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GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

L’article 124 du code du travail précise que tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement:

  • des salaires et de leurs accessoires ;
  • des indemnités résultant du présent chapitre ;
  • des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
  • le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l’égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l’ article L 160 du code de la sécurité sociale.

Cette caution ne sera actionnée que dans le cas de la défaillance de la société de travail temporaire

En 2018 la garantie financière entreprise de travail temporaire minimum se monte à 125 201 €

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SOUSCRIRE EN 2 ÉTAPES

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Les Pré-requis

  • la compétence (l’expérience) des créateurs
  • la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
  • le capital social : minimum 50 K€
  • la cohérence technique et financière du projet
  • le financement du BFR : affacturage à prévoir
  • les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
  • l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
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Les Documents requis

  • le questionnaire online complété
  • K-Bis & Statuts signés conformes
  • Présentation du projet
  • Mandat signé
  • CV gérant
  • Déclaration de patrimoine
  • Prévisionnel financier sur 3 ans
  • CGV
  • infos sur vos autres sociétés

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Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Des contrats spécialement conçus par des spécialistes “activités”

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nos solutions pour votre garantie financière entreprise de travail tempoarire

Nous négocions avec les seuls assureurs et établissements cautionneurs habilités et reconnus par les administrations fiscales et sociales, des contrats aux meilleures conditions du marché:

  • pas d’immobilisation de capital
  • un coût compétitif
  • pas de mutualisation du risque (aucun surcoût en cas de défaillance d’une autre société ETT)
  • un accompagnement au renouvellement
  • une gestion simple
  • pas de garantie personnelle (sauf pour les créations)

Accompagnement pour les entreprises de travail temporaire en création

Nous avons cerné l’ensemble des problématiques des sociétés de travail temporaire en création et vous proposons, au travers d’une intervention unique et structurée:

  • de vous aider à valider votre projet en amont
  • de vous conseiller dans le montage financier de votre projet
  • de vous accompagner dans la recherche d’un assureur caution
  • de vous présenter des solutions pour sécuriser le paiement de vos client
  • de mettre en place des solutions de financement de votre poste client
garantie financière entreprise de travail temporaire
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