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CAUTION JUDICIAIRE

CAUTION JUDICIAIRE

Dans le système judiciaire français, parmi les nombreuses obligations visées qui peuvent être imposées à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’une d’entre elles consiste dans le versement d’une somme d’argent. Ce mécanisme est désigné sous le nom de cautionnement judiciaire: il peut être ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière.

La caution judiciaire est une des modalités du contrôle judiciaire.Un juge dira à un mis en examen « qu’il peut rester libre en attendant son procès en échange il doit respecter des obligations ». Il sera alors placé sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire comporte deux volets:
  • obligation par exemple de ne pas entrer en contact avec les victimes, de ne pas se rendre dans un lieu…
  • c’est aussi le paiement d’une caution judiciaire. Mais cette modalité n’est pas très utilisée car compliquée à mettre en place.La caution judiciaire pénale est donc une alternative à la détention provisoire. Une première partie du cautionnement  est affectée à la « représentativité ». Le juge veut s’assurer que le mis en examen viendra à l’audience le jour du procès. Une deuxième partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes »Elle peut parfois être affectée qu’à une seule de ces obligations.

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  • deposit d’au moins 20% (selon les cas) du montant de la garantie (restitués à la fin de la caution, en l’absence de sinistre)
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+ D’INFOS SUR LA CAUTION JUDICIAIRE

Qu’est-ce qu’une caution judiciaire ?

Quand une personne est placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention, le juge peut décider de lui demander de verser un « cautionnement » (article 138 du code de procédure pénale) ou « caution ». « C’est une des modalités prévues par le contrôle judiciaire » précise le secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM) . La somme demandée est versée et bloquée sur un compte de la Caisse des dépôts. Une garantie peut être émise, en lieu et place du versement de ce montant, c’est la caution judiciaire, ou caution pénale.

Fonctionnement de la caution judiciaire pour délit financier

Le fonctionnement de la caution judiciaire pour délit financier s’articule autour de l’affectation des fonds, de leur dépôt et de leur éventuelle récupération.

La caution judiciaire fait partie des mesures de contrôle judiciaire. A ce titre, elle a pour objectif de concilier libertés individuelles et protection de la société en contraignant les accusés au respect de certaines règles. La caution pénale permet alors de s’assurer que l’accusé se présentera devant la justice à chaque étape de la procédure, on appelle cela la représentativité. Une partie de la caution y est alors assignée. La seconde partie de la caution est affectée au paiement des amendes ainsi que des dommages et intérêts si il y a lieu. Cette partie est donc conservée en l’attente du jugement et pourra alors servir au paiement des amendes ou des dommages et intérêts.

Pour remplir ses objectifs, la caution est consignée durant l’intégralité du contrôle judiciaire, jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

La partie de la caution affectée à la représentativité sera acquise à l’Etat si la personne est condamnée et n’a pas satisfait à toutes les obligations du contrôle judiciaire, du procès ou de l’exécution du jugement. Toujours en cas de condamnation, la deuxième partie de la caution servira au paiement de l’amende ou des dommages et intérêts. Elle pourra notamment servir à la réparation des dommages causés par l’accusé ou encore au paiement d’une dette.

La récupération de la caution est possible dans certains cas. En premier lieu, la partie affectée à la représentativité peut être récupérée, même en cas de condamnation. Le mis en cause peut alors la récupérer si il a satisfait à toutes ses obligations de contrôle judiciaire, de procès et qu’il s’est soumis à l’exécution du jugement. Toutefois, il arrive que malgré le respect de ces conditions cette partie de la caution soit conservée pour compléter la seconde partie de la caution étant insuffisante.

Cette première partie de la caution est toujours récupérée si l’accusé n’est pas condamné, même si il n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire.

Dans le cas où l’accusé n’est pas condamné, il récupère également la seconde partie de la caution. Cette seconde partie peut être partiellement récupérée lorsque l’accusé est condamné mais que l’intégralité de la somme consignée n’est pas requise pour le paiement des amendes ou des dommages et intérêts

Dans quelle mesure la caution peut-elle être rendue ?

En cas de condamnation, si la personne a respecté sa représentation en justice et n’a manqué aucun rendez-vous, « la somme affectée à sa représentation peut lui être rendue, et, en fonction de la condamnation, celle affectée aux dommages et intérêts peut être conservée », poursuit encore le secrétaire national de l’USM.

En cas de non-lieu ou de relaxe, la personne peut récupérer sa caution. Toutefois, comme le note également Virginie Valton, « il est possible que des frais de justice soient retenus. »

Sources: le Syndicat de la Magistrature et le Nouvel Obs

A quoi sert cette caution judiciaire pénale ?

La caution sert à garantir la présence de la personne à tous les actes de la procédure (auditions, reconstitutions, perquisition en présence de la personne…), ainsi qu’à payer d’éventuels dommages et intérêts et amendes prononcées par un tribunal à l’issue de la procédure.

« Avec l’accord de la personne, le juge peut également décider de verser des provisions aux parties civiles », ajoute la vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM). Le contrôle judiciaire dure jusqu’au procès. Mais si une personne reconnaît un meurtre avant, il peut être décidé de verser une partie de la somme avant sa condamnation ».

Définition de la caution judiciaire ou pénale

La caution judiciaire, aussi appelée caution pénale, est à distinguer de la caution civile et de la caution commerciale. Dans le cas de la caution civile ou de la caution commerciale, un organisme ou une personne se porte garante et s’engage donc à payer les dettes pour une autre personne ou une entreprise si celle-ci ne peut plus le faire.

La caution judiciaire est bien différente, il s’agit d’une modalité de contrôle judiciaire qui consiste en le versement d’une certaine somme d’argent. Le paiement de cette somme est une alternative à la détention provisoire, c’est-à-dire à l’emprisonnement en l’attente du procès. L’objectif du cautionnement judiciaire est, en premier lieu, de garantir la présence de l’accusé à tous les actes de la procédure (auditions, reconstitutions, perquisition…). Cette partie du cautionnement est alors affectée à la représentativité. Dans un second temps, la caution pénale peut servir au paiement des dommages et intérêts ou au paiement des amendes, paiements ordonnés par le tribunal à l’issue de la procédure. Cette partie du cautionnement est alors affectée à l’indemnisation de la partie civile et au paiement des amendes. Dans certains cas, le cautionnement, dans son intégralité n’est affecté qu’à l’une de ces deux obligations.

Le système judiciaire français impose aux personnes placées sous contrôle judiciaires certaines obligations en dehors du paiement de la caution. Ces obligations peuvent être de différentes natures, par exemple obligation de ne pas entrer en contact avec les victimes ou encore de ne pas se rendre dans un lieu précis. En cas de non-respect de l’une de ces obligations ou de non versement d’une partie de la caution, la personne pourra alors être finalement placée en détention provisoire jusqu’à son procès

Comment la caution est-elle calculée ?

Le montant, le délai du paiement et, éventuellement, le fractionnement ou la mise en place d’un échéancier sont décidés par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. Le montant de la caution est décidé en fonction de la situation financière des personnes.

Les différents types de cautions judiciaires (selon les délits)

Il n’existe pas de différents types de cautions judiciaires en fonction des délits. Ce qui change, selon les délits, c’est la somme que représente la caution et les autres obligations entrant dans le cadre du contrôle judiciaire. Dans la pratique, la caution judiciaire est peu utilisée pour les délits les plus graves. En règle générale, le cautionnement judiciaire est plus souvent utilisé dans le cadre de dossiers de délinquance financière

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Modalités de mise en place et de récupération de la caution judiciaire

Le recours au cautionnement judiciaire est peu fréquent en France. Cela s’explique par des modalités de mise en place complexes.

En premier lieu, pour qu’il y ait mise en place de la caution pénale, une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire et de paiement d’une caution par l’accusé doit être prise par un juge.

Le montant de la caution judiciaire est alors décidé au cas par cas, en fonction de la situation financière de l’accusé. Ses différentes ressources et ses charges seront alors prises en considération. Le montant est de la caution est également déterminé en fonction du délit concerné. De même, le délai de paiement, le fractionnement et la mise en place d’un échéancier de paiement sont décidés au cas par cas. C’est un juge des libertés et de la détention ou un juge d’instruction qui prend ces décisions.

La somme demandée pour le paiement de la caution pénale est versée par l’accusé au greffe du tribunal. Celui-ci consignera ensuite les fonds, dans un délai de deux jours, sur le compte de la Caisse des dépôts où ils seront bloqués. En substitution au versement du montant de la caution, une garantie peut être émise. Cette garantie peut provenir d’un organisme tiers dans le cas des délits financiers.

Pour la consignation des fonds, il est nécessaire de fournir une déclaration de consignation. Celle-ci devra mentionner les noms et les prénoms de la personne sous contrôle judiciaire et du propriétaire des sommes versées. Ce document devra également préciser la répartition des fonds entre les deux parties de la caution, à savoir la représentativité et l’indemnisation. En plus de cela, la décision du juge pénal ordonnant le contrôle judiciaire doit être fournie.

La déconsignation des fonds ne se fait pas automatiquement. Ainsi, afin d’obtenir la déconsignation de la partie du cautionnement affectée à la représentativité, il est nécessaire de fournir l’autorisation du Parquet. Dans le même temps, il faudra présenter les récépissés originaux de versement de fonds, remis au moment du dépôt des fonds.

En ce qui concerne la partie des fonds assignée à l’indemnisation et au paiement des amendes, les modalités de déconsignation sont différentes en cas de condamnation ou de non-condamnation.

Ainsi, en cas de condamnation, ces fonds sont déconsignés par les victimes. Ils doivent alors fournir la copie exécutoire de la décision de justice ainsi qu’un certificat attestant de son caractère définitif.

Si il n’y a pas eu de condamnation, les fonds d’indemnisation sont déconsignés par le déposant. Il doit alors fournir les mêmes documents que pour la déconsignation par une victime. En plus de cela, il doit fournir les récépissés originaux de versement des fonds

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