ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION: TRAVAUX & PROFESSIONS INTELLECTUELLES

L’assurance décennale La Réunion concerne TOUTES les entreprises du bâtiment réalisant des travaux à La Réunion et dépend comme en métropole de la loi SPINETTA de 1978. Avec plus de 4 compagnies d’assurances spécialisées dans la construction dans les DOM nous accompagnons:

• les artisans La Réunion
• les entreprises générales La Réunion
• les contractants généraux La Réunion
• les CMI La Réunion
• les promoteurs La Réunion
• les BET La Réunion (Bureau d’étude technique La Réunion)
• les piscinistes La Réunion

Définition de l’assurance décennale La Réunion

Identique à l’assurance décennale en métropole, l’assurance décennale La Réunion doit être mise en place pour couvrir la responsabilité décennale des professionnels concevant ou construisant l’ouvrage. Les professionnels engageant alors leur responsabilité durant 10 ans une fois l’ouvrage réceptionné.
Cette assurance agit comme une double protection. Elle garantit tout d’abord au maître d’ouvrage qu’il recevra les sommes dont il a besoin pour les travaux de réparation des dommages décennaux. Dans le même temps, l’assurance décennale La Réunion protège les constructeurs ou maîtres d’œuvre contre les conséquences financières des dommages décennaux dont ils sont responsables, conséquences qui seraient dramatiques.
L’assurance concerne les chantiers impliquant des travaux de gros œuvre ou bien plus généralement des travaux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage directement ou indirectement. En effet, elle est en place pour couvrir les dommages décennaux qui peuvent résulter de ce type de travaux

Comment obtenir un devis garantie décennale La Réunion ?

Le choix d’un organisme assureur passe généralement par la comparaison des garanties facultatives fournies mais surtout par la comparaison des tarifs proposés. Pour cela, il est nécessaire de demander des devis garantie décennale La Réunion.
Plusieurs façons de procéder sont envisageables pour obtenir des devis, toutefois, le choix de la méthode jouera sur la précision du devis.
La première technique qui est aussi la plus rapide et la plus simple est de faire appel à un comparateur d’assurance en ligne. De cette façon, de nombreux devis garantie decennale La Réunion sont obtenus en seulement quelques clics. Les prix communiqués ne seront pas précis en raison du faible nombre d’informations demandées.
Il est également possible de faire des demandes de devis garantie décennale La Réunion directement auprès de chaque organisme, soit par téléphone, soit par internet à l’aide d’un formulaire. En procédant de la sorte des documents administratifs seront demandés permettant ainsi l’établissement de devis précis.
Enfin, faire appel à un courtier en assurance permet d’obtenir des devis précis et des tarifs préférentiels pour la garantie decennale La Réunion. Cependant, faire appel à un tiers pour gérer cette composante du projet engendre des frais supplémentaires

Fonctionnement de l’assurance décennale La Réunion

Souscripteur, bénéficiaire et assureur

Trois acteurs majeurs sont concernés par l’assurance décennale La Réunion. Le premier étant son souscripteur, à savoir celui qui doit la garantie décennale. Il s’agit donc des professionnels qui conçoivent ou réalisent le bâtiment. Le second acteur concerné par l’assurance décennale est le bénéficiaire. Ce dernier est le maître d’ouvrage du bâtiment ou bien son propriétaire. Le bénéficiaire peut donc changer durant la période de garantie si l’ouvrage change de possesseur. Enfin, le troisième acteur de l’assurance decennale La Réunion est l’assureur. L’assureur peut en fait prendre la forme de différents organismes, les plus courants étant les compagnies d’assurance et les banques.

Quand souscrire à l’assurance décennale ?

Le contrat d’assurance décennale doit être signé avant la réception des travaux. Dans la théorie, l’assurance doit donc être souscrite au plus tard la veille de la réception. Toutefois, en réalité, il faut que l’assurance soit en place avant le début des travaux.

La période d’activité de l’assurance décennale

La garantie décennale La Réunion est due, comme son nom l’indique, durant une décennie. C’est pour cela que l’assurance décennale doit être active durant les 10 années suivant la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage. Si elle entre en jeu dès la réception du chantier, l’assurance décennale ne peut cependant être amenée à entrer en action qu’un an après cette réception. Par la suite, l’assurance a alors une durée d’activité effective de 9 ans.

Loi Spinetta et assurance décennale

L’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). C’est cette même loi qui confère à l’assurance son caractère obligatoire. Il est donc requis de souscrire à l’assurance décennale La Réunion dès lors que les travaux peuvent engendrer une perte de solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination voir totalement inutilisable.
Il est possible dans certains cas très particuliers d’échapper à l’obligation d’assurance pour les maîtres d’œuvre ou constructeur réalisant des travaux pour un ouvrage non destiné à l’habitation. Cela concerne notamment l’Etat, les collectivités locales ou les entreprises lorsqu’ils font construire pour leur propre compte.
La loi Spinetta ne se limite pas à imposer l’assurance décennale mais rend également obligatoire l’assurance Dommages-Ouvrages (DO). Les deux assurances combinées forment la police unique de chantier et fonctionnent ensemble. La DO permet alors la mobilisation rapide des sommes nécessaires aux réparations des dommages décennaux, au final, l’assurance décennale sera celle qui paye suite à une recherche de responsabilité. L’assurance décennale permettra alors le reversement des sommes avancées par la DO