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ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Les entreprises étrangères intervenant en France pour réaliser des travaux, en restant juridiquement basées dans leur pays, sont soumises aux mêmes obligations d’assurance que les entreprises françaises du BTP: en effet, les travaux ayant lieu sur le territoire français, c’est loi française qui s’impose, et il est obligatoire de souscrire:

  • une assurance décennale entreprise étrangère
  • une assurance responsabilité civile exploitation couvrant vos employés en France 

Nous vous proposons des solutions adaptées d’assurance décennale entreprise étrangère avec:

  • une soucription chantier par chantier
  • l’ensemble des garanties obligatoires
Pourquoi souscrire l'assurance décennale entreprise étrangère ?

L’assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu’elle soit française ou étrangère.

Fonctionnement de la garantie décennale ?

L’ assurance décennale entreprise étrangère doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie la qualité des travaux réalisé par l’entreprise, et ce pendant une période 10 ans après la livraison. Le client de l’entreprise (particulier ou professionnel) peut saisir à tout moment l’assureur pendant cette période de 10 ans en cas de sinistre mettant en cause la société de travaux.

Le tarif de l'assurance décennale entreprise étrangère ?
Le tarif dépend de plusieurs éléments:

  • les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré ? (un lot, plusieurs lots ou tous corps d’état)
  • le nombre de chantiers que votre entreprise fera chaque année en France ?
  • le Chiffre d’Affaires en euros que vont représenter ces chantiers ?

=> Actuellement les taux sont entre 2 et 3%  (les taux qui étaient initialement de 4 à 5% ont bien baissé depuis ces dernières années, grâce à des négociations récurrentes avec nos partenaires).

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Pour avoir un ou plusieurs devis il suffit de renvoyer le questionnaire online dûment complété. Une fois la meilleure offre choisie, nous constituons le dossier complet, et validons les offres. Un contrat peut être mis en place en moins de 48h.

Une fois le dossier constitué et complet, nous revenons vers vous sous 5 jours ouvrés avec un projet.

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons exclusivement avec des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de la règlementation française.

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entreprises de BTP en France

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des employés étrangers détachés en France sont polonais

employés étrangers détachés en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Validation des pré-requis

  • compléter notre  Questionnaire assurance décennale entreprise étrangère
  • justifier d’au moins 2 années d’expérience pour les lots pour lesquels vous souhaitez être assuré
  • avoir une attestation RC Professionnellesouscrite dans le pays d’origine, garantissant la pose en France
  • en cas de sous-traitance, vérifier que vos sous-traitants soient bien assurés en RC Décennale
  • si chantiers > à 15 ME, fournir les CCRD

ETAPE 2

Demande d’agrément

  • compléter la demande d’agrément
  • fournir l’inscription au registre du commerce
  • présenter la liste des employés
  • présenter les qualifications des employés
  • lister les missions sur le chantier
  • présenter la statistique sinistre officielle
  • présenter un prévisionnel d’activité
  • faire traduire les documents (FR ou UK)
  • fournir l’attestation RC Professionnelle
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers actuellement à l'étude

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Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h

Les garanties

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Législation sur l’assurance décennale entreprise étrangère s’imposant aux entreprises étrangères réalisant des travaux de construction en France

Toute entreprise étrangère réalisant des travaux de construction en France reste juridiquement basée dans son pays mais doit obéir à la législation française, comme toute entreprise de construction en France. En effet, la loi française s’impose lorsque les travaux sont réalisés sur le territoire national.

Pour tous les travaux ayant lieu en France, c’est donc le code de la Construction et de l’Habitation qui fixe un cadre légal aux entreprises étrangères. Ce texte de lois régit le secteur de la construction en France et comprend les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant à ce secteur. Il ne s’agit pas du seul code s’imposant aux entreprises de construction étrangères, s’ajoute à ce dernier le Code Civil.

La législation concernant les assurances dans le secteur de la construction en France se base plus particulière sur le Code des Assurances et la loi Spinetta. Ici encore, les entreprises étrangères doivent obéir aux mêmes lois que les entreprises françaises. De ce fait, les entreprises étrangères doivent souscrire à l’assurance décennale entreprise étrangère lorsqu’elles réalisent en France des travaux de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. C’est la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, ou loi Spinetta, qui contraint à la souscription d’une telle assurance pour les travaux réalisés sur le territoire français. Le code des assurances, et notamment l’article L.241-1, précise quant à lui que l’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

En plus de l’assurance décennale entreprise étrangère, la législation française prévoit pour les entreprises de construction étrangères une obligation d’assurance responsabilité civile exploitation pour couvrir les employés lors de leur travail en France

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L’ assurance décennale entreprise étrangère est-elle obligatoire ?

Comme évoqué précédemment, la législation française s’impose à toutes les entreprises étrangères effectuant des travaux de construction en France. A ce titre, la loi Spinetta de 1978 doit être respectée par les entreprises étrangères. Ainsi, l’assurance décennale entreprise étrangère est obligatoire. En effet, la loi Spinetta a mis en place un système d’assurance construction obligatoire. Cette loi contraint alors le maître d’ouvrage à souscrire à l’assurance dommages ouvrages et le constructeur ou maître d’œuvre à souscrire à l’assurance décennale. Cette obligation s’applique aussi bien aux entreprises françaises qu’aux entreprises étrangères.

L’assurance décennale entreprise étrangère permet alors de couvrir, comme pour les entreprises françaises, la responsabilité décennale des entreprises qui s’étend sur une période de 10 ans suivant la réception des travaux. En d’autres termes, l’assurance décennale entreprise étrangère couvre l’ensemble des dommages dont est responsable l’entreprise, affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable ou inutilisable). Elle doit donc obligatoirement être souscrite dès lors que les travaux de construction ou de rénovation impliquent des travaux de gros œuvre et exposent donc l’ouvrage aux risques de dommages cités précédemment.

L’obligation d’assurance s’accompagne d’une obligation de la souscrire avant le début des travaux, ou au plus tard pendant les travaux. Elle doit, dans tous les cas, être obligatoirement en place à la date de réception de l’ouvrage. Une fois l’ouvrage réceptionné le maître d’ouvrage ou le propriétaire pourra alors recevoir les sommes nécessaires à la réparation des dommages s’il en survient.

Ne pas souscrire à cette assurance décennale entreprise étrangère expose l’entreprise à des risques de sanctions pénales. Les sanctions prévues par la loi étant l’amende ou l’emprisonnement

Exemples de sinistres en assurance décennale entreprise étrangère

De manière générale, l’assurance décennale entreprise étrangère couvre tous les dommages affectant la structure de l’ouvrage et tous les dommages touchant les équipements indissociables de l’ouvrage. Le résultat peut autant être la fragilisation de l’ouvrage que son utilisation ou son habitation impossible.

Les dommages affectant la structure de l’ouvrage concernent notamment les murs porteurs, les fondations, les poteaux, les poutres, la charpente, la toiture… Pour ce qui est des dommages relatifs aux équipements indissociables, il s’agit des dommages affectant des équipements qui ne peuvent être retirés, réparés ou remplacer sans abîmer la structure du bâtiment.

L’effondrement d’un mur est un exemple de dommage affectant la structure du bâtiment et compromettant sa solidité. Ce sinistre relève donc de l’assurance décennale des entreprises étrangères.

Une installation électrique défectueuse est également un sinistre pris en charge par l’assurance décennale. En effet, ce dommage touchant l’équipement indissociable du bâtiment qu’est l’installation électrique rend l’ouvrage inutilisable voire inhabitable.

D’autres types de sinistres peuvent être pris en charge par l’assurance décennale lorsque des garantes facultatives complémentaires sont souscrites. Il existe notamment la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements, la garantie des existants, la garantie des dommages immatériels… Ces différentes garanties sont dues par le constructeur mais il n’existe pas d’obligation d’assurance les concernant.

En souscrivant notamment à la garantie de bon fonctionnement des équipements dans le cadre de l’assurance décennale, un dommage à un équipement dissociable de l’ouvrage est couvert. Ainsi par exemple, un chauffe-eau mural défectueux est un dommage couvert par l’assurance

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assurance décennale entreprise étrangère

Le prix assurance décennale entreprise étrangère

Le prix assurance décennale entreprise étrangère varie en fonction de plusieurs facteurs. En premier lieu, le prix assurance décennale entreprise étrangère dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pour ses travaux sur le territoire français. Le second facteur entrant en compte dans le calcul du montant de la prime d’assurance décennale entreprise étrangère est l’activité ou les activités pour lesquelles l’entreprise souhaite s’assurer.

En ce qui concerne le chiffre d’affaires considéré, il dépend de la régularité du travail de l’entreprise sur le territoire français et donc du nombre de chantiers réalisés. Ainsi le chiffre d’affaires considéré peut être le chiffre d’affaires engendré par un unique chantier quand l’entreprise ne travaille en France que de manière occasionnelle. Pour ce qui est des entreprises étrangères travaillant en France de façon plus régulière, le chiffre d’affaires considéré peut être annuel, il est alors engendré par l’ensemble des chantiers réalisés sur le territoire français sur une année.

Quoi qu’il en soit, les entreprises ont le choix entre s’assurer chantier par chantier ou s’assurer pour un ensemble de chantiers. Toutefois, lorsqu’elles travaillent de façon régulière en France, les entreprises ont tout intérêt à opter pour une assurance globale plutôt que pour une assurance chantier par chantier. En effet, le nombre de chantiers réalisés par année en France jouant sur le prix assurance décennale entreprise étrangère, cette solution est plus intéressante sur le plan financier. Ainsi, plus le contrat d’assurance sera en place pour un nombre de chantiers important, plus le prix assurance décennale entreprise étrangère diminuera.

En moyenne, le prix assurance décennale entreprise étrangère est équivalent à 2 à 3 % du chiffre d’affaires considéré. Ce prix concerne les assurances comprenant uniquement les garanties obligatoires mais il faut savoir que des garanties facultatives peuvent être ajoutées au contrat

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