GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS LOI 90

La garantie de livraison CMI : un enjeu stratégique pour le développement et la pérennité de votre entreprise

La loi de 1990 prévoit que les constructeurs de maisons individuelles mettent en place un pack de garanties CMI pour couvrir le maître d’ouvrage (l’acheteur):

  • le pack multirisques garanties CMI:  DO, CNR, TRC, RC: taux de 1,7 à 3% du CA TTC
  • la garantie de livraison à prix et délais convenus: taux de 0,3 à 1% du CA TTC
  • les garanties de paiement sous-traitant: taux moyen 0,5% du CA sous-traité

Nous incluons maintenant dans nos packs multirisques du constructeur de maisons individuelles:

  • la garantie de performance énergétique
  • la garantie des dommages intermédiaires
La garantie de livraison pour qui ?

La garantie de livraison s’impose à tous les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent en respect de la loi 90. Elle sécurise grandement les particuliers qui sont leurs clients

Comment fonctionnent la garantie de livraison ?

La garantie de livraison permet tout simplement au client du constructeur d’être assuré que même en cas de dépôt de bilan, sa maison sera terminée au prix et à la date prévue. La garantie de remboursement d’acompte permet à l’acquéreur d’être remboursé de son acompte et de pouvoir casser le contrat CMI en cas de dépôt de bilan du constructeur

Quel est le prix de la garantie de livraison ?

Le prix de la garantie de livraison varie en fonction de la qualité financière du constructeur, de son volume de CA et de la typologie de maison construites. Il varie:

  • pour les garanties de livraison à prix et délais convenus: de 0,35 à 1,5% du prix de vente TTC
  • pour les garanties de paiement sous-traitant : en moyenne 0,5% du CA sous-traité TTC
  • pour les garanties Dommage Ouvrage : de 1,7% à 3,5% du prix de vente TTC
Je souhaite devenir constructeur CMI: comment obtenir les garanties CMI ?

 

Nous accompagnons quotidiennement les personnes qui souhaitent devenir constructeur CMI ainsi que les maîtres d’oeuvre et les entreprises générales du bâtiment souhaitant obtenir les statut. Les éléments de décision sont les suivants

  • la compétence (expérience dans la construction de MI)
  • le process constructif et typologie de maisons qui seront construites
  • l’investissement dans le projet (minium 50 KE de capital social souhaité)
  • la capacité à apporter des contre-garanties
  • l’ampleur du projet (un minimum de projection de 10 maisons est requis)

Les contre-garanties sont-elles systématiques ?

Pour une création ou elles sont systématiques. Pour les CMI avec historique, tout dépend de la situation financière intrinsèque de la société, que nous analysons grâce à vos bilans

Quels types de contre-garanties sont demandées ?

 

Il existe plusieurs types de contre-garanties

  • les cautions personnelles et solidaires (basées sur votre patrimoine immobilier): peu contraignante pour vous, aucun coût, mais de moins en moins souhaitée par les garants car difficile à mettre en oeuvre
  • les garanties bancaires à première demande: contraignant, difficile à mettre en place, couteux, mais définitivement la meilleure contre garantie possible pour un garant
  • le cash déposit ou nantissement de compte: fonctionnel, facile à mettre en place, peu couteux. C’est une contre-garantie de très bonne qualité pour l’assureur-garant. Le nantissement (compte en banque nanti au profit du garant) peut être parfois constituer progressivement, ce qui est pratique et évite d’avoir à mobiliser directement trop de trésorerie

Un panache de ces garanties peut parfois être accepté, selon les cas.
Dans tous les cas, le montant moyen des contre-garanties est de 20% de l’encours autorisé

Comment fonctionne une ligne d'encours de garanties de livraisons à prix et délais convenus ?

 Nous calculons vos besoins et demandons à l’assureur-garant un encours couvrant ce besoin annuel, ou à plusieurs garants suivant le montant de vos ventes. Exemple pour si vous allez débuter 10 maisons, pour un total de 1 000 000 € dans les 12 prochains mois, et que vous réalisez vos maisons en moyenne en 8 mois:

  • besoin annuel en garanties de livraison: 1 000 000 €
  • besoin lissé: 1 000 000 € * (7/12) = 584 000 €
  • encours négocié avec les garants = 584 000 €
  • taux moyen = 1%
  • coût: pour une maison à 100 000 € = 100 000 * 1% = 1000 €
  • vous serez facturé maison par maison

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

 

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)

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Constructeurs de maisons individuelles en France

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des maison construites en dehors du contrat CMI loi 90

maisons construites l'année dernière

VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Pré-tarification Garantie de livraison

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • recevez sous 72h notre lettre d’intérêt précisant les conditions et une approche tarifaire
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier Garantie de livraison

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • Rapport CAC et PV d’AG du dernier exercice
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour le CREATIONS ou PASSAGE AU STATUT CMI LOI 1990: prévisionnel détaillée + plan de trésorerie détaillé sur 3 ans
  • carnet de commandes à jour 
  • état des chantiers encours
  • attestations du garant et de l’assureur pour l’année encours

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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’avant-projet
  • audit sur place par un spécialiste de la CMI (audit remboursé s’il est négatif)
  • à réception du rapport d’audit, émission des offres fermes
  • signature des offres et mise en place des contrat
  • formation au logiciel de gestion online des garanties

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT ASSURANCE CONSTRUCTEUR CMI

Pack FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% à 1,5% /PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

Pack CREATEURS

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 3,7% à 5%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage: 1 200 € HT
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers assurances, garanties financières et cautions à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Les garanties

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Nous nous engageons à revenir vers vous sous 48h

+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

La législation de la loi 90 encadrant les constructeurs de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles doivent obéir à la loi n°90-1129 de décembre 1990. Cette loi prévoit des obligations pour le constructeur et notamment l’obligation de mettre en place un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) si il construit au maximum deux ouvrages (logements) pour le compte d’un unique acquéreur étant le propriétaire du terrain. La loi du 19 décembre 1990 prévoit dans le même temps, et dans le cadre du contrat, la mise en place de certaines garanties CMI par le constructeur. Ne pas respecter ces différentes obligations légales (établissement du contrat, garanties) expose le constructeur à des risques de poursuites judiciaires et de sanctions pénales. Le constructeur peut notamment être condamné à une peine d’emprisonnement, au paiement d’une amende ou bien aux deux peines cumulées.

En dehors de cette loi, il en existe deux autres encadrant les constructeurs de maisons individuelles. Il s’agit de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 ainsi que de la loi Neiertz du 31 décembre 1989

 

LA GARANTIE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Cette garantie aura pour objet de financer les travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment avant toute recherche de responsabilité des différents acteurs qui concourent par leur prestation à atteindre le niveau légal de performance énergétique.
L’assuré, substitué au maître de l’ouvrage, conservera tous les recours nécessaires afin de se faire rembourser par le ou les responsable(s) étant à l’origine du défaut de performance énergétique.

La garantie démarre à la livraison de l’ouvrage et s’exerce pendant une durée de 10 ans.

 

Que garantit la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

Les garanties de livraison à prix et délais convenus garantissent au maître d’ouvrage que les travaux de construction de sa maison seront achevés et bien exécutés. Ainsi, la garantie de livraison couvre non seulement le risque d’inexécution mais également le risque de mauvaise exécution. On considère notamment que l’ouvrage est mal exécuté lorsqu’il n’est pas livré au prix et dans les délais convenus mais également lorsque l’ouvrage n’est pas conforme à ce qui a été prévu dans le contrat.

Ainsi, le garant versera les sommes nécessaires à la réalisation des travaux qui n’ont pas été exécutés ou achevés. Il versera également les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité lorsque les travaux ont été mal exécutés. De même, le garant pourra verser des sommes de dédommagement dans le cas où le constructeur ne livrerait pas l’ouvrage dans les délais impartis. Enfin, le garant se chargera du paiement des travaux dépassant le prix convenu dans le contrat. Généralement, le contrat prévoit que c’est à l’acquéreur de payer ces sommes supplémentaires lorsqu’elles ne dépassent pas 5% du montant prévu initialement.

Pour que le constructeur soit considéré comme défaillant et que le garant intervienne, le constructeur doit être dans l’impossibilité de respecter ses engagements. Cela peut notamment découler d’un dépôt de bilan, d’une insolvabilité, d’une liquidation judiciaire…

 La garantie de remboursement d’acompte CMI loi 90

Elle vous permet de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n’excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu’il soit consigné ; une garantie de remboursement d’acomptes est délivrée au profit du maître d’ouvrage. La garantie prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier

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 La garantie de paiement sous-traitant

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose, pour l’entrepreneur principal et sous peine de nullité du sous-traité, de garantir les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant. La loi n°2003-721 du 01 août 2003 à l’encontre de l’entrepreneur principal ne délivrant pas une garantie de paiement à ses sous-traitants

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Qui doit fournir et qui doit payer la garantie de livraison ?

La garantie de livraison doit être fournie par le constructeur de maisons individuelles au profit de l’acquéreur (le maître d’ouvrage). C’est donc également le constructeur de maisons individuelles qui doit payer pour cette garantie. Dans la pratique, son coût est généralement compris dans le tarif total prévu par le contrat. C’est donc le maître d’ouvrage qui assume indirectement le coût d’une telle garantie

Prix de la garantie de livraison

Le prix de la garantie est calculé à partir du prix de vente de la maison individuelle. Ainsi, un pourcentage est appliqué sur ce prix de vente pour définir le montant de la prime à payer. En moyenne, le taux appliqué se situe entre 0,3 et 1 %.

Le taux ainsi appliqué varie en fonction de nombreux facteurs. Il est notamment fonction de différentes caractéristiques concernant le constructeur et le projet. En ce qui concerne le constructeur, sa sinistralité, son chiffre d’affaires, son expérience, son activité annuelle ou encore la qualité de ses bilans comptables joueront un rôle important dans la détermination du taux

Garantie de remboursement d’acompte (en cas d’acompte)

Les garanties CMI obligatoires peuvent également comprendre la garantie d’acompte maison individuelle. Comme son nom l’indique, la garantie d’acompte maison individuelle n’est obligatoire que dans les cas où un acompte est versé par l’acquéreur. L’acompte étant une somme versée avant même le commencement des travaux. Pour que la garantie d’acompte maison individuelle soit obligatoire, le montant de l’acompte doit représenter au minimum 3 % du montant total des travaux de construction. Grâce à cette garantie, le constructeur peut demander un acompte allant jusqu’à 5 % du montant des travaux. Pour l’acquéreur, l’avantage est tout autre. Cette garantie lui assure le remboursement des sommes avancées dans les cas où le contrat ne prendrait finalement pas effet en raison d’une défaillance du constructeur

garanties CMI

Les obligations du CMI en terme de garantie de livraison

Les garanties CMI rendues obligatoires par la loi de 1990 comprennent notamment les garanties de livraison à prix et délais convenus.

La garantie est obligatoire si le constructeur a proposé ou fait proposer lui-même le plan d’après lequel l’ouvrage est réalisé. De même, elle est obligatoire lorsque le constructeur se charge, directement ou par le biais de sous-traitants, de la réalisation des travaux de gros-œuvre pour la mise hors d’eau et d’air de la maison.

Cette garantie de livraison doit obligatoirement être nominative. D’autres obligations portent sur la garantie, notamment une obligation de la souscrire avant le démarrage du chantier de construction. Elle entrera alors en jeu au commencement des travaux et ne se terminera qu’à leur réception. En ce sens, les constructeurs sont tenus d’apporter des preuves concernant l’obtention des garanties de livraison. Ils doivent ainsi fournir, avant la date d’ouverture du chantier ou au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation de garantie fournie par le garant. Celle-ci sera alors annexée au CCMI.

De même, cela s’accompagne d’une obligation de renseigner les coordonnées du garant dans le CCMI. Contrat que le garant devra d’ailleurs signer au même titre que le constructeur et l’acquéreur

Pourquoi la garantie de livraison est-elle si important pour le particulier qui fait construire ?

Les garanties de livraison sont extrêmement importantes pour les particuliers faisant construire leur maison individuelle. Celles-ci protègent en effet les particuliers en leur assurant que leur maison sera achevée et bien exécutée. Cette garantie assure, de plus, le respect des termes du contrat, qu’ils concernent la prestation en elle-même (caractéristiques du bâtiment par exemple), les délais de livraison ou encore le prix total que le particulier doit payer. Il s’agit alors d’un investissement sécurisé. Cette sécurité est également un avantage pour les particuliers lorsqu’ils souhaitent faire financer leur projet par un établissement bancaire. Grâce à la garantie, ce dernier sera plus favorable à la délivrance d’un emprunt pour financer le projet du particulier

Garantie de paiement sous-traitant CMI

Lorsque le constructeur fait appel à des sous-traitants, les garanties CMI doivent obligatoirement comprendre la garantie de paiement sous-traitant CMI. Cette garantie protège les sous-traitants en cas de défaillance du constructeur empêchant le paiement des sommes qui leurs sont dues. C’est alors le garant fournissant la garantie de paiement sous-traitant CMI qui se substitue au constructeur pour payer les différents intervenants du chantier

GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS LOI 90
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