GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER

Les activités de l’Agence Immobilière Antilles DOM sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR. Nous accompagnons les agences immobilières dans les Antilles et tous les DOM. L’activité d’Agence Immobilière Antilles DOM est une activité réglementée et l’agent immobilier doit: – être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans – dispose d’une garantie financière agent immobilier auprès d’un assureur – souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Certains assureurs se désengagent actuellement des Antilles et des DOM en général. Nous vous accompagnerons et vous trouverons une solution adaptée à vos besoins. Plus d’infos en fin de page: cliquez ici
Je voudrais devenir agent immobilier: comment obtenir la garantie financière ?

Nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des créateurs d’agence immobilière: il vous suffit de compléter notre questionnaire online en cliquant ici. Nous vous ferons parvenir sous 24h un devis performant, facile et rapide à mettre en place.

Quel est le montant de la garantie financière agent immobilier ?

Il existe différents statuts qui permettent de définir les montants de garanties requis

  • Transaction SANS maniement de fonds: 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
  • Transaction AVEC maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
  • Gestion + Transaction SANS maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
  • Gestion + Transaction AVEC maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
Quel est le prix de la garantie financière agent immobilier en CREATION ?

Le tarif pour les créateurs intègre le pack GARANTIE FINANCIERE + RC PRO et dépend de votre situation:

  • TRANSACTION AVEC ou SANS maniement de fonds: à partir de 973 € (prime assureur)
  • GESTION seule:  à partir de 1 083 €  (prime assureur)
  • GESTION + TRANSACTION AVEC ou SANS maniement de fonds: à partir de 1 798 € (prime assureur)

Certains de nos partenaires proposent une réduction créateur

  • de 50% la 1ère année si la création se passe entre le 01 juillet et le 30 septembre
  • de 70% la 1ère année si la création se passe entre la 01 octobre et le 31 décembre

 

Quel est le prix de la garantie financière en RENOUVELLEMENT ?

Le tarif pour les renouvellements intègre le pack GARANTIE FINANCIERE + RC PRO et dépend de votre situation

  • nous calculons le montant de votre nouvelle garantie financière
  • après analyse de votre bilan, nous négocions avec nos partenaires les taux
  • les taux oscillent de 0,5 à 2% du montant des garanties

 

Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière ?

Les délais sont très courts et très peu de documents sont demandés: nous proposons des devis sous 24h pour les créateur et parfois sous 48h pour le renégociations. Une fois les offres faites la garantie peut être mise en place en quelques jours

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêts

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Montant de la garantie immobilier minimum

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Pré-tarification Garantie financière Agence immobilière

ETAPE 2

Constitution du dossier « Agence Immobilière »

  • K-Bis de moins  de 3 mois
  • copie de la Carte T ou G le cas échéant
  • CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
  • dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
  • Attestation comptable de pointe de fonds détenus (pour les renouvellements) – cliquez ici pour la télécharger
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER

La législation concernant la profession réglementée d’agent immobilier

La législation française limite l’accès à la profession d’agent immobilier. Cette profession est alors dite réglementée. Elle est en particulier régie par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 relative à l’exercice des professions immobilières et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Cette loi est complétée par l’arrêté du 16 mars 2006, par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ou loi ALUR du 24 mars 2014 et par le décret n°210-1707 du 30 décembre 2010.

La législation précise notamment les conditions d’exercice des agents immobiliers et les étapes de création d’une agence immobilière. On peut notamment citer l’obligation, pour devenir agent immobilier, d’obtenir une carte professionnelle

Prix de la garantie financière agent immobilier

La garantie financière agent immobilier peut être fournie par différents organismes. Le garant peut alors être une banque, un assureur ou encore une organisation professionnelle. C’est ce garant qui fixe alors le montant de la caution ainsi que le prix de la garantie financière.

Le prix de la garantie financière agence immobiliere peut être calculé par ce dernier selon plusieurs facteurs. Généralement, il dépend du chiffre d’affaires de l’agence immobilière, de l’expérience de l’agent immobilier ainsi que de ses activités et de sa sinistralité mais également du montant de la garantie. Il faut alors savoir que le montant de la garantie financière agent immobilier doit être, au minimum, de 110 000 € pour les agents immobiliers en activité depuis plus de 2 ans. Durant les deux premières années d’activité, le montant minimal de la garantie est moins important : 30 000 €. L’existence d’un montant minimal a pour objectif de permettre de couvrir la totalité des sommes d’argent dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.

Les prix à payer par les agents immobiliers pour leur garantie financière peuvent donc être très différents. Toutefois, on estime en moyenne que le prix de la garantie est équivalent à 0,5% de son montant

Pourquoi la garantie financière agence immobiliere est-elle si importante pour les clients particuliers ?

La garantie financière agent immobilier est primordiale pour les clients d’agents immobiliers dont la carte professionnelle porte la mention « peut recevoir des fonds ».

La garantie financière agence immobiliere garantit les fonds versés par les clients à l’agent immobilier. Concrètement, cela signifie que les clients ayant versé des fonds à l’agent immobilier seront remboursés en cas de défaillance de ce dernier. En cas de défaillance, les clients reçoivent alors, de la part du garant, le versement des sommes qu’ils avaient confiées à l’agent immobilier.

La garantie financière agent immobilier est d’autant plus importante pour les clients que les situations de défaillance peuvent être très diverses. Ainsi, la fermeture de l’agence, la faillite, la cessation d’activité de l’entreprise ou encore le détournement de fonds sont autant de situations de défaillance qui peuvent être rencontrées.

De même, l’importance de la garantie financière agence immobiliere pour les clients s’explique également par le fait que les transactions financières sont presque systématiques avec les agents immobiliers. Quelle que soit l’activité concernée (gestion immobilière, transactions ou syndic de copropriété), des fonds peuvent être versés. Ces fonds peuvent notamment constituer un dépôt de garantie ou encore un acompte dans le cadre d’une vente.

En raison de l’importance de la garantie financière agent immobilier pour les clients, les agents immobiliers doivent y faire référence sur tous les documents commerciaux mais également dans les lieux d’accueil. Ainsi, devront être indiqués le nom du garant, ses coordonnées et le montant de la garantie financière

Les obligations à respecter pour devenir agent immobilier

Pour devenir agent immobilier, les professionnels doivent respecter un certain nombre d’obligation.

En premier lieu, il faut être titulaire d’une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Une fois obtenue, la carte est valable pour une durée de 3 ans et sera à renouveler à la fin de cette période. Selon l’activité ou les activités de l’agent immobilier, la carte peut porter 4 mentions différentes : gestion immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce, syndic de copropriété ou marchand de listes. Seule la dernière mention ne peut être cumulée avec les autres.

La carte professionnelle ne peut être obtenue sans que le professionnel ne respecte d’autres obligations. Ainsi, il est tenu de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance a pour vocation de couvrir les préjudices corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par l’agent immobilier lui-même, son activité ou les personnes et objets sous sa responsabilité. Les préjudices liés à une faute professionnelle ou encore à l’utilisation des locaux de l’agence immobilière relèvent notamment de cette assurance.

Devenir agent immobilier contraint, dans certains cas, à l’obtention d’une garantie financière agence immobiliere assurant les fonds détenus et garantissant ainsi leur reversement au client en cas de défaillance de l’agent immobilier. Cette obligation concerne tous les professionnels qui sont amenés à détenir des fonds, des effets ou des valeurs pour leurs clients. Les dépôts de garantie sont notamment des fonds détenus par l’agent immobilier. L’obligation d’obtenir une garantie financière agent immobilier ne porte pas sur les professionnels s’étant engagés sur l’honneur à ne pas détenir de fonds pour leurs clients et dont la seul activité est la transaction immobilière. Leur carte professionnelle devra alors indiquer : « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ». Dans le même temps, cela devra obligatoirement être indiqué dans les lieux d’accueil de la clientèle et dans tous les documents commerciaux. L’obligation de garantie financière agence immobilière porte sur toutes les activités de l’agent immobilier, indépendamment les unes des autres. Ainsi, si l’agent immobilier cumule 3 activités pour lesquels il est amené à recevoir des fonds, il devra obtenir une garantie financière agent immobilier pour chaque activité. Il faut savoir que si la garantie financière syndic, la garantie financière transaction et la garantie financière gestion immobilière portent sur des activités différentes de l’agent immobilier, il s’agit en fait d’un seul et même type de garantie financière. Ainsi, par exemple, la garantie financière syndic fonctionne de la même façon que la garantie financière gestion immobilière et est soumise à la même réglementation.

Des conditions de formation et de compétences s’appliquent également à ceux qui souhaitent devenir agent immobilier. L’aptitude professionnelle se justifie alors par la détention d’un diplôme de niveau bac+2 minimum, principalement dans les domaines juridique, économique ou commercial. Dans certains cas, en l’absence de diplômes, la compétence peut être justifiée par l’expérience professionnelle

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La nouvelle législation 2015 sur la garantie financière syndic, la garantie financière agent immobilier (avec ou sans maniement de fonds), et la garantie financière gestion immobilière

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières, est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Il ne modifie pas la législation concernant la garantie financière syndic, gestion immobilière ou transaction immobilière (avec ou sans maniement de fonds). Il apporte cependant des modifications concernant la délivrance de la carte professionnelle agent immobilier. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015 la carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) alors qu’elle était auparavant délivrée par la préfecture. Elle est à présent valable pour une durée de 3 ans alors qu’elle l’était, avant l’entrée en vigueur du décret, pour une période de 10 ans. Un autre changement important porte sur le formulaire de demande pour obtenir cette carte professionnelle. Le formulaire cerfa n°11555*03 est maintenant remplacé par le formulaire cerfa n°15312*01.

La loi ALUR, votée le 20 février 2014, vient pour sa part renforcer le dispositif de garantie financière de la loi Hoguet (2 juillet 1970). Elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de l’immobilier. Ainsi, cette loi impose la mise en place de procédures de contrôle interne aux garants fournissant la garantie financière syndic, transactions ou gestion immobilière. Le but étant de contrôler que les agents immobiliers soient bien en mesure de restituer à leurs clients les fonds garantis. La loi ALUR précise notamment que les procédures de contrôle interne doivent suivre un référentiel et des modèles de suivi des risques

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