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ASSURANCE CNR - CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR

ASSURANCE CNR

L’assurance CNR est une assurance qui doit être souscrite par la personne ou la société qui fait construire par des entreprises déjà assurées en RC Décennale pour les travaux qu’elle réalise. La CNR est une assurance vient pallier aux éventuelles insuffisances des garanties des assurances RC Décennale des intervenants au chantier: c’est une sorte de « complémentaire », qui n’intervient donc que très rarement dans les sinistres, mais qui est tout de même obligatoire.

L’assurance CNR a deux particularités:

  • elle est peu chère: entre 600 et 800 € pour un particulier, 0,15% du coût des travaux pour un promoteur
  • elle est parfois très difficile à souscrire, car les assureurs veulent toujours la packager avec la DO le plus souvent

Pour les professionnels la CNR est systématiquement incluse avec la DO, pour des raisons de simplicité.
Pour les particuliers faisant construire leur maison, il est convenu qu’elle n’est requise que si l’intention est de vendre la maison, auquel cas le notaire la réclamera.
Pour les promoteurs faisant réaliser des maisons par un CMIste, il existe un traitement spécifique

Quelles sont les conditions pour demander la CNR?

Soit il faut être un promoteur soit un particulier qui fait construire une maison dans l’optique de la revendre

Quels sont les délais d'obtention d'un CNR ?

Les délais sont très rapides: pour avoir une offre il faut compter entre 24 et 72h et pour finaliser la souscription il suffit d’envoyer un dossier complet

Est-ce compliqué de négocier une CNR ?

La CNR est toujours commercialisée avec la dommage ouvrage (DO), donc si on la souscrit avec la DO, il n’y a aucun problème

Quel est le prix d'une assurance CNR ?

Pour un particulier il faut compter autour de 750 € et pour une entreprise en moyenne 0,15% du coût de construction

Demandez-vous des contre-garanties ?

Non aucune

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ETAPE 2

Conditions d’obtention Assurance CNR

  • aucun pré-requis spécifique pour la souscription
  • prime fractionnable
  • taux moyen pour un particulier: 750 €
  • taux moyen pour un professionnel: 0,15% à 0,50% du CA
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

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+ D’INFO SUR L’ASSURANCE CNR

Définition assurance CNR – assurance Constructeur Non Réalisateur

L’assurance Constructeur Non Réalisateur, généralement abrégée en assurance CNR, est une assurance qui concerne les constructeurs non réalisateurs.

Une définition CNR est donc indispensable pour comprendre qui est concerné par cette assurance. La définition CNR (constructeur non réalisateur) désigne les constructeurs qui sont liés à l’accédant par un contrat de construction mais qui n’ont aucune participation intellectuelle ou matérielle à la réalisation de l’ouvrage. Ce sont donc généralement des intermédiaires financiers qui correspondent à la définition CNR. En d’autres termes, la définition CNR désigne les personnes qui ne participent pas à la construction mais qui font construire dans le but de vendre ou qui font construire pour les autres. Toutes ces personnes doivent alors obtenir l’assurance CNR obligatoire.

L’objectif de l’assurance CNR est de pallier les éventuelles défaillances de la garantie décennale des constructeurs réalisateurs des travaux concernés. La garantie fournie par l’assurance Constructeur Non Réalisateur porte donc sur les mêmes dommages que la garantie décennale des constructeurs. Il s’agit alors des dommages sur le bâtiment, qui en compromettent la solidité, qui le rende impropre à son utilisation « normale » ou bien qui le rende inhabitable. De ce fait, cette assurance ne concerne que les travaux touchant à la structure du bâtiment, c’est-à-dire les travaux de gros œuvre. Il peut donc s’agir de la construction de bâtiments neufs ou de travaux sur des bâtiments existants (restructuration, agrandissement)

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L’assurance CNR : à qui s’adresse-t-elle: pour les particuliers faisant construire leur maison ?

Les particuliers faisant construire leur propre maison et n’ayant pas l’intention de la vendre n’entrent pas dans la définition CNR, ils ne sont donc pas tenus d’obtenir une assurance Constructeur Non Réalisateur. Cependant, lorsque le particulier faisant construire sa maison en est le maître d’ouvrage et qu’il commet une faute libérant le constructeur de sa propre responsabilité, cela rend l’assurance CNR obligatoire pour le particulier. Il existe une autre exception rendant l’assurance CNR obligatoire pour les particuliers. En effet, lorsqu’ils font construire leur maison mais que leur intention est de la vendre dans les 10 années suivant la réception, le notaire exige qu’ils fournissent cette assurance

Les statistiques du gouvernement

Comment fonctionne l’assurance CNR – assurance Constructeur Non Réalisateur

L’assurance CNR est souscrite par les professionnels en même temps que l’assurance Dommages Ouvrages (DO). Elle doit donc être souscrite avant que le chantier n’ait débuté ou durant le chantier. L’essentiel étant qu’elle soit en place à la réception des travaux, prouvée par le procès-verbal de réception. En effet, il est important qu’elle soit obtenue avant cette date car c’est également à ce moment que la période de garantie débute. La garantie reste ensuite active durant une période de 10 ans suivant la réception des travaux, mais ne devient effectivement active qu’un an après la réception. Cette période d’un an correspondant à l’année de parfait achèvement durant laquelle une autre garantie fonctionne.

En pratique, l’assurance Constructeur Non Réalisateur n’entre que très rarement en jeu puisqu’elle n’intervient qu’en cas de défaillance ou d’insuffisance de la responsabilité décennale du constructeur lorsqu’un sinistre survient. Dans ce cas, le constructeur non réalisateur dispose d’ailleurs de recours à l’encontre des constructeurs réalisateurs. Quoi qu’il en soit, si elle doit intervenir, elle permet le versement des sommes nécessaires aux travaux de réparations.

Fonctionnant avec la DO, l’obtention de l’assurance CNR se fait en même temps et suite aux mêmes démarches. Le CNR doit alors fournir de nombreux documents et renseignements le concernant et concernant le projet de construction. Par exemple, une copie du permis de construire, des documents techniques ou encore le document CERFA d’ouverture du chantier peuvent être demandés.

Enfin, pour que l’assurance soit mise en place, le CNR se doit de payer une prime unique au moment de l’établissement du contrat d’assurance. Cette prime comprend la DO et l’assurance CNR obligatoire, elle représente environ 7 à 8 % du montant des travaux

Pour les professionnels ?

La définition CNR indique que le constructeur non réalisateur peut être, par exemple, un promoteur immobilier, qu’il vende un immeuble à construire ou un immeuble achevé. De même, il peut s’agir d’un constructeur de maisons individuelles, d’un lotisseur aménageur,… Autre exemple de professionnel correspondant à la définition CNR : le marchand de biens qui commercialise des bâtiments après y avoir réalisé de gros travaux de réhabilitation. L’assurance CNR étant obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs, elle concerne donc tous les professionnels cités précédemment et d’autres encore entrant dans la définition CNR. Pour l’ensemble de ces professionnels, l’assurance CNR est automatiquement incluse avec l’assurance Dommages-Ouvrages (DO)

assurance CNR

Exemple de sinistre en assurance CNR

L’assurance CNR obligatoire couvre les mêmes sinistres que la responsabilité décennale des constructeurs et donc que l’assurance dommage ouvrage. Il s’agit donc d’une assurance complémentaire qui n’entre en jeu pour la réparation de dommages et sinistres qu’en de très rares situations. Elle peut alors intervenir, dans ces rares cas, pour la réparation de dommages compromettant la solidité du bâtiment. Il peut notamment s’agir de l’effondrement ou de la dégradation d’un mur porteur. De même, la garantie de l’assurance CNR obligatoire peut couvrir les dommages qui touchent des éléments de l’ouvrage ou des équipements qui ne peuvent être remplacés ou réparés qu’en touchant à la structure du bâtiment. Cela peut, par exemple, concerner l’endommagement d’un tuyau encastré dans un mur. Enfin, cette assurance couvre également les dommages qui concernent des éléments indissociables de l’ouvrage, que ce soit des fondations, du clos ou du couvert. La couverture d’un dommage à la toiture est donc comprise dans la garantie

Comment obtenir un devis en assurance CNR

Pour obtenir un devis pour cette assurance et ainsi connaître le montant de la prime à payer, il est possible d’utiliser certains comparateurs d’assurances en ligne. Ils permettent d’obtenir rapidement et simplement les devis de plusieurs assureurs. Il est également possible d’en faire la demande directement auprès des organismes d’assurances. La démarche est toutefois beaucoup plus laborieuse puisqu’il faudra alors répéter les demandes pour pouvoir comparer les devis et donc les tarifs

Coût de l’assurance CNR

L’assurance CNR a un coût relativement bas. Comme évoqué précédemment son coût est presque toujours englobé dans l’ensemble tarif de la DO et tarif de la CNR. Dans ce cas, les deux assurances associées coûtent à leur souscripteur 7 à 8 % du montant total des travaux. Sur cette somme, l’assurance CNR obligatoire elle-même coûte en moyenne 0,15 % du montant des travaux à son souscripteur.

Dans le cas des particuliers, il est théoriquement possible de la souscrire seule, le montant de la prime varie alors entre 600 et 800 €. Dans la pratique, les assureurs l’associent presque dans tous les cas à la DO, la rendant difficilement accessible seule aux particuliers