ASSURANCE BUREAU D’ÉTUDE TECHNIQUE

Les bureaux d’étude techniques ou BET se classifient en 2 catégories:

• les BET hors bâtiment: uniquement soumis à l’obligation d’assurance RC exploitation et RC professionnelle (coordinateur SPS…)
• les BET bâtiment : ils interviennent pendant toutes les phases du projet afin d’analyser, de concevoir, de valider, de vérifier la conformité des travaux à la réglementation française,  et doivent donc souscrire une assurance bureau d’étude technique couvrant leur responsabilité décennale (BET structure…)

Le BET peut avoir plusieurs missions
– étude d’esquisses et/ou études de projets
– assistance contrat travaux
– étude d’exécution et/ou direction de l’exécution des travaux
– OPC – Ordonnancement, Pilotage, Coordination
– assistance à la réception
– maîtrise d’oeuvre partielle ou globale

Activités des bureaux d’études techniques

Dans le domaine de la construction, les Bureaux d’Études Techniques (BET) participent à la maîtrise d’œuvre. Ils peuvent avoir des missions et des rôles très divers. Ils peuvent ainsi participer à un projet par l’apport de conseils, de façon consultative ou bien être responsables de l’ensemble d’un projet dans tous ses aspects. Ainsi, les missions des BET peuvent aller de l’étude d’esquisses à l’Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) en passant par l’étude d’exécution. Quoi qu’il en soit, le BET engage sa responsabilité dans les projets auxquels il participe puisqu’il est susceptible de causer des dommages. Selon les rôles qu’ils endossent au sein des projets et la nature de ces derniers, les BET sont soumis à différentes obligations d’ assurance décennale bureau d’étude technique

Prix de l’ assurance bureau d’étude technique

Le prix de l’assurance BET est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le bureau d’étude technique. Ce coût d’assurance représente alors un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Une prime d’assurance peut être à régler de façon annuelle, semestrielle ou mensuelle en fonction des compagnies d’assurances. Cette prime regroupe généralement le tarif de l’assurance RC Pro et de l’assurance décennale.

En plus de dépendre du chiffre d’affaires, le coût de l’ assurance bureau d’étude technique dépend de divers facteurs. De manière générale, les assureurs prennent en considération les activités du bureau d’études pour lesquelles il désire s’assurer, le pourcentage du chiffre d’affaires sous-traité, la taille des marchés mais aussi des critères comme la sinistralité du bureau d’étude technique.

En moyenne, le taux appliqué sur le chiffre d’affaires du BET est de 6%. Ce taux concerne les BET souscrivant à la fois l’ assurance bureau d’étude technique RC Pro et l’assurance RC décennale.

Afin de bénéficier des tarifs les plus avantageux pour les meilleures garanties, il est primordial de faire la demande de devis et de les comparer. Pour obtenir des devis, les BET peuvent contacter différents assureurs qui leurs demanderont de compléter un questionnaire et de fournir certaines informations et documents. Procéder de la sorte permet l’obtention de devis précis concernant l’ assurance bureau d’étude technique, correspondant parfaitement à la situation du BET

L’assurance RC Décennale est-elle obligatoire pour les bureaux d’étude technique ?

L’assurance BET RC Décennale n’est pas obligatoire pour tous les bureaux d’études techniques. En effet, certains remplissent une mission n’impliquant pas leur responsabilité décennale. Il s’agit notamment des bureaux d’études ne remplissant qu’un rôle de conseil sur un aspect particulier du projet et ne prenant aucune décision directe concernant le bâtiment. Au contraire, lorsque les BET engagent leur responsabilité décennale dans le projet, l’assurance BET RC Décennale devient obligatoire

La législation régissant l’ assurance bureau d’étude technique

L’ assurance bureau d’étude technique est régie par différents textes de lois, notamment le code civil, le code des assurances, le code de la construction et de l’habitat et principalement par la loi Spinetta.

Ces différents textes de lois et principalement la loi Spinetta de 1978 prévoient une obligation d’assurance responsabilité civile décennale pour les bureaux d’études techniques. Cette obligation est également prévue par l’article 1792 ainsi que par l’article 2270 du code civil. La loi Spinetta notamment, impose aux bureaux d’études techniques, en leur qualité de maître d’œuvre ou de constructeur, la souscription de l’assurance décennale quand les travaux concernés peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Selon l’article L.241-1 du code des assurances, le bureau d’études techniques doit avoir souscrit l’assurance avant le commencement de chaque chantier.

Ne pas observer cette obligation d’ assurance bureau d’étude technique expose l’entreprise à de lourdes sanctions pénales prévues par la loi. Une amende, pouvant parfois atteindre 75 000 € est alors prévue par la législation française. Une peine d’emprisonnement peut également être appliquée en parallèle de l’amende. Il faut savoir que ces sanctions sont applicables qu’un dommage relevant de l’assurance décennale survienne ou non.

L’article L.243-1-1 du code des assurances prévoit toutefois quelques exceptions à l’obligation d’assurance. En effet, dans de rares cas, les travaux pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage n’impliquent pas une obligation d’assurance décennale. Il s’agit alors de travaux concernant des bâtiments et ouvrages très particuliers comme les ouvrages sportifs non couverts

Quels types de bureau d’étude technique doit souscrire une assurance RC décennale ?

Le volet RC Décennale de l’assurance BET doit être souscrit par certains types de bureaux d’études techniques. Il s’agit, de manière générale, des BET bâtiment, également nommés BET construction. Ces bureaux d’études prennent part à l’ensemble du projet, soit en étant maître d’œuvre, soit en agissant pour le compte du maître d’œuvre. Ils participent alors à la conception du projet, en analysent certains aspects à toutes les phases, le valident et réalisent certaines études, notamment de conformité avec la règlementation. En d’autres termes, ils exécutent une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution et interviennent alors en prenant des décisions pour le compte de leur client. A titre d’exemple, c’est généralement le cas pour les BET Structure qui conçoivent ou participent à la conception des structures d’ouvrages (dimensionnement, réalisation de plans…). Pour ces bureaux d’études techniques, l’assurance BET doit alors comprendre la RC Pro et la RC Décennale