LES GARANTIES CMI LOI 90

Les garanties CMI : un enjeu stratégique pour le développement et la pérennité de votre entreprise

La loi de 1990 prévoit que les constructeurs de maisons individuelles mettent en place un pack de garanties CMI pour couvrir le maître d’ouvrage (l’acheteur):

  • le pack multirisques garanties CMI : DO, CNR, TRC, RC: taux de 1,7 à 3% du CA TTC
  • les garanties CMI de livraison à prix et délais convenus: taux de 0,3 à 1% du CA TTC
  • les garanties CMI de paiement sous-traitant: taux moyen 0,5% du CA sous-traité
Les garanties CMI pour qui ?

Les garanties CMI s’imposent à tous les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent en respect de la loi 90. Elles sécurisent grandement les particuliers qui sont leurs clients

Comment fonctionnent les garanties CMI ?

La garantie de livraison permet tout simplement au client du constructeur d’être assuré que même en cas de dépôt de bilan, sa maison sera terminée au prix et à la date prévue.
La garantie de paiement des sous-traitants assure aux sous-traitants du constructeur qu’ils seront payés même en cas de dépôt de bilan du constructeur.
La garantie dommage ouvrage assure au client du constructeur qu’en cas de sinistre pendant 10 ans il pourra demander GRATUITEMENT à son assureur DO d’intervenir

Quel est le prix des garanties CMI ?

Le prix des garanties CMI varient en fonction de la qualité financière du constructeur, de son volume de CA et de la typologie de maison construites. Ils varient:

  • pour les garanties de livraison à prix et délais convenus: de 0,35 à 1,5% du prix de vente TTC
  • pour les garanties de paiement sous-traitant : en moyenne 0,5% du CA sous-traité TTC
  • pour les garanties Dommage Ouvrage : de 1,7% à 3,5% du prix de vente TTC

Je souhaite devenir constructeur CMI: comment obtenir les garanties CMI ?

Nous accompagnons quotidiennement les personnes qui souhaitent devenir constructeur CMI ainsi que les maîtres d’oeuvre et les entreprises générales du bâtiment souhaitant obtenir les statut. Les éléments de décision sont les suivants

  • la compétence (expérience dans la construction de MI)
  • le process constructif et typologie de maisons qui seront construites
  • l’investissement dans le projet (minium 50 KE de capital social souhaité)
  • la capacité à apporter des contre-garanties
  • l’ampleur du projet (un minimum de projection de 10 maisons est requis)

Les contre-garanties sont-elles systématiques ?

Pour une création ou elles sont systématiques. Pour les CMI avec historique, tout dépend de la situation financière intrinsèque de la société, que nous analysons grâce à vos bilans

Quels types de contre-garanties sont demandées ?

Il existe plusieurs types de contre-garanties

  • les cautions personnelles et solidaires (basées sur votre patrimoine immobilier): peu contraignante pour vous, aucun coût, mais de moins en moins souhaitée par les garants car difficile à mettre en oeuvre
  • les garanties bancaires à première demande: contraignant, difficile à mettre en place, couteux, mais définitivement la meilleure contre garantie possible pour un garant
  • le cash déposit ou nantissement de compte: fonctionnel, facile à mettre en place, peu couteux. C’est une contre-garantie de très bonne qualité pour l’assureur-garant. Le nantissement (compte en banque nanti au profit du garant) peut être parfois constituer progressivement, ce qui est pratique et évite d’avoir à mobiliser directement trop de trésorerie

Un panache de ces garanties peut parfois être accepté, selon les cas.
Dans tous les cas, le montant moyen des contre-garanties est de 20% de l’encours autorisé

Comment fonctionne une ligne d'encours de garanties de livraisons à prix et délais convenus ?

Nous calculons vos besoins et demandons à l’assureur-garant un encours couvrant ce besoin annuel, ou à plusieurs garants suivant le montant de vos ventes. Exemple pour si vous allez débuter 10 maisons, pour un total de 1 000 000 € dans les 12 prochains mois, et que vous réalisez vos maisons en moyenne en 8 mois:

  • besoin annuel en garanties de livraison: 1 000 000 €
  • besoin lissé: 1 000 000 € * (7/12) = 584 000 €
  • encours négocié avec les garants = 584 000 €
  • taux moyen = 1%
  • coût: pour une maison à 100 000 € = 100 000 * 1% = 1000 €
  • vous serez facturé maison par maison

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)

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Constructeurs de maisons individuelles en France

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des maison construites en dehors du contrat CMI loi 90

maisons construites l'année dernière

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Pré-tarification Garanties CMI

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • recevez sous 72h notre lettre d’intérêt précisant les conditions et une approche tarifaire
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier Garanties CMI

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • Rapport CAC et PV d’AG du dernier exercice
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour le CREATIONS ou PASSAGE AU STATUT CMI LOI 1990: prévisionnel détaillée + plan de trésorerie détaillé sur 3 ans
  • carnet de commandes à jour 
  • état des chantiers encours
  • attestations du garant et de l’assureur pour l’année encours

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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’avant-projet
  • audit sur place par un spécialiste de la CMI (audit remboursé s’il est négatif)
  • à réception du rapport d’audit, émission des offres fermes
  • signature des offres et mise en place des contrat
  • formation au logiciel de gestion online des garanties

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT ASSURANCE CONSTRUCTEUR CMI

Pack FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% à 1,5% /PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

Pack CREATEURS

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 3,7% à 5%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage: 1 200 € HT
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Nombre de dossiers assurances, garanties financières et cautions à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Les garanties

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+ D’INFORMATIONS SUR LES GARANTIES CMI

Le cadre légal de la construction de maisons individuelles : loi 90

La Construction de Maisons Individuelle (CMI) est strictement encadrée par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Cette loi relative au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) définit la construction de maisons individuelles et réglemente cette activité. Elle contraint notamment le constructeur à établir un CCMI pour la construction d’un ou deux logements pour le compte d’un unique acquéreur. Le terrain ne doit alors pas appartenir au constructeur. Le contrat ainsi établi a pour objectif de protéger l’acquéreur. Ainsi, dans le cadre du contrat, la loi impose au constructeur de souscrire à certaines assurances CMI ainsi que de fournir des garanties CMI aux acquéreurs.

La loi du 19 décembre 1990 n’est pas la seule à encadrer la construction de maisons individuelles. En effet, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et la loi Scrivener du 13 juillet 1979 réglementent également la construction de maisons individuelles et en particulier le CCMI

 La garantie de remboursement d’acompte CMI loi 90

Elle vous permet de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n’excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu’il soit consigné ; une garantie de remboursement d’acomptes est délivrée au profit du maître d’ouvrage. La garantie prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier

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L’intérêt des garanties CMI pour le particulier qui achète la maison ?

Les garanties CMI présentent un fort intérêt pour les particuliers achetant la maison. En effet, ces garanties permettent non seulement d’assurer l’achèvement des travaux dans les délais et pour le prix convenus mais elles lui assurent également la couverture de certains dommages affectant l’ouvrage ou ses équipements. Grâce aux garanties CMI, le particulier sécurise son investissement. En cas de défaillance du constructeur, le particulier est assuré que le garant prendra le relai.

L’intérêt des garanties CMI pour le particulier souligne donc l’importance de leur obtention. En conséquence, le constructeur est tenu de fournir les documents prouvant qu’il a bien obtenu les différentes garanties obligatoires (attestations établies par les garants). Ces preuves devront alors être annexées au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Prix des garanties CMI

Les prix des différentes garanties CMI sont calculés de manière similaire. Ainsi, différents facteurs sont étudiés, par exemple la sinistralité du constructeur, son expérience, son chiffre d’affaires, la qualité de ses bilans, son activité annuelle, le projet en lui-même… Un pourcentage, dépendant de ces différents facteurs, est alors appliqué sur le prix de vente ou sur le chiffre d’affaires pour calculer le prix de la garantie.

En ce qui concerne la garantie de livraison à prix et délais convenus, son prix est généralement équivalent à 0,3 à 1 % du prix de vente de la maison individuelle concernée.

Le prix de la garantie paiement sous-traitant est quant à lui équivalent, en moyenne, à 0,5% du chiffre d’affaires sous-traité

Les obligations du constructeur en terme de garanties CMI

Le constructeur est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un certain nombre de garanties CMI.

En premier lieu, il doit obligatoirement fournir la garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie, au profit du maître d’ouvrage (l’acquéreur), couvre le risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux en cas de défaillance du constructeur.

La seconde garantie à fournir obligatoirement est la garantie de remboursement de l’acompte. Elle concerne uniquement les constructeurs réclamant un acompte représentant au moins 3% du montant des travaux au jour de la signature du contrat et donc avant le commencement des travaux. Cette garantie permet au maître d’ouvrage de récupérer son acompte si le contrat ne prend pas effet.

S’il fait appel à des sous-traitants, le constructeur, en tant qu’entrepreneur principal, doit obligatoirement obtenir une garantie de paiement sous-traitants. Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de garantir les sommes dues aux sous-traitants.

Le constructeur est également tenu de fournir les garanties obligatoires classiques du secteur de la construction. Il doit notamment obtenir une garantie décennale couvrant sa responsabilité pour les dommages affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination (inhabitable ou inutilisable).

En plus, bien qu’il ne soit pas obligé pour cela d’obtenir l’appui d’un garant tiers, le constructeur de maisons individuelles doit garantir le parfait achèvement et le bon fonctionnement (garantie biennale). Il s’agit de garanties s’étendant respectivement sur une durée de 1 et 2 ans

Les assurances CMI obligatoires

Dans le cadre de la construction de maisons individuelles, il existe des obligations en matière d’assurances CMI pour le constructeur et pour l’acquéreur.

Le constructeur, en tant que professionnel du bâtiment, doit obligatoirement souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les préjudices matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers.

Les assurances CMI obligatoires pour l’acquéreur (maître d’ouvrage) sont au nombre de deux. Ces assurances CMI sont l’assurance Dommages-Ouvrages (DO) et l’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR).

L’assurance Dommages-Ouvrages fonctionne avec la garantie décennale du constructeur. Elle permet au maître d’ouvrage de bénéficier rapidement du versement des sommes nécessaires aux travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit également souscrire à l’assurance décennale Constructeur Non Réalisateur. Le maître d’ouvrage faisant construire par une entreprise ayant déjà la garantie décennale, cette assurance CNR doit être souscrite pour pallier aux éventuelles insuffisances de la garantie décennale de l’entreprise

garanties CMI

Les garanties de livraison obligatoires

Comme évoqué précédemment, le CCMI prévoit que tous les constructeurs de maisons individuelles fournissent des garanties de livraison. Ces garanties de livraison à prix et délais convenus doivent être nominatives. Elles ont pour objectif d’assurer à l’acquéreur que sa maison sera construite intégralement et en accord avec ce qui a été prévu dans le contrat. Pour cela, elles prennent effet dès l’ouverture du chantier et ne prennent fin qu’à la réception de l’ouvrage sans réserves ou bien à la levée des réserves.

Les garanties de livraison sont fournies au constructeur par un organisme agréé. Il peut s’agir d’un établissement de crédit, d’une organisation professionnelle ou encore d’une compagnie d’assurance. Les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux sont alors couverts par les garanties de livraison en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan par exemple). De ce fait, le garant se substituera au constructeur pour achever l’ouvrage selon les termes initiaux du contrat : même prestation, même prix et même délai.

Le garant peut également prendre en charge le dépassement de prix lorsque le constructeur n’a pas respecté ce terme du contrat. De même, lorsque le constructeur dépasse les délais, le garant peut verser au maître d’ouvrage des pénalités forfaitaires

La grille d’appels de fonds du contrat CMI

Suite à l’établissement du contrat CMI, une grille d’appels de fonds fixant l’échelonnement des paiements doit être respectée. Elle fixe les pourcentages maximum du montant total des travaux qui pourront être réclamés par le constructeur aux grandes étapes de la construction. Ainsi, le constructeur ne peut demander plus de 15 % du montant total des travaux au moment de l’ouverture du chantier. Il pourra par la suite demander jusqu’à 25 % du montant total une fois les fondations terminées, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % une fois la toiture posée puis 75 % quand l’ouvrage est hors d’air. Une fois les travaux d’aménagement, de chauffage, de plomberie et de menuiserie réalisés, le constructeur peut réclamer 95% du montant total des travaux. Les 100 % ne pourront alors être réclamés qu’à la réception des travaux, ou 8 jours après la réception si le maître d’ouvrage n’y est pas accompagné d’un professionnel

LES GARANTIES CMI LOI 90
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