GARANTIE INTRINSÈQUE PROMOTION IMMOBILIÈRE

LA GARANTIE INTRINSÈQUE : TOUJOURS D’ACTUALITÉ ?

Les promoteurs ont l’obligation de garantir à leurs clients (les acquéreurs des logements) l’achèvement du programme en cas de faillite. Pour garantir l’achèvement d’un bien vendu en état futur d’achèvement (VEFA), il existe deux systèmes :

  • la garantie extrinsèque qui est celle donnée par un garant financier de l’achèvement, outre une autre de garantie de remboursement des sommes payées par l’acquéreur
  • la garantie extrinsèque: garantie émise par une banque ou un organisme de cautionnement spécialisé ou un assureur

 

La garantie extrinsèque est devenue OBLIGATOIRE pour tous les PC délivrés après le 01 janvier 2015.
Seuls les programmes dont le PC est antérieur peuvent encore procéder avec une garantie intrinsèque: pour la mise en place de cette garantie intrinsèque, prévue au § b) de l’article R. 261-18 du Code de la construction et de l’habitation, il faut que :

  • l’achèvement des fondations soit justifié aux acquéreurs et au notaire par l’architecte
  • le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme soit assuré à concurrence de 75 % du prix de vente par la somme des 3 éléments suivants (réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 % du prix de vente par les fonds propres du vendeur)
    • par les fonds propres du vendeur ;
    • par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
    • par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier.

Nous attirons votre attention sur le fait que la garantie intrinsèque n’est pas une vraie « garantie » à proprement parlé et ne couvre par les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur. Par ailleurs les notaires sont de plus en plus réticents à sa mise en œuvre, qui implique de leur part un calcul mettant en jeu leur responsabilité.

<p><strong><a href= »#ancre1″>Plus d’infos en fin de page: CLIQUEZ ICI</a></strong></p>

DEVIS GRATUIT SANS ENGAGEMENT

Confiez-nous votre projet et nous vous ferons des devis rapidement

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

T

ETAPE 1

Devis & Offres GFA -garantie financière achèvement

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
  • minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement

ETAPE 2

Montage du dossier garantie financière achèvement

  • préparer tous les documents (cliquez ici pour liste)
  • un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux
  • un taux d’apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente TTC
  • un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière
  • la capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles ou holding)
  • le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis
  • la mise en place d’un compte bancaire centralisateur
  • le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)
l

ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre d'opération de promotion à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

i

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Des contrats spécialement conçus par des spécialistes « activités »

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack Financier

GFA seule
0,4% à 2% /du PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires remise de 1 offre au minimum aucun frais de gestion frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME) -offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres -offre en assurance CNR: minimum 3 offres -offre en RC Promoteur: minimum 3 offres -offre en assurance TRC: minimum 3 offres

Pack Technique

DO + Décennale CNR + TRC + RC
de 1,3% à 3%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires -remise de 1 projet GFA aucun frais de gestion -frais de courtage offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres offre en assurance CNR: minimum 3 offres offre en RC Promoteur: minimum 3 offres offre en assurance TRC: minimum 3 offres

+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE INTRINSÈQUE

La garantie intrinsèque en détails

Retour en haut

GFA immobilier
LA GARANTIE INTRINSÈQUE : TOUJOURS D’ACTUALITÉ ?
Rate this post