CRÉER UNE AGENCE D'INTÉRIM

CRÉER UNE AGENCE D’INTÉRIM : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS

Afin de créer une agence d’intérim, il faut remplir 3 conditions

  • la compétence
  • la présentation d’une garantie financière travail temporaire
  • la présentation d’une attestation RC Professionnelle entreprise de travail temporaire

L’article 124 du code du travail précise que tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement:

  • des salaires et de leurs accessoires , des indemnités résultant du présent chapitre ;
  • des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
  • le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l’égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l’ article L 160 du code de la sécurité sociale.

Cette caution ne sera actionnée que dans le cas de la défaillance de la société de travail temporaire

Plus d’infos en fin de page: cliquez ici

Comment est déterminé le montant de la garantie financière ETT ?

Le montant de la garantie financière travail temporaire est égale à 8% du CA de l’année précédent (pro-raté en cas d’exercice sur plus de 12 mois). Par dérogation et par décret le montant minimum est fixé chaque année: il est de 120 680 € en 2015

Est-ce difficile de souscrire la garantie financière INTERIM ?

Oui c’est particulièrement difficile pour les raisons suivantes:

  • il y a très peu d’assureurs sur le marché
  • les risques sont très lourds car en cas de dépôt de bilan l’assureur se retrouve souvent appelé pour l’intégralité de sa garantie
  • les engagements sont longs : en effet, même si vous changez de garant, en cas de controle fiscale avec resdressement vous menant au dépôt de bilan dans les 3 années suivant le changement d’assureur  l’ancien garant peut toujours être appelé en paiement
Combien coûte la garantie financière ETT ?

Pour une création il faut compter entre 3000 et 7000 € par an.

Pour une renouvellement, il faut compter une prime annuelle de 1% du montant de la garantie en moyenne (de 0,3% à 2%)

Je suis un créateur: comment faire pour obtenir la garantie financière ETT ?

Il est indispensable de monter un dossier « parfait » sous tous les angles afin de convaincre les garants de vous accompagner et c’est notre travail de vous y aider afin de mettre toutes les chances de votre côté. Le garant portera une attention particulière:

  • au CV, références du gérant et des associés
  • à la qualité et viabilité du projet
  • à votre positionnement: clientèle BTP ? Tertiaire ?…
  • au prévisionnel financier
  • à la présence d’un assureur crédit et d’un factor pour sécuriser le cycle de trésorerie
  • à l’investissement initial: minimum 50 KE de capital social
  • aux contre-garanties que vous allez proposer: cash déposit, cautions solidaires, mixte….
Avec qui travaillez-vous ?

Nous travaillons avec tous les garants spécialisés en dehors de celui dédié à l’interprofession. Nous pouvons intervenir sur toute typologie d’entreprises, de la création au groupe national de franchisés avec des solutions adaptées

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Agences de travail temporaire en France

Montant minimum de la garantie financière légale 2015 (décret 2014-1716 du 29 décembre 2014)

COMMENT SOUSCRIRE EN 2 ÉTAPES

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Les Pré-requis

  • la compétence (l’expérience) des créateurs
  • la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
  • le capital social : minimum 50 K€
  • la cohérence technique et financière du projet
  • le financement du BFR : affacturage à prévoir
  • les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
  • l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
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Les Documents requis

  • le questionnaire online complété
  • K-Bis & Statuts signés conformes
  • Présentation du projet
  • Mandat signé
  • CV gérant
  • Déclaration de patrimoine
  • Prévisionnel financier sur 3 ans
  • CGV
  • infos sur vos autres sociétés

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Les garanties

Des contrats spécialement conçus par des spécialistes « activités »

+ D’INFOS SUR COMMENT CRÉER UNE AGENCE D’INTÉRIM

Nos solutions pour créer une agence d’intérim

Nous négocions avec les seuls assureurs et établissements cautionneurs habilités et reconnus par les administrations fiscales et sociales, des contrats aux meilleures conditions du marché:

  • pas d’immobilisation de capital
  • un coût compétitif
  • pas de mutualisation du risque (aucun surcoût en cas de défaillance d’une autre société ETT)
  • un accompagnement au renouvellement
  • une gestion simple
  • pas de garantie personnelle (sauf pour les créations)

Les difficultés rencontrées pour une créer une agence d’intérim

Comme toute création d’entreprise, la création agence interim peut s’avérer difficile. En effet, pour créer une agence d’intérim, les conditions d’installations sont strictes. De plus, les démarches et formalités d’installation sont nombreuses et longues. Les difficultés sont d’autant plus nombreuses qu’il s’agit d’une activité réglementée.

La principale difficulté pour créer agence interim est de réunir toutes les conditions nécessaires à l’autorisation d’installation. Si l’assurance RC Pro est relativement simple à obtenir, ce n’est pas le cas de la garantie financière entreprise de travail temporaire. Indispensable à la création agence interim, cette garantie financière n’est délivrée qu’après une étude poussée de la part du garant potentiel. Il étudie alors, en particulier, le profil du créateur lui-même (expérience, formation, antécédents de dépôt de bilan…) et la viabilité de l’entreprise (prévisionnel, financement…). Il peut exiger certaines garanties de la part du créateur d’entreprise, des garanties qu’il n’est pas toujours facile de fournir. Il peut, par exemple, être demandé aux entrepreneurs qui souhaitent créer une agence d’intérim de fournir une caution personnelle et solidaire. Il faut savoir que s’engager dans le cadre d’une création agence interim est très risqué pour les garants. En effet, un tiers des entreprises de travail temporaires créées déposent le bilan dans les 3 années suivant leur création

Réglementation du secteur du travail temporaire

L’activité des entreprises de travail temporaire est une activité réglementée. La réglementation du secteur du travail temporaire repose sur différents textes de lois, principalement le Code du Travail mais aussi le Code Monétaire et Financier ainsi que sur le Code Général des Impôts. Pour créer une agence d’intérim, il est alors indispensable de suivre cette réglementation.

En premier lieu, l’article L.1251-2 du Code du Travail définit l’activité. Il doit alors s’agir d’une personne physique ou morale qui met à disposition temporaire d’entreprises des salariés pour la réalisation d’une mission. L’entreprise de travail temporaire, aussi appelée entreprise d’intérim, recrute les travailleurs en fonction d’une qualification et les rémunère elle-même.

Les articles L.1251-1 et L.1251-42 à 44 du Code du Travail sont, quant à eux, relatifs à l’établissement des contrats de mise à disposition des travailleurs (passés avec l’entreprise cliente) ainsi que des contrats de mission (passés avec les travailleurs). D’autres articles du Code du Travail précisent les démarches et formalités pour créer agence interim.

Le Code Monétaire et Financier, pour sa part, définit certaines obligations concernant la transmission d’informations dans le secteur du travail temporaire.

Enfin, le décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013 ainsi que le Code du Travail instaurent une obligation de garantie financière

Les problématiques de financement court terme rencontrées pour créer une agence d’intérim et les solutions : affacturage et assurance-crédit intérim

Créer une agence d’intérim s’accompagne de certaines problématiques de financement à court terme. En effet, l’entreprise de travail temporaire rencontre parfois des problèmes de trésorerie dus au décalage entre les entrées et les sorties d’argent. L’agence d’intérim mettant à disposition des travailleurs temporaires se charge elle-même du paiement des employés en mission et reçoit en échange un paiement de la part de l’entreprise. Le délai de paiement est parfois long, de plus les entreprises clientes ne payent pas toujours l’entreprise de travail temporaire à terme. Cela peut mettre en péril l’agence d’intérim.

Afin d’éviter de souffrir de ce décalage de trésorerie, lors de la création agence interim il est judicieux de mettre en place une solution d’affacturage. De cette façon, les agences d’intérim transfèrent leurs créances à un affactureur et lui confient donc la gestion de leur poste client.

Le contrat liant entreprise de travail temporaire et affactureur prévoit 3 services distincts : le financement rapide (avance) des factures transmises, la gestion administrative des créances et l’assurance-crédit.

Ainsi avec la mise en place de l’affacturage, l’entreprise de travail temporaire remet ses factures à l’affactureur qui lui verse rapidement une avance pouvant atteindre 90% de son montant. L’affactureur se charge ensuite lui-même de toute la gestion administrative de ces créances, à savoir les relances et le recouvrement.

Si le client de l’entreprise de travail temporaire ne peut régler ses factures, lorsque le recouvrement ne peut aboutir, l’assurance-crédit entre en jeu. Cette assurance couvre les défauts de paiement qui peuvent notamment survenir en cas d’insolvabilité du client. Elle permet alors le versement des sommes dues à l’agence d’intérim.

Il est tout à fait possible de souscrire à l’assurance-crédit en dehors de l’affacturage.

En raison du fonctionnement même des entreprises de travail temporaire, il est quasiment indispensable de mettre en place ce type de solutions pour créer agence interim.

Cette solution de financement court terme est idéale pour ceux qui souhaitent créer une agence d’intérim. Cela leur permet en début d’activité de pallier au manque de trésorerie ou à l’absence de soutien bancaire. De même, la création agence interim peut se suivre d’un développement rapide et donc d’un Besoin en Fonds de Roulement (BFR) progressant très rapidement. Le BFR étant justement les ressources financières nécessaires pour couvrir les décalages des flux de trésorerie : entre décaissements et encaissements. La mise en place de l’affacturage est alors primordiale pour créer une agence d’intérim dans les meilleures conditions

créer une agence d'intérim

Les obligations d’assurance et de garantie à respecter pour créer agence interim

Pour créer agence interim, il est nécessaire de respecter certaines obligations d’assurance et de garantie.

La création agence interim contraint en premier lieu à la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Le but de cette assurance est de couvrir les éventuels préjudices corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par l’entreprise ou tout ce qui est sous sa responsabilité. L’assurance RC Pro de l’agence d’intérim couvre alors les préjudices causés par l’entreprise elle-même, son activité, ses employés et ses objets (matériel, véhicule…). Il peut par exemple s’agir de préjudices causés par un service vendu ou bien par une faute professionnelle. A la différence des entreprises classiques, la responsabilité civile professionnelle de l’agence d’intérim n’est pas engagée dans le cas où les préjudices sont causés à des tiers dans le cadre de la mission, sur le lieu du travail. Dans ce cas, c’est donc la responsabilité civile de l’entreprise faisant appel à un travailleur temporaire pour une mission qui est engagée.

En plus de l’assurance RC Pro, il est obligatoire d’obtenir une garantie financière entreprise de travail temporaire pour créer une agence d’intérim. Cette garantie financière a pour objectif de couvrir les différentes dépenses de l’entreprise dans le cas où elle serait défaillante (faillite par exemple). Ces différentes dépenses sont notamment les salaires des employés, les primes, les congés payés ou encore les cotisations sociales. La garantie financière doit également couvrir les droits acquis par les salariés comme le chômage, la couverture assurance maladie, les points de retraite… La garantie financière doit alors être d’un montant au moins égale à 120 680 € pour l’année 2015 ou à 8% du chiffre d’affaires si cela représente une somme supérieure. Le montant pour les entreprises en création sera alors toujours le montant minimal (120 680 €). Ce montant est en fait le montant que le garant s’engage à reverser en cas de défaillance de l’entreprise.

Pour créer agence interim, il est alors indispensable d’adresser une attestation de garantie, dans les 10 jours suivant son obtention, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour la métropole

CRÉER UNE AGENCE D’INTÉRIM : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS
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