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CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

LE CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE

Dans sa définition générale, le contrat de louage d’ouvrage peut concerner de nombreux secteurs d’activité mais nous ne considérerons ici que le secteur de la construction.

Le contrat de louage d’ouvrage est alors un contrat liant un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) à un locateur d’ouvrage (entreprise du bâtiment). Par ce contrat, le locateur d’ouvrage s’engage à réaliser un ouvrage déterminé, en totalité ou en partie. La rémunération de ce travail est définie au contrat. En d’autres termes, le locateur d’ouvrage s’engage à faire quelque chose pour le donneur d’ordre, moyennant un prix convenu. Dans le cadre de ce contrat, le locateur d’ouvrage effectue son travail en toute indépendance et sans représenter le donneur d’ordre.

Le contrat de louage d’ouvrage peut donc être passé entre le maître d’ouvrage et une entreprise ou un artisan pour la construction ou la transformation d’un bâtiment. Il peut également être conclu entre le maître d’ouvrage et un maître d’œuvre pour la conception de l’ouvrage et la coordination des travaux. Le maître d’œuvre pouvant aussi bien être un architecte qu’un ingénieur-conseil ou un contractant général.

Parfois appelé contrat d’entreprise, ce contrat est défini par l’article 1779 du Code Civil

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  • contracter un géotechnicien (étude de sol G2 AVP au minimum)
  • contracter un Bureau d’étude technique (RT 2012)
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ETAPE 3

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 Définition du contrat de louage d’ouvrage

Dans sa définition générale, le contrat de louage d’ouvrage peut concerner de nombreux secteurs d’activité. Nous ne considérerons ici que le secteur de la construction.

Le contrat de louage d’ouvrage est alors un contrat liant un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) à un locateur d’ouvrage (entreprise du bâtiment). Par ce contrat, le locateur d’ouvrage s’engage à réaliser un ouvrage déterminé, en totalité ou en partie. La rémunération de ce travail est définie au contrat. En d’autres termes, le locateur d’ouvrage s’engage à faire quelque chose pour le donneur d’ordre, moyennant un prix convenu. Dans le cadre de ce contrat, le locateur d’ouvrage effectue son travail en toute indépendance et sans représenter le donneur d’ordre.

Le contrat de louage d’ouvrage peut donc être passé entre le maître d’ouvrage et une entreprise ou un artisan pour la construction ou la transformation d’un bâtiment. Il peut également être conclu entre le maître d’ouvrage et un maître d’œuvre pour la conception de l’ouvrage et la coordination des travaux. Le maître d’œuvre pouvant aussi bien être un architecte qu’un ingénieur-conseil ou un contractant général.

Parfois appelé contrat d’entreprise, ce contrat est défini par l’article 1779 du Code Civil

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Quelles assurances souscrire dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ?

L’assurance contrat de louage d’ouvrage concerne les deux parties signataires du contrat. L’assurance contrat de louage d’ouvrage doit, en premier lieu, être souscrite par le locateur d’ouvrage. Le locateur d’ouvrage étant considéré comme un constructeur par l’article 1792-1 du Code Civil, il est tenu de souscrire aux assurance construction classiques. L’assurance contrat de louage d’ouvrage comprendra donc pour lui la garantie décennale et la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). La garantie décennale doit ainsi être souscrite pour tous les locateurs d’ouvrage réalisant des travaux pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cela concerne tous les travaux impliquant du gros œuvre, notamment la construction de bâtiments neufs mais également la rénovation de bâtiments existants. En tant que composante de l’assurance contrat de louage d’ouvrage, la garantie décennale permet de protéger le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage. Elle permet alors le versement au maître d’ouvrage des sommes nécessaires aux travaux de réparation des dommages. L’assurance contrat de louage d’ouvrage concernant le locateur d’ouvrage doit également comprendre la RC Pro afin de couvrir les préjudices corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par le locateur d’ouvrage. Ces préjudices doivent engager la responsabilité du locateur d’ouvrage, soit parce qu’ils sont dus aux personnes et objets sous sa responsabilité, soit parce qu’ils sont dus à son activité ou soit parce qu’il en est

Fonctionnement du contrat de louage d’ouvrage

Accord entre les parties

Le contrat de louage d’ouvrage se forme généralement après une phase préparatoire de discussion entre les parties. Durant cette phase, le locateur d’ouvrage propose des devis au maître d’ouvrage. Ces devis sont généralement négociés jusqu’à ce que les deux parties s’accordent.

Pour les contrats les plus importants, le maître d’ouvrage a recours aux appels d’offre. Il existe plusieurs procédures d’appels d’offre. Dans le premier cas de figure, aucune des deux parties ne s’engage. La seconde procédure, la plus courante, prévoit que le maître d’ouvrage ne s’engage pas mais que les locateurs d’ouvrage potentiels s’engagent en proposant des offres fermes. Enfin, dans certains cas, le maître d’ouvrage s’engage et sélectionnera donc automatiquement l’offre ayant le meilleur rapport qualité/prix.

Obligations des parties

Le contrat impose des obligations aux deux parties impliquées. Le locateur d’ouvrage a pour obligation principale de réaliser l’ouvrage en effectuant tous les travaux qu’il s’est engagé à faire. Le locateur n’ouvrage ne peut sous-traiter les travaux. En effet, le contrat de louage d’ouvrage le contraint à les réaliser lui-même. Enfin, dans la majorité des cas, lorsque cela est prévu au contrat, le locateur d’ouvrage doit respecter un délai d’exécution.

En ce qui concerne le maître de l’ouvrage, son obligation principale est de payer au locateur d’ouvrage le prix convenu dans le contrat. Il doit, pour le paiement, respecter les modalités de règlement du prix convenues et apparaissant au contrat. Ces modalités concernent notamment l’échéancier des paiements. En plus de cela, le maître d’ouvrage a l’obligation de ne pas intervenir dans les travaux du locateur d’ouvrage mais a également une obligation de réception de l’ouvrage terminé.

En dehors de leurs obligations liées au contrat lui-même, les deux parties sont soumises à une obligation d’assurance contrat de louage d’ouvrage.

contrat de louage d'ouvrage

Le lien entre le promoteur et le contrat de louage d’ouvrage

Dans sa définition même, le promoteur immobilier est étroitement lié au contrat de louage d’ouvrage. C’est par un contrat de ce type que le promoteur est lié au maître de l’ouvrage lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction pour son compte. Dans ce sens, il est considéré comme un locateur d’ouvrage. Mais le lien entre le promoteur et les contrats de louage d’ouvrage ne s’arrête pas là. En effet, le promoteur immobilier s’engage envers un maître d’ouvrage à faire réaliser un programme de construction par le biais de contrats de louage d’ouvrage. Dans le cadre de ces contrats, le promoteur immobilier est considéré comme étant le maître de l’ouvrage. Il conclut alors des contrats de louage d’ouvrage avec de nombreux sous-traitants.

Le promoteur peut également faire réaliser des travaux de construction en vue de la vente. Il est alors le maître d’ouvrage pour ces projets. Dans ce cas, il est également amené se lier à des locateurs d’ouvrage par les contrats de louage d’ouvrage, cette fois-ci pour son propre compte

Réception de l’ouvrage et fin du contrat

Suite à l’exécution des travaux, puis à leur réception par le maître d’ouvrage, le locateur d’ouvrage peut exiger le paiement de l’intégralité de la somme qui lui est due. Dans le même temps, la réception de l’ouvrage en permet le transfert de la garde, le transfert des risques et libère le locateur d’ouvrage des vices apparents. Le contrat prend alors fin une fois que toutes ces obligations (réalisation, réception et paiement intégral) ont été respectées.

Dans le cas où certaines obligations ne seraient pas respectées, le contrat peut également prendre fin. Par exemple, si le locateur d’ouvrage ne réalise pas les travaux ou si le maître d’ouvrage n’effectue pas le paiement. Ces fautes mettant fin au contrat en raison de son non-respect, il s’en suit une procédure judiciaire

LE CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE
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