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ASSURANCE METIERS INTELLECTUELS DU BÂTIMENT

ASSURANCE CONSTRUCTION

PROMOTEUR IMMOBILIER

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TRC – Tous risques chantier
RC – responsabilité Civile
CNR – Non Réalisateur
GFA – Garantie d’achèvement

Promoteur immobilier
Aménageur foncier
Particulier DO

CMI Loi 90

Pack multirisques CMI loi 90
Garantie de livraison
Garantie d’acompte
Paiement sous-traitant
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Garantie RC Décennale
Assurance RC professionnelle
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Géotechnicien
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Assurance RC décennale
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+ D’INFORMATIONS SUR L’ASSURANCE CONSTRUCTION

 Notre approche pour l’assurance construction

Qui est concerné par l’assurance construction en France ?

L’assurance construction concerne tous les constructeurs. Ces derniers sont désignés par l’article 1792-1 du Code Civil comme étant, en premier lieu, les vendeurs après achèvement des ouvrages qu’ils ont construits ou fait construire. Le Code Civil désigne également les constructeurs comme étant les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il peut notamment s’agir des architectes ou des entrepreneurs. Enfin, l’article 1792-1 du Code Civil définit également le constructeur comme étant un vendeur d’immeubles à construire, un promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles ou un contrôleur technique.

Tous les constructeurs ainsi désignés sont contraints par la loi à la souscription de l’assurance construction

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La législation régissant l’assurance construction en France

L’assurance construction en France est régie par la loi. La souscription de l’assurance décennale est imposée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 1979 met en place un système d’assurance construction et impose alors à tous les constructeurs la souscription de l’assurance décennale lorsque les travaux concernés peuvent affecter la solidité de l’ouvrage. Cette loi prévoit dans le même temps que le maître d’ouvrage souscrive à l’assurance dommages ouvrages.

En accord avec l’article L.241-1 du Code des Assurances, le constructeur doit être couvert par la garantie décennale à l’ouverture de chaque chantier dans lequel il intervient.

La loi prévoit que le constructeur qui ne respecte pas l’obligation soit sanctionné. Il s’expose alors à des sanctions pénales. Ainsi il peut subir une peine d’emprisonnement ou avoir à payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Les sanctions pénales peuvent être appliquées qu’il y ait un sinistre ou non.

La législation française prévoit quelques rares exceptions à l’obligation d’assurance. Ces exceptions sont précisées par l’article L.243-1-1 du Code des Assurances. Elles concernent des ouvrages très spécifiques, par exemple les ouvrages sportifs non couverts

Les différents volets de l’assurance construction

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle offre une garantie sur les prestations de conseil et sur les services vendus par le constructeur. Elle protège des conséquences financières de préjudices causés par son activité, notamment par une faute professionnelle, une omission ou encore un évènement accidentel. Cela peut comprendre différents types de dommages causés comme les dommages causés aux biens immobiliers avoisinants le chantier ou encore les préjudices engendrés aux acquéreurs par une erreur d’implantation de l’ouvrage.

L’assurance responsabilité civile professionnelle est généralement englobée dans une assurance responsabilité civile comprenant plusieurs types de garanties.

L’assurance responsabilité civile exploitation

L’assurance responsabilité civile exploitation garantit les dommages liés à la vie courante de l’entreprise. En d’autres termes, l’assurance responsabilité civile exploitation permet l’indemnisation de tiers ayant subi un préjudice engendré par l’activité du constructeur qu’il en soit responsable lui-même, l’un de ses employés, ses locaux ou son matériel. Les préjudices concernés peuvent être corporels ou matériels. Ces préjudices n’ont pas de lien avec les prestations que délivre le constructeur, ils sont simplement dus à la vie courante de son entreprise.

A titre d’exemple, un tiers blessé par une chute due à un sol glissant dans les locaux du constructeur sera indemnisé dans le cadre de l’assurance responsabilité civile exploitation.

Tout comme l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance responsabilité civile exploitation fait partie d’un ensemble plus grand, tout simplement intitulé assurance responsabilité civile constructeur.

L’assurance responsabilité civile décennale

L’assurance responsabilité civile décennale a pour objectif de garantir le versement des sommes nécessaires aux travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité du constructeur. L’assurance décennale couvre certains dommages importants. Il s’agit notamment des dommages compromettant la solidité du bâtiment, le rendant inhabitable ou bien en empêchant partiellement ou totalement l’utilisation. Ces dommages devant engager la responsabilité du constructeur, ils ne peuvent être dus à l’usure normale du bâtiment, à un mauvais entretien ou à un usage anormal. De même, ne sont pas couverts les dommages dus à une cause extérieure, le vandalisme par exemple. L’assurance décennale doit être souscrite avant la réception des travaux, elle peut ensuite entrer en jeu pour les dommages touchant l’ouvrage dans les 10 années suivant la réception des travaux. L’assurance décennale ne peut réellement être sollicitée que durant une période de 9 ans puisqu’elle ne s’active qu’à la fin de l’année de parfait achèvement, c’est-à-dire à la fin de l’année suivant la réception des travaux. Avant que l’assurance décennale ne soit réellement active, durant la période de parfait achèvement, c’est une autre garantie qui joue : la garantie de parfait achèvement

assurance construction

Pourquoi toutes les entreprises de construction ont des obligations d’assurance construction : les risques lourds de la construction ?

La construction est une activité présentant de gros risques pour le constructeur. En effet, les constructeurs engagent fortement leur responsabilité dans les projets de construction auxquels ils participent. La responsabilité du constructeur peut ainsi être engagée avant les travaux, pendant les travaux et après leur réception.

Avant, pendant et après les travaux le constructeur peut notamment être considéré comme responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il aurait causé lui-même, son activité, ses employés ou encore les objets sous sa responsabilité (matériel, locaux…). Cela ne concerne pas les dommages à l’ouvrage construit lui-même mais les préjudices subis par des tiers. Pour ces préjudices le constructeur s’expose à des risques financiers mais également à des risques de poursuites judiciaires. Si l’assurance construction ne peut protéger le constructeur des poursuites judiciaires, elle le protège des conséquences financières de préjudices causés.

Pendant les travaux, le constructeur engage également sa responsabilité vis-à-vis de l’ouvrage et du chantier lui-même. L’article 1788 du Code Civil précise notamment que le constructeur doit supporter l’ensemble des risques affectant les travaux de leur commencement à leur réception. Le constructeur est donc tenu pour responsable de tous les dommages touchant le chantier pendant l’exécution des travaux. Il peut par exemple s’agir d’un vol, de la destruction de l’ouvrage ou encore de la dégradation des matériaux. De tels dommages pourraient avoir des conséquences financières désastreuses pour le constructeur, l’obligation d’assurance construction pour couvrir le constructeur pendant l’exécution des travaux s’explique donc aisément. En effet, sans assurance le constructeur pourrait notamment être amené à arrêter définitivement son activité en raison des sommes engagées.

Après la réception des travaux, le constructeur reste responsable d’un certain nombre de dommages affectant l’ouvrage. Il est notamment considéré comme responsable, envers le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment, de toutes les malfaçons et de certains dommages touchant l’ouvrage. Plusieurs garanties assurance construction, notamment l’assurance décennale, sont alors à souscrire obligatoirement pour couvrir cette responsabilité. Ici encore, les conséquences financières pourraient être désastreuses en l’absence de l’assurance construction obligatoire

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