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FINANCEMENT FOND DE COMMERCE

FINANCEMENT FOND DE COMMERCE

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle. Le mode de financement fond de commerce n’est pas à négliger et dépend de plusieurs variables: nous proposons des solutions uniques sans contre-garantie ni caution personnelle, ni assurance décès invalidité. La valeur d’un fonds de commerce est généralement estimée par rapport aux ventes réalisées ou réalisables, en nombre de mois de chiffre d’affaires et/ou s’appuie sur des notions de rentabilité

Le financement fond de commerce sous forme de prêt participatif est la solution la plus rapide, simple et adaptée :

  • Pré-requis: au moins 3 exercices comptables complets déjà réalisés, et exclusivement réservé aux entreprises inscrites au RCS (auto-entrepreuneur exclus)
  • avis de faisabilité sous 24h
  • financement rachat fond de commerce jusqu’à 1 ME, sur 7 ans maximum 
Quelles sont les conditions pour demander un financement fond de commerce ?

Nous intervenons principalement sur les entreprises présentant au moins 3 bilans et reprenant un autre fond de commerce pour les financements participatifs, et présentant une structure financière non dégradée et un réel projet. Pour les reprises via création, nous disposons d’autres solutions

Quels sont les délais d'obtention d'un financement fond de commerce ?

Nous proposons un avis de faisabilité sous 72h et les fonds débloqués sour 13 jours en moyenne lorsqu’ils sont offerts à la souscription à nos financeurs. Le taux de réussite est excellente

Quels montants financez-vous ?

Nous pouvons financer jusqu’à 1 ME (de 3 à 5 ans) pour les projets de reprises d’entreprises ou de fond de commerce

Est-ce compliqué de négocier un financement fond de commerce ?

Avec une banque oui, très difficile. Avec nos solutions de financement participatif, non, c’est simple, rapide, moins cher

Quel est le prix d'un prêt financement fond de commerce ?

Le prix est déterminé en général par les financeurs souhaitant soutenir votre projet mais les taux sont en général très proches des taux bancaires, sans la complexité du fonctionnement bancaire

Demandez-vous des contre garanties ?

Le prix est déterminé en général par les financeurs souhaitant soutenir votre projet mais les taux sont en général très proches des taux bancaires, sans la complexité du fonctionnement bancaire

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fonds de commerce sont rachetés en moyenne /an

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des rachats de FDC sont des commerces

Prix moyen de rachat d'un fond de commerce en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire d’étude
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)

ETAPE 2

Documents à fournir

  • K-Bis de moins de 3 mois
  • présentation de votre activité et entreprise
  • CNI du gérant et associés à + de 25%
  • 3 dernières liasses fiscales
  • comptes des holdings (si holding)
  • l’objet du financement et son montant
  • le carnet de commandes actualisé
  • détail des engagements hors bilan
  • 3 derniers relevés de compte
  • état des privilèges (sur infogreffe)
  • plan de financement si on intervient en co-financement
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers actuellement à l'étude

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Réactivité

Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h

Les garanties

Des contrats spécialement conçus pour vos activités spécialisées

+ D’INFOS SUR LE FINANCEMENT FOND DE COMMERCE

Nos solutions pour votre financement rachat de fonds de commerce

Avec plus de 60 000 opérations par an, le rachat et donc la transmission  de fonds de commerce est un enjeu stratégique pour l’économie française. La réussite d’une opération de rachat réside dans

  • la compétence de l’acquéreur
  • l’investissement en fonds propres de l’acquéreur
  • le prévisionnel d’activité

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour gérer au mieux la recherche de financement fond de commerce qui est primordiale pour le succès de votre opération.

Fonds de commerce : définition et estimation de la valeur

Un fonds de commerce se compose d’un ensemble d’éléments, qu’il s’agisse d’éléments corporels ou incorporels. Tous ces éléments sont indissociables et sont organisés afin d’attirer la clientèle. Les biens corporels sont tout simplement le matériel et les marchandises. Les biens incorporels comprennent, pour leur part, divers éléments. On peut notamment citer la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les droits de propriétés (commerciale, industrielle, intellectuelle, artistique), les contrats de travail ou encore les récompenses officielles obtenues dans l’exercice de l’activité.

Avant de réfléchir au financement fond de commerce, il est indispensable d’en connaître la valeur. L’estimation peut en sembler compliquée au vu du nombre d’éléments qui le compose. Dans la pratique, on estime la valeur d’un fonds de commerce en prenant en compte les ventes réalisées ou réalisables, le chiffre d’affaires ou encore sa rentabilité

Les conditions d’accès aux financements pour le rachat d’un fonds de commerce

Le financement rachat fond de commerce, lorsqu’il s’agit d’un prêt bancaire notamment, exige de son bénéficiaire qu’il réponde à certaines conditions. Ces conditions concernent notamment la compétence de l’acquéreur du fonds de commerce. Sont alors considérés son expérience, son projet de reprise, son prévisionnel d’activité… Le fonds de commerce lui-même conditionne l’accès au financement rachat fond de commerce fourni par les établissements bancaires. Ainsi sa rentabilité lors des exercices précédents ainsi que son chiffre d’affaires sur les années passées doivent être bons pour que l’acquéreur puisse accéder à un crédit bancaire. De même le plan financier de l’acquéreur et l’élaboration de son projet sont des conditions à l’accès au financement rachat fond de commerce. Ainsi les banques exigent généralement de pouvoir consulter un business plan comprenant le compte de résultat prévisionnel, un plan de financement sur 3 années et un plan de trésorerie. Ce business plan apportera à la banque la preuve du sérieux du repreneur et lui permettra de déterminer le montant du crédit bancaire.

Enfin, disposer de certaines garanties et atteindre un certain pourcentage d’investissement en fonds propres sont également des conditions à l’obtention d’un crédit bancaire. Ainsi, l’acquéreur bénéficiant de financement rachat fond de commerce comme des aides financières de l’état gagne plus facilement la confiance des établissements bancaires.

Pour ce qui est des petits financements, la plupart d’entre eux, comme les prêts d’honneur par exemple, impose des conditions bien moins exigeantes

Les différents types de financement fond de commerce

En premier lieu, il faut savoir que le repreneur du fonds de commerce doit obligatoirement investir en partie sur ses fonds propres. L’apport personnel doit ainsi représenter au moins 15 à 30 % du prix de vente du fonds de commerce. Malgré cela, il est généralement indispensable de compléter cet apport par un financement rachat fond de commerce extérieur ou même plusieurs. Il existe alors différents types de prêts permettant le financement fond de commerce. Le prêt professionnel permet quant à lui le financement rachat fond de commerce sur une durée de 3 à 7 années. Ce prêt peut permettre à l’acquéreur d’obtenir une somme importante. Le vendeur peut également accorder un prêt à l’acquéreur, ce type de financement rachat fond de commerce est appelé le crédit vendeur. Afin d’obtenir un tel financement fond de commerce (prêt professionnel et crédit vendeur), il est souvent préférable de bénéficier d’autres types de financements moins importants. Les prêts d’honneur notamment apportent une garantie et un appui supplémentaire. Il s’agit de prêts à taux zéro accordés par des réseaux associatifs. Ils peuvent aller de 15 000 à 50 000 €. Les aides publiques à la reprise sont également un excellent moyen d’obtenir un financement fond de commerce auprès d’une banque. Il peut alors s’agir de subventions non remboursables ou d’aides remboursables. Ces aides remboursables sont en fait des crédits professionnels à taux zéro. Enfin, il existe également le prêt participatif, il a pour objectif le financement fond de commerce en renforçant les fonds propres de l’entreprise.

Mais le financement fond de commerce ne concerne pas uniquement le rachat du fonds de commerce, il concerne également l’achat de matériel si il est nécessaire d’effectuer une rénovation. Ainsi, le financement fond de commerce si il concerne ce type de situation peut être réalisé à l’aide d’un crédit-bail

Coût d’un financement fond de commerce

Le financement rachat fond de commerce, lorsqu’il est permis par un établissement bancaire, impose à l’emprunteur le paiement d’un taux d’intérêt. Cependant, de nombreuses solutions de financement rachat fond de commerce ne coûtent rien au bénéficiaire grâce à un taux zéro. C’est notamment le cas du crédit vendeur, des prêts d’honneur ou encore des aides de l’état

+ d’information sur la baromètre BODACC des cessions de fond de commerce

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financement fond de commerce

Modalités d’un rachat de fonds de commerce

En dehors de la recherche de financement rachat fond de commerce, le rachat d’un fonds de commerce contraint à la réalisation de nombreuses formalités administratives. Après que le vendeur ait informé la mairie et ses employés de son projet de cession, acquéreur et cédant peuvent établir un acte de vente de fonds de commerce. Cet acte de vente doit être rédigé et signé par les deux parties. L’acte de vente doit obligatoirement mentionner le prix de vente du fonds de commerce, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le chiffre d’affaires ainsi que les résultats d’exploitation concernant les trois dernières années. De même, l’acte de vente doit comporter des informations sur le précédent vendeur et sur le bail, notamment sa durée et les coordonnées du bailleur.

Suite à l’établissement de l’acte de vente, l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement sont calculés à partir du prix de cession et des charges. Il représente alors 0% de ce prix pour les cessions de moins de 23 000 €, 3 % pour les cessions allant d’une valeur de 23 000 à 200 000 € et 5 % pour les cessions de plus de 200 000 €. La déclaration de ces droits d’enregistrement est faite par le biais du formulaire Cerfa n°11275*04.

Une fois les droits d’enregistrement réglés, l’acquéreur doit procéder à l’enregistrement de l’acte de cession. Cela doit être réalisé dans un délai d’un mois suite à sa signature.

L’acquéreur dispose par la suite de 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce pour effectuer la publicité de l’opération. Il doit pour cela publier l’acte de vente dans un journal d’annonces légales. Dans le même temps, il est dans l’obligation de publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Enfin, l’acquéreur doit signaler qu’il a acquis le fonds de commerce en transmettant un dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Frais de cession sur un rachat de fonds de commerce

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il y a des droits et des frais à régler, ce sont les droits de mutation.

Ils sont désormais regroupés en fonction de la valeur de fonds de commerce, comme suit

  • 0% pour les cessions de moins de 23 000 €
  • 3% pour les cessions de 23 000 à 200 000 €
  • 5% pour les cessions de plus de  200 000 euros