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ASSURANCE DÉCENNALE GUYANE

Assurance décennale Guyane

L’assurance décennale Guyane concerne TOUTES les entreprises du bâtiment réalisant des travaux en Guyane et dépend comme en métropole de la loi SPINETTA de 1978. Avec plus de 4 compagnies d’assurances spécialisées dans la construction dans les DOM nous accompagnons:

  • les artisans Guyane
  • les entreprises générales Guyane
  • les contractants généraux Guyane
  • les CMI GUYANE
  • les promoteurs Guyane
  • les BET Guyane (Bureau d’étude technique Guyane)
  • les piscinistes Guyane
Comment fonctionne l'assurance décennale Guyane ?

L’assurance décennale Guyane fonctionne de la même manière qu’en métropole: toutes les entreprises y sont soumises et les dernières jurisprudences font peser sur le dirigeant qui ne souscrirait pas de d’assurance décennale un risque pénal.

Combien coûte l'assurance décennale Guyane ?

L’assurance décennale Guyane coûte en moyenne de 1 à 2% du CA réalisé.

Comment avoir un devis pour l'assurance décennale Guyane ?

C’est très simple: il suffit de cliquer sur DEVIS ONLINE et de compléter le questionnaire. Nous vous proposons plusieurs devis sous 24h

Est-ce plus cher qu'en métropole ?

L’assurance décennale Guyane est pour certains métiers comme la CMI ou la promotion oui. Pour les activités plus classiques de la construction, non.

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  • complétez en 5 mn le questionnaire online et renvoyer le questionnaire

ETAPE 2

Conditions de souscription

  • fournir la preuve de votre compétence / formation / expérience
  • taux annuel révisable sur CA
  • prime fractionnable
  • taux moyen: de 1 à 2% du CA
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE GUYANE

Définition de l’assurance décennale Guyane

 

Mise en place en 1978 par la loi n°78-12, dite loi Spinetta, l’assurance décennale et donc l’assurance décennale Guyane couvre les dommages décennaux affectant un ouvrage.
Il faut bien distinguer la responsabilité décennale de l’assurance décennale. En effet, la responsabilité décennale du constructeur ou du maître d’œuvre l’oblige à réparer les vices et malfaçons qui affectent la solidité d’un édifice ou qui le rendent impropre à sa destination durant une période de 10 ans. Pour que le constructeur ou maître d’œuvre engage sa responsabilité, il doit avoir réalisé une partie du gros œuvre d’un ouvrage ou des travaux pouvant affecter sa solidité. L’assurance décennale est alors celle qui permettra de couvrir les conséquences financières de l’engagement de la responsabilité décennale du maître d’œuvre ou constructeur. Le maître d’ouvrage est alors assuré de recevoir les fonds nécessaires à la réparation des dommages

Comment obtenir un devis garantie décennale Guyane ?

 

Pour toutes les entreprises intervenant dans la conception et la réalisation de l’ouvrage, les coûts de l’assurance décennale Guyane peuvent être variables. Cette variation est à la fois dépendante de la nature des travaux réalisés, de leur ampleur ou encore de l’assureur lui-même. Ainsi, il est primordial, avant de signer un contrat d’assurance, de prendre le temps de comparer les tarifs. Dans cet objectif, des devis pour la garantie décennale Guyane doivent être demandés.
En fonction du temps que le professionnel souhaite accorder à cette démarche mais également en fonction du degré de précision souhaité des devis, deux méthodes s’opposent.
La première est rapide et simple mais ne permet pas d’obtenir des devis précis. Elle se base sur l’utilisation d’un comparateur d’assurances en ligne. Par ce biais, le professionnel n’a qu’à remplir un unique formulaire pour obtenir de nombreux devis émanant d’organismes différents. Bien entendu, il ne s’agira que de devis estimatifs.
La seconde méthode consiste, quant à elle, à contacter un à un les organismes assureurs. Ceux-ci demanderont alors au professionnel de répondre à un questionnaire et de fournir un certain nombre de documents afin de délivrer un devis précis. Le professionnel pourra alors transmettre les différentes informations par courrier, par internet ou bien directement en agence.
Il peut être judicieux de combiner les deux méthodes pour gagner du temps et obtenir au final des devis précis. En effet, une pré-sélection des compagnies peut être réalisée à l’aide d’un comparateur avant que des devis plus précis ne soient demandés aux organismes les plus intéressants

Fonctionnement de l’assurance décennale Guyane

 

Etant donné qu’elle doit couvrir la responsabilité décennale des professionnels participant à la conception ou à la réalisation de l’édifice, ce sont eux qui doivent souscrire l’assurance décennale Guyane. Le bénéficiaire de l’assurance décennale Guyane est, bien entendu, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage si il s’agit d’une personne différente. En réalité, ce dernier ne recevra pas les fonds de la part de l’assureur fournissant l’assurance décennale mais de l’assureur fournissant une autre assurance : la Dommages-Ouvrages. En effet, cette dernière est également prévue par la loi Spinetta. Elle est, pour sa part, souscrite par le maître d’ouvrage et permet le versement rapide des fonds nécessaires à la réparation des dommages sans recherche de responsabilité. Ainsi, pour être précis, les fonds seront reversés par l’assurance décennale à l’assureur fournissant la DO après que ce dernier n’ait versé la somme nécessaire aux travaux au propriétaire de l’ouvrage.
Assurance decennale Guyane comme assurance DO sont fournies par divers organismes, le plus souvent des compagnies d’assurance ou des établissements financiers.
La loi oblige à la souscription de ces deux assurances à partir du moment où les travaux réalisés sont des travaux de gros œuvre ou bien des travaux pouvant fragiliser la structure de l’édifice bâti. Les entreprises, l’Etat et les collectivités locales peuvent parfois se soustraire à cette contrainte. Il faut pour cela qu’ils fassent construire pour eux-mêmes, dans ce cas de figure ils sont donc considérés à la fois comme maître d’œuvre et maître d’ouvrage. Ils se doivent donc la garantie décennale Guyane à eux-mêmes ce qui permet la dispense. Pour les entreprises, d’autres conditions sont à respecter, ne permettant généralement qu’aux grandes entreprises de bénéficier de cette dispense.
En dehors de cela, lorsque la souscription de l’assurance décennale Guyane est de mise, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier. Cette règle d’usage n’est pas inscrite dans la loi. En effet, les textes légaux prévoient uniquement une obligation de souscrire l’assurance avant la date de réception des travaux, date à laquelle l’assurance devient active. Une fois le procès-verbal de réception signé par tous les partis, la garantie décennale Guyane est activée pour une période de 10 ans. Dans les faits, l’assurance décennale Guyane ne peut pas être utilisée durant la première année suivant cette réception, la période étant en fait l’année de parfait achèvement durant laquelle les dommages sont couverts par la garantie du même nom. A la fin de la période de parfait achèvement, soit un an après la réception de l’ouvrage, l’assurance décennale peut enfin jouer

Présentation du marché de la construction en Guyane

 

Le marché de la construction en Guyane connait une croissance économique importante grâce à une forte demande de logements neufs. Cette demande s’explique en grande partie par la forte croissance démographique de la collectivité territoriale. En parallèle, certaines mesures favorisent le marché de la construction en Guyane et notamment l’éco prêt à taux zéro favorable à la fois à la construction de bâtiments neufs et à la rénovation de bâtiments existants. Une mesure de défiscalisation pour les contribuables faisant construire leur première résidence favorise également ce marché

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Que couvre la garantie décennale Guyane ?

 

La garantie décennale Guyane couvre des dommages majeurs appelés les dommages décennaux et relevant de la responsabilité décennale des concepteurs ou réalisateurs de l’ouvrage. Ces dommages peuvent avoir différentes conséquences. Soit il peut s’agir de dommages menaçant la pérennité de l’ouvrage, soit il peut s’agir de dommages empêchant son utilisation normale (inutilisable totalement ou en partie, inhabitable).
Quelle que soit la conséquence du dommage affectant l’édifice, la garantie decennale Guyane peut aussi bien concerner des dommages touchant à la structure même du bâtiment qu’à des éléments d’équipement indissociables de cet ouvrage. On parle alors de la structure lorsque l’on désigne les éléments d’ossature qui permettent à l’ouvrage de tenir debout : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, dalles… En d’autres termes, la structure se compose de tous les éléments porteurs en gros-œuvre assurant la stabilité du bâtiment. Pour ce qui est des éléments d’équipement indissociables de l’édifice, il est question de tous les éléments d’équipement qui ne peuvent être retirés, remplacés ou tout simplement réparés sans que cela ne menace la structure du bâtiment.
Par définition, les dommages décennaux ne peuvent être que de la responsabilité du constructeur ou du maître d’œuvre. Il est donc évident que ne peuvent être couverts par la garantie décennale Guyane les dommages découlant d’un mauvais entretien de l’ouvrage, d’un usage inadapté du bâtiment, d’une cause externe ou de la vétusté

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