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GARANTIE DÉCENNALE

GARANTIE DÉCENNALE ENTREPRISES DU BTP

Une entreprise de bâtiment de gros oeuvre ou de second oeuvre est une entreprise disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation d’un ou plusieurs lots  (électricité, plomberie, chauffage, carrelage…). Elle emploie du personnel d’exécution et peut sous-traiter une partie de ses travaux. La garantie décennale BTP est l’assurance obligatoire pour les sociétés de construction

Une entreprise de gros oeuvre est une entreprise disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation d’un ou plusieurs lors de gros oeuvre (fondations, terrassement, maçonnerie, charpente, béton). Elle emploie du personnel d’exécution et peut sous-traiter une partie de ses travaux.

Pourquoi souscrire la garantie décennale ?

Toute entreprise réalisant des travaux doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi

Fonctionnement de la garantie décennale ?

L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale ou garantie décennale couvrent les risques d’erreur de conception et de réalisation pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité.

Le tarif de la garantie décennale ?

La garantie décennale (RC PRO et RC Décennale) est facturée sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs).

Le taux varie en fonction des travaux réalisés: pour les sociétés de second oeuvre (taux moyen 1,5%), pour les sociétés de gros oeuvre (taux moyen 1,9%), pour les entreprises générales et les contractants généraux (taux moyen autour de 2%). L’historique de sinistres est aussi un élément clef dans la construction du taux, tout comme le volume à assurer.

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?
Pour avoir un ou plusieurs devis il suffit de renvoyer le questionnaire online dûment complété. Une fois la meilleure offre choisie, nous constituons le dossier complet, et validons les offres. Un contrat peut être mis en place en moins de 48h.
Les + de notre contrat garantie décennale

Les solutions que nous proposons aux entreprises du bâtiment ont plusieurs avantages: des tarifs très concurrentiels, la possibilité d’obtenir facilement des attestations nominatives sur demande, la possibilité d’avoir des cautions facilement

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique.

Quelles possibilités pour les résiliés ou les sinistrés ?

Nous disposons de solutions spécialisées pour les entreprises ayant été résilié par leur ancien assureur (pour tous motifs) ainsi que celles ayant une mauvaise statistique sinistres. Dans les deux cas, il faudra apporter au dossier l’ensemble des pièces justificatives.

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sont des entreprises de second oeuvre

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entreprises de BTP en France

de travaux réalisés en France en 2014

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire Garantie décennale
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats, ou attestations d’anciens employeurs
  • second oeuvre: 1 an d’expérience mini
  • gros oeuvre: 2 ans d’expérience mini

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: de 0,9 à 2,5% du CA, suivant vos activités
  • délai d’étude: 24 heures
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers actuellement à l'étude

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Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h

Les garanties

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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE DECENNALE

La législation régissant le secteur de la construction en France

En France, le Code de la Construction et de l’Habitation est le principal texte régissant le secteur de la construction. Il regroupe les différentes dispositions législatives et réglementaires concernant la construction. Le secteur de la construction et notamment les assurances qui y sont liées sont également régis par d’autres textes de loi comme le Code des Assurances, le Code Civil ou encore la loi Spinetta

Que couvrent la garantie décennale et la RC professionnelle ?

L’assurance responsabilité décennale couvre l’ensemble des dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage, le rendre inhabitable ou inutilisable. En d’autres termes, cette garantie couvre la responsabilité décennale du constructeur. Cela concerne alors la structure de l’ouvrage elle-même et les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage. Les dommages compris dans la garantie décénnale et touchant à la structure de l’ouvrage peuvent notamment être des déformations de la charpente, une détérioration des fondations ou encore un défaut d’étanchéité de la toiture. Les dommages aux éléments indissociables du bâtiment compris dans la garantie décénnale sont en fait les dommages aux éléments qui ne peuvent être réparés ou remplacés sans toucher à la structure du bâtiment. On peut notamment citer les équipements tels que les canalisations, les cheminées, les escaliers,…

En dehors de la garantie décénnale, il est judicieux pour le constructeur de souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les préjudices causés à un tiers par le constructeur, en particulier avant et pendant les travaux. Ces préjudices peuvent être causés par l’activité du constructeur, par les personnes sous sa responsabilité ou encore par les objets sous sa responsabilité. Sont également couverts par la RC Pro les préjudices causés par des fautes professionnelles commises par le constructeur ou des évènements accidentels. Les préjudices concernés peuvent être des dommages corporels, matériels ou immatériels. A titre d’exemples, une blessure causée à un tiers par le matériel du constructeur entre dans le cadre de la RC Pro tout comme un préjudice subi par un client à cause de la perte d’un document confié au constructeur

Le prix de la garantie décénnale

Le prix de la garantie décénnale est calculé en fonction de multiples critères. Les compagnies d’assurance considèrent notamment la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son activité principale, son expérience ou encore des techniques qu’elle utilise. Bien entendu, le prix de la garantie décénnale dépend également des garanties souhaitées par le constructeur. Enfin la spécialité de l’entreprise joue également sur le tarif de la prime d’assurance. Ainsi, un entrepreneur général devra payer un tarif plus élevé qu’une entreprise de plomberie en raison du risque que représente leur activité. 

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui doit être souscrite par le maître d’œuvre, le constructeur ou encore l’architecte afin de protéger le maître d’ouvrage. Elle est à souscrire obligatoirement dans le cadre des projets impliquant des travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité d’un ouvrage. Cela concerne aussi bien les travaux de construction d’ouvrages neufs que les travaux de rénovation d’ouvrages existants (agrandissement et restructuration). L’obligation d’assurance responsabilité décennale découle de la loi Spinetta de 1978. Elle a pour objectif de couvrir la responsabilité décennale des maîtres d’œuvre, constructeurs ou encore des architectes, en résumé des vendeurs ou des professionnels ayant conçu et réalisé l’ouvrage. Ceux-ci sont en effet considérés comme responsables durant 10 ans suite à la réception d’un ouvrage des dommages qui en compromettraient la solidité ou qui le rendraient impropre à sa destination. A ce titre, l’assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur doit être mise en place pour prendre en charge financièrement les éventuels dommages subis par l’ouvrage

Comment obtenir un devis garantie décennale ?

Afin d’obtenir des devis pour l’assurance couvrant sa responsabilité décennale, le constructeur doit contacter directement les compagnies d’assurance la proposant. Il est bien entendu possible de faire la demande par courrier ou par téléphone, cependant la solution la plus simple est de le faire par internet. De cette façon, il est possible de remplir et renvoyer un questionnaire ainsi que de fournir simplement de nombreux documents. Le devis ainsi obtenu sera très précis et correspondra parfaitement à la situation du constructeur. Cette démarche peut être longue pour un constructeur qui souhaite comparer les devis. Il devra ainsi répondre à de nombreux questionnaires et fournir des documents parfois différents d’un assureur à l’autre. Pour obtenir de nombreux devis garantie décénnale de façon plus rapide, il est possible pour le constructeur d’utiliser des outils en ligne : les comparateurs d’assurances. Par ce biais, le constructeur obtient en une seule demande de nombreux devis. Il y a cependant un défaut à cette méthode : l’imprécision des devis. En effet, pour une demande de multiples devis, aucun document n’est demandé et les informations à remplir sont assez générales. Les assureurs ne peuvent donc réaliser que des devis estimatifs. Ceux-ci donnent tout de même un ordre d’idée et permettent d’effectuer une pré-sélection des compagnies d’assurance

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Fonctionnement de la garantie décennale

La garantie décénnale doit être souscrite avant la réception des travaux, c’est-à-dire avant ou pendant le chantier. Il est toutefois préférable que le contrat d’assurance soit établi avant le commencement du chantier. Cette garantie entre en jeu à la date de réception de l’ouvrage. Sa période d’action est ensuite de dix années. Cependant, l’activité réelle de la garantie décennale est de 9 ans. En effet, c’est la garantie de parfait achèvement qui joue durant la première année suivant la réception des travaux.

Pour souscrire à la garantie décénnale, il est nécessaire de fournir à la compagnie d’assurance certains documents mais également de remplir certaines conditions.

La garantie décénnale est l’une des deux assurances composant le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta de 1978. Elle fonctionne alors avec l’assurance dommages ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage. En fait, la garantie décennale est engagée après l’assurance dommages ouvrages. Le fonctionnement de ce système est relativement complexe. En premier lieu, le propriétaire de l’ouvrage qui constate un dommage relevant de la garantie décennale en informe son assureur, fournissant l’assurance dommages ouvrages, et en informe le constructeur ou maître d’œuvre par lettre recommandée. L’assurance dommages ouvrages permet dans un premier temps le versement des sommes indispensables à la réalisation des travaux de réparation. L’assureur fournissant l’assurance de responsabilité décennale remboursera ensuite ces sommes à l’assureur fournissant l’assurance dommages ouvrages. Avant cela, l’assureur du maître d’ouvrage devra alors entamer une procédure visant à identifier le responsable du dommage avant de se retourner contre son assureur et ainsi faire fonctionner la garantie décennale

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