CAUTION DROITS D'ACCISE

CAUTION DROITS D’ACCISE

La caution droits d’accise pour qui ? Que vous soyez viticulteur, distillateur, négociant, entrepositaire, parfumeur, distributeur ou grossiste alimentaire, vous devez présenter une caution pour auprès de la Recette Régionale des Douanes dans le cadre du règlement CIA 200, en vigueur depuis le 1er juillet 2001. Cette caution vous permet la production, le stockage, la fabrication et le négoce de vins, alcools, bières et produits éthyliques. Les garanties principales dont vous pouvez bénéficier pour vos droits d’accises sont

  • le crédit d’entrepôt
  • le crédit d’expédition nationale et intra-communautaire
  • le crédit de liquidation (paiement fin de mois)
  • le crédit d’enlèvement (30 jours supplémentaires)

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Définition de la caution droits d’accise

Les entreprises du secteur des vins et alcools doivent payer un impôt sur le commerce et la consommation d’alcool. Cet impôt indirect est appelé droit d’accises. Il est prélevé par hectolitre d’alcool vendu.

Cet impôt concerne aussi bien les viticulteurs que les distillateurs, les négociants, les entrepositaires, les parfumeurs, les distributeurs, les récoltants, les embouteilleurs, les fabricants, les logisticiens, les transporteurs ou encore les grossistes alimentaires. En résumé, cela concerne tous les professionnels qui détiennent des produits soumis aux droits d’accise. Il s’agit alors des alcools et boissons alcooliques, des produits viti-vinicoles ainsi que des autres produits alcooliques (parfum par exemple). En dehors de cela, il faut savoir que les tabacs manufacturés sont également des produits soumis à accises.

Les professionnels soumis au paiement de droits d’accise peuvent avoir à fournir une caution droits d’accise en fonction des crédits qui leurs sont accordés par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Cette obligation répond à la réglementation CIA 200 entrée en vigueur le 1er juillet 2001. La caution droits d’accise permet alors aux professionnels de réaliser la production, le stockage, la fabrication et le négoce des alcools et produits éthyliques en suspendant l’exigibilité des droits.

L’objectif de la caution droit d’accises est de garantir le paiement des droits d’accise à la DGDDI pour la détention, l’expédition et la mise à la consommation des alcools soumis aux droits d’accise. En d’autres termes, la caution droits d’accise garantit à la Douane les droits qui lui sont dus par les professionnels du secteur ou bien qui sont en suspension dans le cadre de leurs différentes activités

Que couvre la caution droits d’accises ?

La caution droits d’accise assure alors à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) le paiement des droits d’accise dues par l’entreprise ou en suspension lors de la détention, la transformation et la commercialisation des produits soumis à accises. Autrement dit, la caution droits d’accise garantit à la DGDDI le paiement des taxes d’accises lorsqu’elles deviendront payables.

La suspension des droits d’accise permet la réalisation des activités préalables à la mise à la consommation sans avoir à payer de droits d’accise. Les droits d’accise ne sont alors exigibles qu’à la livraison des produits qui y sont soumis ou bien à la déclaration d’importation. Pour que cette suspension puisse prendre place, il est indispensable que les entreprises fournissent une caution droit d’accises. Grâce à la caution droits d’accise, les produits concernés peuvent être stockés ou circuler sans que l’entreprise n’ait à payer les droits d’accise. Elle permet également un paiement différé de ces droits lorsque les produits sont mis à la consommation.

Sans le cautionnement d’accise, les entreprises acquérant des produits soumis aux taxes d’accises auraient à s’en acquitter avant même leur utilisation ou leur expédition. Il serait alors nécessaire de réaliser le paiement des taxes exigibles avant d’utiliser ou d’expédier les produits

+ d’infos sur le site du gouvernement

Les différents types de caution droit d’accises

Il existe différents types de caution droits d’accise pouvant être demandées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, correspondant à différents types de crédits de suspension des droits d’accises (les droits ne sont pas acquittés). Ces différents crédits visent à suspendre l’exigibilité de l’impôt ou à en reporter la date de paiement. On compte alors 4 types différents de caution droits d’accise: le crédit d’entrepôt, le crédit d’expédition nationale et intra-communautaire, le crédit de liquidation et le crédit d’enlèvement

Le crédit d’entrepôt

Le crédit d’entrepôt permet aux entreprises d’exercer leur activité en bénéficiant d’une suspension des droits d’accises. Le crédit d’entrepôt est alors obligatoire pour toutes les entreprises en charge de la réception, la détention, la fabrication ou la transformation de produits concernés par la suspension des droits d’accises. La caution couvrira alors les droits applicables aux quantités de produits ressortant de l’entreprise

Le crédit d’expédition nationale et intra-communautaire

Le crédit d’expédition permet de mettre en circulation des alcools tout en bénéficiant d’une suspension des droits d’accises. Le crédit d’expédition est alors obligatoire pour les entreprises souscrivant des titres de mouvement pour expédier des produits. Ce crédit d’expédition peut concerner les produits expédiés à destination du territoire national ou à destination d’un pays appartenant à l’Union Européenne. On ne distingue alors pas le régime national du crédit d’expédition et le régime intracommunautaire de ce crédit.

La caution couvre, dans ce cas, les droits applicables aux quantités de produits transportées ainsi que les pénalités imposées en cas de non-respect des conditions des titres de mouvement

Le crédit de liquidation (paiement fin de mois)

Le crédit de liquidation est obligatoire pour les entreprises reportant le paiement des droits d’accises à la fin du mois. Elles doivent alors effectuer une déclaration récapitulative mensuelle précisant les quantités de produits mises à la consommation au cours du mois. La caution couvre alors l’ensemble des droits mensuels dont l’entreprise doit s’acquitter

Le crédit d’enlèvement (30 jours supplémentaires)

Le crédit d’enlèvement n’est pas obligatoire. Ce crédit facultatif permet aux entreprises de bénéficier de 30 jours supplémentaires pour payer les droits d’accises. Il prend place suite au crédit de liquidation. Le paiement des droits d’accises est donc différé d’un mois après la date de leur liquidation. La caution couvre alors le paiement de l’impôt dû

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Qui doit souscrire la caution droits d’accise et qui en bénéficie ?

La caution droits d’accise est émise au bénéfice de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. La caution droits d’accise doit alors être obtenue par les entreprises se chargeant de la détention, de l’expédition et de la mise à la consommation des alcool et produits éthyliques

Dans quels cas le cautionnement d’accise n’est-il pas requis ?

Le cautionnement d’accise ne peut en aucun cas être exigé lorsque les droits d’accises portant sur les produits ont déjà été payés. On parle alors dans ce cas du régime des « droits acquittés », en opposition au régime des « droits en suspension ».

Il existe également des dispenses de caution pour certains types d’entreprises

Le montant de la caution droit d’accises

L’État contraint les entreprises à fournir une caution au montant illimité pour exercer toutes activités de production, stockage, fabrication ou négoce. Ce montant illimité de la caution permet d’assurer à l’état que les droits d’accise sont forcément garantis dans leur intégralité

Le prix de la caution droits d’accises

Le prix de la caution droits d’accises dépend de l’assureur la fournissant ainsi que du type de caution choisi. Entrent également en compte des caractéristiques propres à l’entreprise comme sa sinistralité et sa santé économique

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