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ASSURANCE DÉSAMIANTAGE

ASSURANCE DÉSAMIANTAGE : RC PRO et RC DÉCENNALE

L’assurance désamiantage est primordiale pour les Les entreprises qui réalisent des travaux de désamiantage et doivent avoir les compétences adéquates, attestées par la délivrance d’un certificat de qualification pour :

  • le confinement de l’amiante friable,
  • le retrait de l’amiante friable,
  • le confinement des matériaux amiantés non friables,
  • le retrait des matériaux amiantés non friables.

L’arrêté du 23 mars 2012 définit les modalités des formations nécessaires à cette qualification. Ces formations devront être renouvelées périodiquement.

La certification QUALIBAT reconnue par le ministère du Logement et permet d’évaluer les entreprises de désamiantage qui seront contrôlées au niveau de :

  • la fiscalité,
  • l’assurance responsabilité civile professionnelle désamiantage pour que le client soit sûr d’être protégé en cas de dégâts dus au ramonage,
  • la compétence professionnelle avec l’utilisation d’un matériel adéquat,
  • les compétences techniques en conformité avec les lois et normes en vigueur.

Une entreprise de désamiantage certifiée QUALIBAT 1512 possède donc les aptitudes nécessaires à l’exercice de ce métier.

Pourquoi souscrire l'assurance désamiantage ?

Parce que la RC Professionnelle est obligatoire pour toute société touchant à l’activité désamiantage

Le désamiantage: est-ce soumis à RC Professionnelle ou RC décennale ?

Cette question est régulièrement posée et la réponse est simple:

  • l’activité d’encapsulage (enfermement sous résine) est soumise à Assurance Décennale désamiantage & RC Professionnell
  • toutes les autres activités de désamiantage ne sont soumises qu’à RC Professionnelle
Tous les contrats RC PRO respectent-ils la législation ?

Non. Il faut veilleur à souscrire un contrat RC Professionnelle respectant la norme NFRX 46-10, norme édictée par QALIBAT et la GNA

Le tarif de l'assurance désamiantage ?

Les tarifs sont en fonction de la qualification, du montant du CA, et de la répartition des activités (est-ce votre activité unique ou est-ce une activité complémentaire)

IComment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Il suffit de compléter notre devis et nous reviendrons vers vous sous 5 jours ouvrés avec nos offres adaptées

Quels sont les différents typess d'entreprise de désamiantage ?

Les sociétés appartenant à la sous-section 3 (activité unique de désamiantage: environ 450 entreprise en France).

Les sociétés appartement à la sous-section 4 (activité annexe complémentaire de désamiantage, souvent des sociétés de gros oeuvre: ce secteur est souvent mal assuré et informé et touche plus de 100 000  salariés en France).

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique.

Quelles possibilités pour les résiliés ou les sinistrés ?

Nous disposons de solutions spécialisées pour les entreprises ayant été résilié par leur ancien assureur (pour tous motifs) ainsi que celles ayant une mauvaise statistique sinistres. Dans les deux cas, il faudra apporter au dossier l’ensemble des pièces justificatives.

Plus d’infos en fin de page: CLIQUEZ  ICI

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entreprises de BTP en France

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sont des entreprises de second oeuvre

de travaux réalisés en France en 2014

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire Garantie décennale
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats, ou attestations d’anciens employeurs
  • second oeuvre: 1 an d’expérience mini
  • gros oeuvre: 2 ans d’expérience mini

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: de 0,9 à 2,5% du CA, suivant vos activités
  • délai d’étude: 24 heures
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉSAMIANTAGE

La législation autour de l’activité de désamiantage

Le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié interdit l’amiante et les produits en contenant. Cette interdiction a permis le développement de l’activité de désamiantage qui est fortement réglementée. Le cadre législatif encadrant l’activité de désamiantage s’explique par le danger que représente l’amiante pour la santé de tous, et notamment des employés des sociétés de désamiantage. Ainsi, différents textes de lois comme le Code de la Santé Publique, le Code du Travail ou encore le Code de la Construction et de l’Habitation traitent de l’activité de désamiantage. De même, plusieurs circulaires, décrets et arrêtés ministériels encadrent l’activité de désamiantage. A titre d’exemple, on peut citer le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. L’arrêté du 14 mai 1996 concerne quant à lui la protection des travailleurs. L’arrêté du 23 mars 2012 définit pour sa part les modalités des formations nécessaires au désamiantage. Enfin, dernier exemple, le décret du 7 février 1996 prévoit un contrôle régulier suite au chantier de désamiantage dans les cas où la totalité du minéral incriminé n’aurait pas été retirée

Les entreprises de traitement d’amiante doivent-elle avoir une assurance désamiantage décennale ou uniquement une assurance désamiantage professionnelle et exploitation ?

Les entreprises de désamiantage doivent dans la plupart des cas souscrire à une assurance désamiantage décennale. Cette composante de la RC désamiantage s’avère indispensable et obligatoire pour les entreprises de désamiantage amenées à réaliser des travaux. C’est le cas de la majorité des entreprises de désamiantage puisque, pour remplir leur mission, il leur est nécessaire de retirer des matériaux et produits. En réalisant des travaux de démolition puis de renforcement sur des parties de la structure du bâtiment par exemple, l’entreprise de désamiantage engage sa responsabilité décennale. Elle doit alors être couverte pour les risques que cela représente.

Cependant certaines entreprises de désamiantage limitent leurs missions à la phase de contrôle ou au transport des matières dangereuses. Dans ce cas, elles n’interviennent en rien sur le bâtiment et ne sont donc pas soumises à l’obligation de RC désamiantage décennale. Elles pourront alors ne souscrire qu’à la RC désamiantage professionnelle et exploitation.

Quoi qu’il en soit, la RC désamiantage professionnelle et exploitation doit être souscrite, qu’elle le soit avec la RC désamiantage décennale ou non

Le diagnostic amiante (Responsabilité civile professionnelle désamiantage)

L’amiante est un matériau dangereux pour la santé et hautement cancérigène, longtemps utilisé dans les matériaux de construction et d’isolation.

Le désamiantage par une entreprise de désamiantage est désormais obligatoire avant toute démolition.

Depuis le 1er janvier 2002, il est obligatoire de faire un repérage des matériaux amiantés avant toute démolition d’un bâtiment.

Afin de faire le diagnostic obligatoire, le propriétaire du bâtiment à démolir devra contacter un technicien de la construction.

Il a le choix entre :

  • un contrôleur technique agréé par le ministre des équipements,
  • un technicien de la construction avec assurance spécifique.

Conditions d’accès à la profession de désamiantage

Pour accéder à la profession de désamiantage, les entreprises sont soumises à une obligation de certification. Elles doivent donc être en possession de certificats attestant de la possession des compétences nécessaires. Ces certificats peuvent notamment concerner le confinement de l’amiante ou bien son retrait. Ces certificats peuvent être délivrés par deux grands organismes en France: QUALIBAT et AFNOR Certification. Les deux organismes certificateurs sont reconnus par le ministère du Logement. Avant de délivrer les certificats, ces organismes effectuent un contrôle en suivant un référentiel technique : la norme NF X46-010. Cette norme définit les exigences et les critères d’évaluation des entreprises demandant ou étant titulaires de la certification. Pour vérifier que l’entreprise la respecte, les organismes contrôlent certains points administratifs, juridiques, économiques, organisationnels, techniques et opérationnels. Il peut notamment s’agir de la fiscalité des entreprises, de leurs assurances et bien entendu de leurs compétences professionnelles ainsi que de leurs compétences techniques. Une autre norme régit la certification, il s’agit de la norme NF X 46-011 relative aux modalités d’attribution et de suivi des certificats de qualification.

En plus des certifications de l’entreprise, la formation au risque amiante est obligatoire pour tous les travailleurs intervenant sur des matériaux susceptibles de provoquer une émission de fibres du minéral. A ce titre, tous les employés de sociétés de désamiantage doivent disposer d’une attestation de compétence individuelle témoignant de leur formation à la prévention des risques liés au désamiantage.

Il faut savoir que les certificats de qualification ne sont délivrés que pour une durée limitée. Des formations sont alors à renouveler périodiquement au cours de la vie de l’entreprise de désamiantage. Une entreprise titulaire d’une certification peut se la voir retirer lorsque son activité est jugée dangereuse, c’est-à-dire lorsqu’elle présente un risque de santé publique ou un risque pour la santé de ses salariés.

Enfin, en dehors de la certification et de la formation des travailleurs, les entreprises de désamiantage sont soumises à une obligation d’assurance désamiantage pour être autorisées à exercer. Elles doivent alors souscrire à une assurance désamiantage comprenant une Responsabilité Civile (RC) décennale ainsi qu’une RC désamiantage professionnelle et d’exploitation

Coût de l’assurance désamiantage et devis assurance désamiantage

Pour obtenir un devis d’assurance RC desamiantage, les entreprises ont la possibilité de contacter les compagnies d’assurance. Le moyen le plus simple étant de passer par internet, les entreprises n’auront alors qu’à renvoyer un questionnaire complété et certains documents pour obtenir un devis précis. Cependant, il faut savoir qu’il est généralement difficile de trouver une compagnie qui accepte d’assurer les entreprises les moins expérimentées, de ce fait les devis proposés affichent généralement des coûts très élevés.

Le tarif fixé par les compagnies d’assurance dépend de différents facteurs, notamment l’expérience, les qualifications annexes, le nombre de chantiers déjà réalisés, la sinistralité… Si les assureurs refusent de fournir une assurance, il est possible pour les entreprises de désamiantage de faire appel au Bureau de Tarification Central (BTC) qui les contraindra à fournir l’assurance pour un tarif imposé

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assurance désamiantage

L’assurance désamiantage : pourquoi est-elle obligatoire ?

L’assurance désamiantage est obligatoire pour couvrir les risques liés aux responsabilités de l’entreprise de désamiantage. En premier lieu, en raison du risque que représente l’activité de désamiantage pour les employés et les tiers. La seconde raison à l’obligation d’assurance désamiantage découle de sa responsabilité décennale dans le cadre de ses actions de démolition et de construction.

Le premier volet de l’assurance désamiantage obligatoire pour toutes les entreprises du secteur est donc la RC Professionnelle et Exploitation. Son objectif est de couvrir les préjudices subis par des tiers et dont l’entreprise de désamiantage est responsable. Ces préjudices peuvent avoir de graves conséquences financières pour l’entreprise, d’autant plus que les préjudices causés par une telle activité peuvent avoir des conséquences dramatiques. Ainsi, la RC Professionnelle et Exploitation couvre les préjudices corporels, matériels, immatériels et les dégâts à l’environnement lorsqu’ils sont causés par l’entreprise, son activité, les personnes ou les objets dont l’entreprise est responsable. Les sinistres peuvent alors être d’origine accidentelle ou bien dus à une faute.

La RC desamiantage peut également comprendre l’assurance décennale qui couvre la responsabilité décennale de l’entreprise. Elle couvre donc les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La garantie peut être mise en œuvre durant une période de dix ans après réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment faisant appel à l’entreprise de désamiantage reçoit donc les sommes nécessaires à la réalisation des travaux en cas de dommages

La Responsabilité civile professionnelle désamiantage

La responsabilité civile professionnelle désamiantage est une assurance est obligatoire pour toutes entreprise souhaitant travailler dans le secteur du désamiantage

Informations légales sur le désamiantage: site du gouvernement

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