ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS

De nos jours, l’un des domaines d’activités qui ne cessent pas de connaître des révolutions est le secteur de location d’un immeuble, d’un centre commercial, ou d’une maison proprement dite. 

Le cadre de la location immobilière connaît un essor sans cesse et malgré cela la hausse des risques à parcourir ne cesse pas d’augmenter également. Comme toutes les autres assurances telles que l’assurance auto, l’assurance moto, l’assurance vie, l’assurance loyer, l’assurance dommage ouvrage ; l’assurance loyers impayées est une assurance obligatoire pour tous les acteurs œuvrant dans ce domaine d’activités.

Selon les mentions légales de la loi et les conditions générales de la souscription, souscrire une assurance loyers impayés est une obligation que nul ne peut échapper. Focus sur l’assurance loyers impayés.

1-qu’est-ce qu’une assurance loyer impayé ?

L’assurance loyers impayés est une assurance professionnelle obligatoire que tous les locataires et propriétaires doivent avoir. Cette assurance loyers impayés consiste à prendre en charge les charges comprises  dans la clause résolutoire et à offrir une protection juridique et une protection sociale en cas départ du locataire.

Cette assurance loyers impayés peut couvrir les risques comme le départ prématuré, le cas d’expulsion du locataire, et aussi d’autres cas pouvant être prise en charge par l’assurance garantie loyers impayés.     

 2-Pourquoi souscrire les assurances loyers impayés ?

En prenant en compte tous les risques possibles qu’encourent les professionnels dans ce domaine d’activité, souscrire à l’assurance loyers impayés auprès d’une compagnie d’assurance est une nécessité. Mais surtout cela vous offre une garantie loyer assurée en cas de dommages survenant.

Ainsi, les bailleurs doivent désormais se tourner vers la souscription d’un contrat de  garantie de loyers impayés, à titre privé, qui est à présent l’unique solution à leur disposition. Ces types de contrats d’assurance loyers impayés est alors un contrat est alors un contrat garanties de l’assurance   loyer impayé qui permet de garantir les bailleurs l’obtention des remboursements des loyers au cas où les risques ou dommages se produisent. Ces dommages peuvent être des détériorations immobilières, des dégradations immobilières, un défaut de paiement du loyer, ou encore d’autres dommages.

L’assurance loyer impayé  est également considérée comme une garantie loyer impayé qui est diffusée auprès des professionnels de l’immobilier depuis plus de 30 ans. Dernièrement, grâce au prêt immobilier de plus en plus accessible, le cadre de la location d’immobilier connaît un remarquable essor. En plus de cela, récemment avec les programmes de défiscalisation immobilière, le domaine de la location connaît une véritable. Ainsi, les acteurs dans l’immobilier comme l’agence immobilière sont soumis sous l’obligation à la souscription d’assurance loyers impayés.

De ce fait, l’assurance loyer impayé s’adresse aux locataires « standards »qui peuvent être les locataires éligibles après validation du dossier de locataires essentiel.

Il est aussi crucial que les locataires puissent être en mesure de  prouver la solvabilité ́  des locataires. Après vérification du dossier, ces dossiers de locataires ou également ces dossiers de locations peuvent être des bulletins de paye, d’avis d’imposition, d’un contrat de travail, et d’autres. Selon la garantie loyer impayé, un logement à louer doit répondre aux normes actuelles de construction et respecter la fiche pratique.

Après déclarations de sinistres, cette Garantie de loyers impayés intervient à partir de la signature du bail et à partir du paiement de la prime d’assurance loyers impayés. La garantie loyers impayés est aussi  sur un périmètre très réglementé ́ impacté fortement par des lois récentes tel que La loi BOUTIN ou également appelé loi MOLLE.

Cette loi est créée pour gérer l’assurance loyer impayé :

•         pour la mobilisation pour le logement
•         et pour la lutte contre l’exclusion 25.03.2009

Ces lois consistent à réduire la valeur du dépôt de garantie à 1 mois de loyer, qui peut contraindre le cumul de la garantie avec un cautionnaire qui est appelé  loi ALUR. Cette loi ALUR signifie loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ​ du 24.03.2014). Cette loi ALUR modifie significativement les règles de gestion des biens immobiliers.

3-Les garanties comprises dans nos assurances loyers impayés

L’assurance loyers impayés est une assurance utilisée pour couvrir et garantir les différents projets immobiliers que vous effectuerez. Cette garantie loyer impayé est valable après le paiement du frais de la procédure lors de la souscription à l’assurance loyer impayé, mais aussi elle prend effet à compter de l’achèvement du période d’essai.  

En cas de mise en demeure, l’assurance loyer impayé prend en charge les charges comprises dans le contrat d’assurance loyer impayé. Ainsi, selon le montant du loyer, l’assurance loyer impayé garantit à notre locataire comme les étudiants locataires, le remboursement des pertes pécuniaires ou également les pertes financières.

Ces pertes pécuniaires ou pertes financières peuvent être le résultat:

•   du non-paiement des loyers qui signifie que les locataires ne paient pas les loyers à temps. Le non-paiement des charges,  ou le non-paiement des indemnités d’occupation incombant au locataire en vertu du contrat de bail. La durée de l’assurance loyers impayés  est  illimitée et avec un plafond de revenus locatifs de 90 000 €.
•   des dégradations locatives imputables au locataire à sa sortie c’est-à-dire a partir des derniers mois. Le montant maximum est  de 10 000 € inclus dans celui de 90 000 € sans pouvoir dépasser 3500 € pour les meublés.
•   des frais de contentieux amiables ou judiciaires nécessités par la procédure de recouvrement et d’expulsion. Cela se fait alors dans la limite du plafond de la Garantie Loyers Impayés.
•       d’un préavis non effectué cela signifie un préavis non effectué à concurrence du montant des loyers non perçus. Mais elle doit être inclus dans la durée de l’assurance en question dont elle est valable pour l’assurance loyer impayé sans que la durée de remboursement ne puisse excéder.

Cette durée varie alors en fonction de la cause des loyers impayés. L’acceptation des mois d’impayé du loyer est variable  car :

•         en cas de décès, la durée est de 3 mois
•         en cas de départ anticipé, la durée est de 2 mois
•         en cas de départ furtif, la durée est de  3 mois

4-Les plus de notre –Garantie des loyers impayés ou GLI

Comme toutes les autres assurances, l’assurance loyer impayés ou aussi appelée garantie des loyers impayés GLI est une assurance avantageuse pour tous les acteurs dans le cadre de la location d’un bien immobilier.

Dernièrement, le cadre de la location connaît un succès impressionnant ainsi l’investissement locatif connaît un essor remarquable. Cette assurance loyer impayé est une assurance qui permet de protéger les acteurs professionnels dans ce domaine comme les locataires, les bailleurs, et les autres intervenants.

Dans le but de répondre à vos besoins et  à vos demandes, l’assurance loyer impayé qui est  la meilleure garantie loyer impayé  s’adapte à vous.

En conséquence, il existe plusieurs types de contrats d’assurance loyer impayés et qui sont adaptés à vos besoins. Ainsi, ces contrats d’assurance loyer impayé peut dépendre des certains paramètres  tel que:

•       des niveaux de garanties modulables tels que plafond, franchises, etc. Ces paramètres sont importants car cela permet d’identifier le montant de la prime et de la caution solidaire à payer.
•       des cotisations au forfait ou des cotisations au pourcentage du quittancement. C’est-à-dire que les modes de calcul des primes à payer sont à préciser dans le contrat d’assurance loyer impayé. Il est donc aussi important qu’il soit pris en compte et mentionné dans le contrat d’assurance loyer impayé.
•       un avis sur le dossier du locataire en 24 heures à la demande
•       la possibilité ́ de consulter les dossiers sinistres via extranet pour un suivi régulier du dossier de location.
•       une équipe d’experts dédiée pour la gestion et les suivis du dossier et aussi de certaines procédures ou de certains cas comme les revenus fonciers, le mandat de gestion, la carence locative, les vacances locatives.
•       la possibilité ́ ou non de gérer la procédure contentieuse à l’encontre du locataire défaillant. Cette procédure contentieuse peut être comme la procédure d’expulsion, ou d’autres.

5-Fonctionnement des assurances loyers impayés

L’assurance loyer impayé est une assurance dont le fonctionnement est particulier car cette assurance est spéciale pour les biens immobiliers. Cette assurance loyer impayé est une assurance destinée aux administrateurs de biens, ou également aux gérants d’immeubles.

Ainsi, l’assurance loyers impayés a le pouvoir de prendre en charge la gestion locative de biens immobiliers tels que les logements, les bureaux, les commerces, ou encore d’autre type de biens immobiliers accessible sur le marché. Cette assurance loyer impayé a aussi le devoir de réagir pour le compte des propriétaires ou des bénéficiaires des biens immobiliers en question.

Mais comme toutes les assurances qui régissent sous la loi du territoire Français, l’assurance loyer impayé est une assurance qui fonctionne comme les autres assurances. En conséquence, cette assurance joue un rôle fondamental dans le cadre de la location des biens immobiliers.

De ce fait, les prérequis de l’assurance loyers impayés  est alors :

• l’obligation de se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970. Cette règle de la loi Hoquet détermine et précise que tous les acteurs professionnel dans le cadre d’une location des biens immobiliers est soumis sous l’obligation de :  

○   détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture portant la mention « gestion immobilière ». Cela signifie que si vous voulez plongez dans le cadre de la location des biens immobiliers, vous êtes obligé d’être en possession d’une carte professionnelle ayant la mention « gestion immobilière ».

■   dans le cas où, vous ne possédez pas cette carte professionnelle avec mention « gestion immobilière », vous ne pouvez pas exercer dans le cadre de la location des biens immobiliers.

■   Dans le cas où, vous êtes en possession d’une carte professionnelle, mais la mention « gestion immobilière » est absente, vous ne pouvez pas non plus exercer dans le cadre de la location immobilière.

■   Ainsi, pour exercer dans le cadre de la location des biens immobiliers, vous êtes obligatoirement et fortement obligé d’être en possession d’une carte professionnelle avec la mention «  gestion immobilière ».

■   La détention de cette carte professionnelle avec mention «  gestion immobilière est importante  parce que c’est la seule et unique moyen pour vous qui vous permet d’être éligible pour les activités dans le domaine de la location des biens immobiliers.

○       Il est également primordial et essentiel que vous soyez en possession d’un mandat écrit de ses clients. Ce mandat écrit vous permet de faire valoir vos droits pendant l’exécution de vos missions. Cela vous permet également de prouver que vous travaillez bel et bien pour le compte d’un client net et clean.

D’après ces information précédentes, nous pouvons dire que les missions  de l’assurance loyers impayés  est alors :

• De contrôler la conformité ́ des logements aux règles en vigueur comme les règles de décences notamment en matière d’habitation, diagnostics, et d’autres. Il est fondamental de vérifier la conformité des logements car dans le cas où ces logements ne sont pas conforme aux différents règles exigées dans le cadre d’une location, en cas de sinistres, il sera difficile voire même impossible d’obtenir une réparation ou remboursement ou même une indemnisation de la part des compagnies d’assurances. Et cela juste parce que votre logement ne suit pas la règle de conformité.
• De rédiger les baux et en assurer la sécurité ́ juridique. La souscription à une assurance loyer impayé est l’une des moyens qui vous permet d’obtenir la sécurité juridique mais plus important même d’obtenir la sécurité sociale. Ainsi la rédaction des baux est une étape nécessaire et à ne pas négliger par les professionnels dans ce cadre d’activité.
• De réaliser l’état des lieux, l’encaissement des loyers, l’émission des quittances. Ces détails sont considérés comme l’une des missions des professionnels car ce sont ces détails qui font que le travail est bel et bien effectué selon les normes et surtout effectuer en toute transparence. Donc en cas de dommage ou de problème, vous êtes en possession des documents qui peuvent vous servir de preuve justificative à vos actes.
• De piloter les réparations éventuelles car en cas de dommage, il est crucial qu’une personne professionnelle soit en charge. Cela se fait dans le but d’éviter toutes les confusions possibles et surtout d’assurer le bon déroulement des travaux en cours.

Pour conclure, la souscription à une assurance loyer impayé  ou à la garantie loyer impayé GLI ne peut vous apporter que des avantages et que des protections telles que la protection juridique et la protection sociale.de ce fait, le souscripteur des contrats GLI est donc un administrateur de biens, ou propriétaire bailleur mandant de cet administrateur de biens. Et il doit obligatoirement  adhérer au contrat CADRE.