatrice ou importatrice. La santé économique de cette entreprise est ensuite prise en compte : chiffre d’affaires, qualité des bilans, nombre d’opérations réalisées chaque année à l’international…

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