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CAUTIONS FRANCEAGRIMER

CAUTION FRANCEAGRIMER

La caution FRANCEAGRIMER fait partie de la La Politique Agricole Commune (PAC) et L’Organisation Commune des Marché (OCM) qui ont mis en place des mécanismes financiers pour soutenir les marchés agricoles, gérer les excédents.

La réglementation communautaire, par le biais d’une caution, prévoit l’octroi d’aides :

  • à la production
  • à l’exportation
  • aux stockages privé ou public
  • à l’écoulement d’excédent
  • à la transformation de produits

Chaque pays membre a créé des Offices d’intervention chargés de réguler et de contrôler l’écoulement des produits et le versement des aides. Les Organismes Communautaires Les organismes régulateurs en France, sous la tutelle du FEOGA, sont le FIRS (sucres), l’ONIC (céréales), l’ONIFLHOR (fruits, légumes, vins et horticulture), l’ONIG (grandes cultures), l’Office National Interprofessionnel de l’Elevage et de ses Productions (produits laitiers et produits carnés).

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  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

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+ D’INFOS SUR LA CAUTION FRANCEAGRIMER

Définition de la caution agro-alimentaire

Afin de gérer les excédents issus de la production agricole et de soutenir les marchés agricoles au niveau européen, des mécanismes financiers ont été mis en place par la Politique Agricole Commune (PAC) et l’Organisation Commune des Marchés (OCM). L’un de ces mécanismes financiers est la caution agro-alimentaire pour les entreprises du secteur. Cette caution agro-alimentaire a plusieurs objectifs. En premier lieu, elle permet de bénéficier d’une aide européenne sans avoir à attendre la fin d’une opération. Elle permet également d’acheter des marchandises à prix préférentiels. Enfin, la caution agro-alimentaire permet aux entreprises du secteur de se présenter à des adjudications, c’est-à-dire des ventes de marchandises aux enchères.

La caution agro-alimentaire permet donc de fournir des aides à la production, à l’exportation, au stockage privé ou public, à l’écoulement d’excédent et à la transformation de produits.

Au sein de la communauté européenne, chaque pays membre dispose d’offices d’intervention ayant pour mission de réguler et contrôler l’écoulement des produits ainsi que le versement des aides. Ce sont donc ces offices qui gèrent la caution agro-alimentaire. En France, l’office qui en est chargé est FranceAgriMer, on parle donc de caution FranceAgriMer pour désigner la caution agro-alimentaire. Cet organisme est né de la fusion en 2009 de plusieurs offices agricoles sectoriels : l’ONIGC (grandes cultures), l’ONIEP (viandes et lait), le VINIFLHOR (vins, fruits, légumes, horticulture), l’OFIMER (produits de la mer) et l’ONIPPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales).

Les cautions agro-alimentaires garantissent la conformité de l’utilisation des aides européennes par rapport à la réglementation (aides à la production, l’exportation, au stockage, à la transformation et à l’écoulement d’excédents) ou la bonne utilisation des aides humanitaires et œuvres caritatives. En ce sens, la caution est mise en place pour couvrir les montants des pénalités imposées par FranceAgriMer en cas de non-respect des règles. En résumé, FranceAgriMer est alors chargé du contrôle de la réalité des opérations ainsi que du versement des aides

Caution de préfinancement des restitutions

La caution de préfinancement des restitutions permet de recevoir un versement anticipé des aides communautaires européennes. Grâce à la caution de préfinancement des restitutions, il n’est pas nécessaire pour recevoir le versement des aides d’attendre le retour des preuves d’arrivée des marchandises agricoles à destination ou de sortie du territoire de la communauté de ces marchandises

Fonctionnement de la caution FranceAgriMer

Le fonctionnement de la caution FranceAgriMer est régi par le règlement (CE) No376/2008 de la commission du 23 avril 2008 relatif aux modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

Pour obtenir une caution agro-alimentaire il est nécessaire de s’adresser aux compagnies d’assurances ou organismes financiers. Ces cautions fournies par un organisme tiers permettent le versement des pénalités imposées en cas de mauvaise utilisation des aides. Grâce à la mise en place des cautions, l’organisme FranceAgriMer procède donc au versement anticipé des aides mises en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). L’organisme contrôle ensuite que les aides sont utilisées à bon escient. Si les entreprises du secteur de l’agro-alimentaire n’utilisent pas les aides pour ce pourquoi elles sont prévues, l’entreprise est tenue de régler des pénalités. C’est alors l’organisme fournissant la caution qui versera les sommes nécessaires au paiement des pénalités

Le prix des cautions FRANCEAGRIMER

Le prix d’une caution FranceAgriMer dépend de plusieurs facteurs. En premier lieu, le bilan de l’entreprise est considéré. Le nombre de cautions que l’entreprise souhaite obtenir joue également un rôle déterminant dans le calcul du prix. Le prix est donc calculé à partir de ces critères par application d’un pourcentage sur le montant des cautions. Ainsi, de manière générale, les taux appliqués varient entre 0,5 et 1% du montant des cautions autorisées. Le prix peut ensuite être payé opération par opération ou bien de façon annuelle

Caution pour oeuvres caritatives et aides humanitaires

La caution pour oeuvres caritatives et aides humanitaires assure la bonne utilisation des marchandises (stocks alimentaires) et des aides diverses par les organismes caritatifs (sociaux ou humanitaires). Grâce à la caution pour oeuvres caritatives et aides humanitaires, les organismes obtiennent par anticipation le versement de l’aide correspondante pour acquérir la marchandise

Certificat

Un certificat doit être présenté pour toute importation ou exportation en dehors de l’Union Européenne. Pour ces échanges, l’exportateur ou l’importateur s’engage à respecter un certain délai et un tonnage, tous deux fixés par les règlements européens. Le certificat permet alors la surveillance des volumes des échanges. Pour l’obtenir, il est nécessaire de bénéficier d’un cautionnement. La caution couvre le montant des pénalités imposées par les organismes européens en cas de non-respect du certificat : défaillance, inutilisation partielle ou totale…

Caution de transformation

La caution de transformation garantit que le produit ajouté par l’exportateur dans la fabrication de son produit est réglementé par l’Union Européenne. De même, la caution de transformation garantit que ce produit ne subira aucune transformation avant d’être mis sur le marché

GARANTIES INTERNATIONALES

Nos solutions pour votre caution FRANCEAGRIMER: Caution de préfinancement des restitutions

Permet de percevoir par anticipation les aides communautaires sans attendre le retour des preuves d’arrivée à destination ou de sortie du territoire communautaire

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Cautions pour les aides à la distillation

Spécifique à l’activité de la profession des vins et spiritueux cette caution couvre les opérations permettant de percevoir les aides lors de distillation préventive, obligatoires…Fonction de l’évolution des marchés des vins et des alcools.

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Caution d’adjudication

La caution dadjudication est un autre type de caution FranceAgriMer. Elle permet aux entreprises de participer aux adjudications réalisées par l’Union Européenne. Ces adjudications sont des ventes aux enchères de marchandises qui ont pour objectif le dégagement des excédents de produits ou des produits soumis à des mesures de restriction ou de limitation. La caution dadjudication doit être fournie très rapidement afin que les entreprises puissent participer à temps aux appels d’offre. Grâce à la caution dadjudication, les entreprises n’ont alors pas à déposer de fonds en garantie si elle sont candidates à une adjudication de marché