GARANTIE FINANCIERE AUTO ECOLE

GARANTIE FINANCIÈRE AUTO ECOLE

Dans le cadre  du « Permis de Conduire à 1euro/jour », les établissements AUTO-ECOLE qui souhaitent diffuser ce produit ont l’obligation, pour obtenir l’agrément spécifique attribué par les préfectures, de souscrire à un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l’article R 213-3 du Code de la Route. Cette Garantie financière Auto-école a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

A quoi sert la garantie financière auto ecole ?

Cette garantie sert tout simplement à indemniser l’étudiant qui prend ses cours de conduite si l’auto-école dépose le bilan

Qui doit mettre en place une garantie financière auto ecole ?

Toutes les auto écoles commercialisant le permis à 1 €

Quel est le prix de la Garantie financière auto ecole ?

Le prix varie de 0,5 à 1,5% du montant de la garantie, payé annuellement précompté

Qui décide du montant des garanties financières auto-écoles ?

Le montant des garanties dépend d’un calcul défini par la préfecture, en fonction du volume de permis à 1 € traité par l’auto-école

Comment fonctionne la Garantie financière auto ecole ?

Vous êtes étudiant: votre auto-école dépose le bilan, et vous risquez de perdre les avances car vous avez payé 100% de votre permis avant de commencer, et vous en n’êtes qu’à votre 2° cours: le garant prendra le relais pour vous indemniser

Vous êtes une auto-école: vos étudiants sont sécurisés par cette garantie en cas de faillite de votre structure

Quels sont les délais d'obtention d'une garantie financière auto-école ?

Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes

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Conditions d’intervention

  • Montant de la garantie: 30% du CA TTC de l’année (n-1) réalise au titre des permis A et B
  • la garantie court du 01 janvier au 31 décembre
  • renouvellement par tacite reconduction
  • taux moyen: facturation flat: taux moyen 1%, minimum 300 €
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Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
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+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIERE AUTO ECOLE

La législation concernant la profession réglementée d’auto ecole

L’activité des auto-écoles est une activité réglementée. Cette activité est principalement encadrée par le Code de la Route et par de nombreux arrêtés.

Pour ce qui est du Code de la Route, la législation concernant les auto-écoles repose en particulier sur les articles L213-1 à L213-8 ainsi que sur les articles R213-1 à R213-6 relatifs aux établissements d’enseignements de la conduite. Les articles L212-1 à L212-15 ainsi que les articles R212-1 à R212-6 sont quant à eux relatifs à l’enseignement de la conduite.

Le Code de la Route réglemente notamment les conditions d’installations. Il précise alors les conditions d’âge, de qualification professionnelle et d’honorabilité (antécédents judiciaires). En plus de cela, le Code de la Route précise les moyens matériels nécessaires à la formation dont doit disposer l’auto-école en fonction de son nombre d’élèves et des formations qu’elle dispense. Cela concerne notamment les locaux et les véhicules. De même, le Code de la Route précise les modalités d’organisation de chaque formation mais également les démarches et les formalités d’installation d’un établissement de conduite. Enfin, le Code de la Route mentionne l’obligation de fournir une garantie financière auto ecole pour les établissements souhaitant obtenir l’agrément de la préfecture nécessaire à la mise en place du permis à 1 € par jour.

En plus du Code de la Route, 4 arrêtés principaux participent à la réglementation des auto-écoles : l’arrêté du 8 janvier 2001, l’arrêté du 3 mai 2010, l’arrêté du 18 février 2002 et l’arrêté du 18 décembre 2002. Par exemple, l’arrêté du 3 mai 2010 est relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Les garanties et le fonctionnement de la Garantie financière auto ecoleGarantie obligatoire pour offrir à ses clients âgés de  18 à 25 ans la possibilité de bénéficier du contrat permis  1€ au titre des permis A et B. La garantie acquise couvre la totalité des clients ayant souscrit un contrat de formation (permis 1€ ou non). Le client bénéficie du remboursement par le garant des prestations payées et non consommées lors d’une cessation d’activité de plus de 3 mois de l’auto-école.

Nos tarifs Garantie financière auto ecole

Le coût de la Garantie financière Auto-école permis à 1 euro dépend – du montant de la Garantie financière permis à 1 euro – du risque (qualité du bilan de votre entreprise) => le coût de base est de 750 € /an (incluant les frais de gestion) => le taux moyen appliqué au-delà est de 1% sur le montant de la garantie

Pourquoi la Garantie financière auto ecole est-elle si importante pour les clients particuliers ?

La garantie financière auto ecole est très importante pour les clients particuliers. En effet, dans le cas du permis 1 € les clients paye leur formation directement auprès de l’établissement financier prêteur. Celui-ci a donc déjà engagé l’ensemble des sommes d’argent nécessaires au paiement de la formation du client. Ainsi, sans garantie financière auto-école, l’élève serait tenu de rembourser son crédit même en cas de défaillance de l’école de conduite et donc sans avoir reçu l’intégralité de la formation payée.

Pour les clients ayant tout simplement payé leur formation par avance, la garantie financière est très importante. Sans elle, ils perdent tout simplement l’intégralité des sommes versées n’ayant pas encore donné lieu à la réalisation de la prestation

Etendue de la Garantie financière Auto-école et méthode de calcul

Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier de facilités de financement pour leur apprentissage de la conduite (auto et moto) en choisissant une auto-école partenaire ayant signé une convention spécifique avec l’Etat ; le coût de la formation ne change pas mais l’établissement financier partenaire avance l’argent et l’Etat paie les intérêts dans le cadre d’un système de prêt à taux zéro avec remboursement d’un euro par jour.

En amont : l’auto-école doit obtenir un agrément spécifique délivré par la préfecture de son département. Le jeune s’adresse ensuite à un établissement financier partenaire de l’opération, muni du devis de l’auto-école ; trois niveaux de prêt possibles : 800, 1000 ou 1200 €. Après acceptation, l’auto-école avance l’argent sans aucun frais de dossier, et l’Etat paie les intérêts ; le remboursement se fait sur 30 à 40 mois, à raison de 30 € par mois.

La garantie financière, obligatoirement et préalablement souscrite par l’auto-école, a pour finalité le remboursement aux élèves des prestations qu’ils ont payées d’avance à ladite auto-école en cas de faillite de cette dernière.

Une fois mise en place, elle garantit tout type de permis.

Les obligations à respecter pour devenir agent d’auto-école compétence, RC Pro et Garantie financière auto ecole)

En accord avec la législation, certaines obligations sont à respecter pour devenir agent d’auto-école.

En premier lieu, il existe une obligation de compétence. Ainsi les gérants d’auto-école doivent justifier de leur compétence à gérer l’établissement mais également de leur compétence à enseigner la conduite s’ils cumulent les deux fonctions.

Ainsi, pour pouvoir gérer un établissement d’enseignement de la conduite il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 au minimum. La formation ayant permis l’obtention de ce diplôme devant être du domaine juridique, économique, comptable ou commercial. Sans un tel diplôme, il est possible de devenir gérant d’auto-école en suivant une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.

Pour devenir agent d’auto-école, lorsque le gérant souhaite également devenir enseignant au sein de son auto-école, il doit bien entendu être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans mais également disposer de l’autorisation d’enseigner. Celle-ci est délivrée aux titulaires de certains diplômes, par exemple le Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER).

En plus des obligations de compétence, il est nécessaire de satisfaire à une obligation d’assurance pour devenir agent d’auto-école. Ainsi, il est obligatoire de souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les préjudices causés aux tiers par l’auto-école, son activité ou les biens et les personnes sous sa responsabilité. Les préjudices peuvent alors être de nature matérielle, corporelle ou immatérielle. Cette assurance couvre aussi bien les dommages causés par un élève au cours de sa formation de conduite que par un sol glissant au sein des locaux de l’auto-école.

Enfin, pour devenir agent d’auto-école, il peut être obligatoire d’obtenir une garantie financière auto ecole. L’obligation ne concerne pas toutes les auto-écoles mais uniquement celles qui souhaitent être conventionnées pour mettre en place le permis à 1€ par jour

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La législation Garantie financière Auto-école

La législation de la Garantie financière permis à 1 euro est défini par un Arrêté convention Etat / Auto écoles permis 1 euro

Les obligations des auto-écoles suite à la mise en place du permis 1€

Le permis à 1 € est un dispositif visant à faciliter l’accès au permis A et B (moto et auto) pour les jeunes âgés de moins de 26 ans. Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent donc bénéficier de facilités de financement pour leur apprentissage de la conduite. L’Etat propose alors un système de prêt à taux zéro devant être remboursé à hauteur de 1 € par jour, soit environ 30 € par mois. L’auto-école quant à elle se voit avancer l’argent par un établissement financier partenaire, c’est alors l’Etat qui paye les intérêts. Le coût de la formation reste donc le même, l’auto-école bénéficie alors du même revenu qu’il s’agisse du permis à 1 € par jour ou non.

Pour être autorisée à proposer le permis à 1 € par jour, l’auto-école doit être conventionnée. Elle doit donc avoir signé une convention spécifique avec l’Etat pour créer un partenariat.

En plus de cela, il faut savoir que l’auto-école ne peut pas être conventionnée si elle ne bénéficie pas d’une garantie financière auto ecole. La garantie financière permis 1 € permet de couvrir les sommes versées par les élèves en cas de défaillance de l’auto-école. On considère l’auto-école comme défaillante dès qu’une cessation d’activité dure au moins 3 mois ou bien en cas de fermeture définitive de l’auto-école. Les élèves sont alors remboursés par un garant pour les prestations qu’ils ont payées d’avance mais n’ont pas pu consommer. La somme reversée par le garant est donc équivalente aux prestations concernées.

La garantie financière permis 1 € ne couvre pas uniquement les clients ayant opté pour le paiement de leur formation à 1 € par jour. La Garantie financière auto ecole couvre alors l’ensemble des clients ayant souscrit un contrat de formation avec l’auto-école même si elle est rendue obligatoire du fait de l’existence du permis à 1 € par jour.

La garantie financière permis 1 € doit obligatoirement couvrir 30 % minimum du chiffre d’affaires annuel de l’auto-école sur l’année n-1. Le chiffre d’affaires considéré étant celui engendré par les formations au permis B et A uniquement

Prix de la garantie financière auto-école

Le prix de la garantie financière auto-école dépend principalement du montant de la garantie financière et donc du chiffre d’affaires de l’auto-école. D’autres critères sont pris en compte comme la qualité du bilan de l’entreprise notamment. Le prix de la garantie financière comprend généralement des frais de gestion. En moyenne, le prix de la garantie financière auto-école correspond à 1% du montant de la garantie

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