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ASSURANCE BUREAU D'ÉTUDE TECHNIQUE

ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE TECHNIQUE

Les bureaux d’étude techniques ou BET se classifient en 2 catégories:

  • les BET hors bâtiment: uniquement soumis à l’obligation d’assurance RC exploitation et RC professionnelle (coordinateur SPS…)
  • les BET bâtiment : ils interviennent pendant toutes les phases du projet afin d’analyser, de concevoir, de valider, de vérifier la conformité des travaux à la réglementation française,  et doivent donc souscrire une assurance bureau d’étude technique couvrant leur responsabilité décennale (BET structure…)

Le BET peut avoir plusieurs missions
– étude d’esquisses et/ou études de projets
– assistance contrat travaux
– étude d’exécution et/ou direction de l’exécution des travaux
– OPC – Ordonnancement, Pilotage, Coordination
– assistance à la réception
– maîtrise d’oeuvre partielle ou globale

Pourquoi souscrire l'assurance décennale bureau d'étude technique construction ?

Toute entreprise réalisant des travaux doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi

Fonctionnement de l'assurance bureau d'étude technique ?

L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale ou garantie décennale couvrent les risques d’erreur de conception et de réalisation pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité

Le tarif de l'assurance décennale BET ?

La garantie décennale (RC PRO et RC Décennale) est facturée sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs).

Le tarif dépend de plusieurs éléments:

  • les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré
  • le volume de CA à assurer
  • le pourcentage de CA sous-traité
  • la taille de vos marchés

=> Actuellement les taux moyens sont à 6% du CA réalisé (si RC décennale requise)

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Pour avoir un ou plusieurs devis il suffit de renvoyer le questionnaire online dûment complété. Une fois la meilleure offre choisie, nous constituons le dossier complet, et validons les offres. Un contrat peut être mis en place en moins de 48h

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique

Avez quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français mais aussi étrangers, sur le marché des LLOYD’S, et nos partenaires sont des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de la règlementation française ou celle de leur pays pour ceux intervenants en LPS

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entreprises de BTP en France

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des BET doivent s'assurer en décennale

de travaux réalisés en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire assurance bureau d’étude technique
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats (QALIBAT…), ou attestations d’anciens employeurs

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • auto-entrepreneurs acceptés
  • taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: 6% du CA, suivant vos activités
  • délai d’étude: 24 heures
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers actuellement à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
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Les garanties

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE TECHNIQUE

Activités des bureaux d’études techniques

Dans le domaine de la construction, les Bureaux d’Études Techniques (BET) participent à la maîtrise d’œuvre. Ils peuvent avoir des missions et des rôles très divers. Ils peuvent ainsi participer à un projet par l’apport de conseils, de façon consultative ou bien être responsables de l’ensemble d’un projet dans tous ses aspects. Ainsi, les missions des BET peuvent aller de l’étude d’esquisses à l’Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) en passant par l’étude d’exécution. Quoi qu’il en soit, le BET engage sa responsabilité dans les projets auxquels il participe puisqu’il est susceptible de causer des dommages. Selon les rôles qu’ils endossent au sein des projets et la nature de ces derniers, les BET sont soumis à différentes obligations d’ assurance décennale bureau d’étude technique

Prix de l’ assurance bureau d’étude technique

Le prix de l’assurance BET est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le bureau d’étude technique. Ce coût d’assurance représente alors un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Une prime d’assurance peut être à régler de façon annuelle, semestrielle ou mensuelle en fonction des compagnies d’assurances. Cette prime regroupe généralement le tarif de l’assurance RC Pro et de l’assurance décennale.

En plus de dépendre du chiffre d’affaires, le coût de l’ assurance bureau d’étude technique dépend de divers facteurs. De manière générale, les assureurs prennent en considération les activités du bureau d’études pour lesquelles il désire s’assurer, le pourcentage du chiffre d’affaires sous-traité, la taille des marchés mais aussi des critères comme la sinistralité du bureau d’étude technique.

En moyenne, le taux appliqué sur le chiffre d’affaires du BET est de 6%. Ce taux concerne les BET souscrivant à la fois l’ assurance bureau d’étude technique RC Pro et l’assurance RC décennale.

Afin de bénéficier des tarifs les plus avantageux pour les meilleures garanties, il est primordial de faire la demande de devis et de les comparer. Pour obtenir des devis, les BET peuvent contacter différents assureurs qui leurs demanderont de compléter un questionnaire et de fournir certaines informations et documents. Procéder de la sorte permet l’obtention de devis précis concernant l’ assurance bureau d’étude technique, correspondant parfaitement à la situation du BET

L’assurance RC Décennale est-elle obligatoire pour les bureaux d’étude technique ?

L’assurance BET RC Décennale n’est pas obligatoire pour tous les bureaux d’études techniques. En effet, certains remplissent une mission n’impliquant pas leur responsabilité décennale. Il s’agit notamment des bureaux d’études ne remplissant qu’un rôle de conseil sur un aspect particulier du projet et ne prenant aucune décision directe concernant le bâtiment. Au contraire, lorsque les BET engagent leur responsabilité décennale dans le projet, l’assurance BET RC Décennale devient obligatoire

La législation régissant l’ assurance bureau d’étude technique

L’ assurance bureau d’étude technique est régie par différents textes de lois, notamment le code civil, le code des assurances, le code de la construction et de l’habitat et principalement par la loi Spinetta.

Ces différents textes de lois et principalement la loi Spinetta de 1978 prévoient une obligation d’assurance responsabilité civile décennale pour les bureaux d’études techniques. Cette obligation est également prévue par l’article 1792 ainsi que par l’article 2270 du code civil. La loi Spinetta notamment, impose aux bureaux d’études techniques, en leur qualité de maître d’œuvre ou de constructeur, la souscription de l’assurance décennale quand les travaux concernés peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Selon l’article L.241-1 du code des assurances, le bureau d’études techniques doit avoir souscrit l’assurance avant le commencement de chaque chantier.

Ne pas observer cette obligation d’ assurance bureau d’étude technique expose l’entreprise à de lourdes sanctions pénales prévues par la loi. Une amende, pouvant parfois atteindre 75 000 € est alors prévue par la législation française. Une peine d’emprisonnement peut également être appliquée en parallèle de l’amende. Il faut savoir que ces sanctions sont applicables qu’un dommage relevant de l’assurance décennale survienne ou non.

L’article L.243-1-1 du code des assurances prévoit toutefois quelques exceptions à l’obligation d’assurance. En effet, dans de rares cas, les travaux pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage n’impliquent pas une obligation d’assurance décennale. Il s’agit alors de travaux concernant des bâtiments et ouvrages très particuliers comme les ouvrages sportifs non couverts

Quels types de bureau d’étude technique doit souscrire une assurance RC décennale ?

Le volet RC Décennale de l’assurance BET doit être souscrit par certains types de bureaux d’études techniques. Il s’agit, de manière générale, des BET bâtiment, également nommés BET construction. Ces bureaux d’études prennent part à l’ensemble du projet, soit en étant maître d’œuvre, soit en agissant pour le compte du maître d’œuvre. Ils participent alors à la conception du projet, en analysent certains aspects à toutes les phases, le valident et réalisent certaines études, notamment de conformité avec la règlementation. En d’autres termes, ils exécutent une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution et interviennent alors en prenant des décisions pour le compte de leur client. A titre d’exemple, c’est généralement le cas pour les BET Structure qui conçoivent ou participent à la conception des structures d’ouvrages (dimensionnement, réalisation de plans…). Pour ces bureaux d’études techniques, l’assurance BET doit alors comprendre la RC Pro et la RC Décennale

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Quelles obligations en terme d’ assurance bureau d’étude technique ?

Comme évoqué précédemment, la loi française impose la souscription de l’assurance RC décennale à certains bureaux d’études techniques. Cela dépend à la fois des travaux concernés et du rôle joué par le BET dans le cadre du projet. Cette assurance BET garantit alors le versement de sommes nécessaires à la réalisation de travaux de réparation lorsque le BET est responsable d’un dommage se manifestant dans les 10 années suivant la réception d’un ouvrage et compromettant sa solidité.

En parallèle, tous les bureaux d’études techniques intervenant dans un projet sont contraints de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Cette assurance couvre les préjudices causés à des tiers par l’activité de l’entreprise, notamment par les personnes et les objets dont elle est responsable. De même cette assurance BET couvre les fautes commises par l’entreprise : fautes professionnels, omissions…

Ainsi, les BET hors bâtiment, aussi appelés BET Industrie, sont uniquement contraints à la souscription de l’assurance BET Responsabilité Civile Professionnelle. Il s’agit alors des BET n’intervenant pas directement sur la conception du bâtiment. En revanche, les BET bâtiment ou BET construction, c’est-à-dire intervenant sur l’ensemble du projet (analyse, conception, validation, étude de conformité…), doivent impérativement souscrire à la fois à la RC Pro et à la responsabilité civile décennale.

Les assurances RC Pro et RC décennale doivent être obligatoirement souscrites avant le début de l’activité du bureau d’études techniques. Un bureau d’études techniques en activité doit pouvoir justifier chaque année de la souscription de l’assurance ou des assurances obligatoires

La Syndicat des maîtres d’oeuvre

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