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RC PROMOTEUR

ASSURANCES RC PROMOTEUR

En tant que professionnel de la promotion immobilière vous êtes amené à concevoir, commercialiser et réaliser des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale.

Les obligations d’assurance du promoteur sont diverses:
  • la RC promoteur: elle peut être souscrite soit chantier par chantier (on l’appelle RC Maître d’Ouvrage – RCMO), soit à l’année, solution souvent conseillée aux promoteurs réalisant un flux régulier d’opérations
  • la Dommage Ouvrage et la Décennale CNR – Constructeur Non Réalisateur: obligatoire à chaque chantier
  • la Tous Risques Chantiers – TRC: facultative mais hautement conseillée
  • la GFA – Garantie financière d’achèvement: obligatoire pour toute opération dont le PC est obtenu depuis la 01 janvier 2015
Quelles sont les conditions pour devenir promoteur ?
Aucun pré-requis, si ce n’est de mettre en place un contrat couvrant votre responsabilité civile du promoteur
Quelles sont les assurances obligatoires pour devenir promoteur ?
L’assurance Responsabilité Civile promoteur est obligatoire pour pouvoir devenir promoteur. La RC promoteur vous couvre de toutes les procédures que pourraient être amené les tiers à intenter contre votre entreprise. Elle est primordiale. Après, pour chaque opération de promotion il faudra souscrire

  • la dommage ouvrage et la CNR
  • la TRC
  • la GFA garantie d’achèvement s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement – GFA ou VIR
Quels sont les délais d'obtention d'un RC promoteur ?
Les délais sont très rapides: pour avoir une offre il faut compter entre 24 et 72h et pour finaliser la souscription il suffit d’envoyer un dossier complet
Combien coûte la RC promoteur - Lotisseur ?
L’assurance RC promoteur lotisseur est un contrat à l’année, basé sur votre CA (prévisionnel pour les créations ou réel pour les sociétés avec historique). Le tarif varie en fonction du volume mais il faut en général compter autour de 0,2% (de 0,15 à 0,45%)
Comment obtenir un devis RC lotisseur ?
Il suffit de compléter le questionnaire et de nous le renvoyer par e-mail. Vous recevrez un devis sous 24h
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Devis & Offres « Devenir Lotisseur »

  • télécharger le questionnaire
  • complétez en 5 mn et renvoyer le questionnaire
  • joindre votre K BIS
  • s’il y a plusieurs sociétés à assurés, merci de joindre un organigramme siréné

ETAPE 2

Conditions d’obtention des assurance

  • aucun pré-requis spécifique pour la souscription
  • taux annuel révisable sur CA
  • prime fractionnable
  • taux moyen: 0,15 à 0,5% du CA
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

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+ D’INFOS POUR DEVENIR LOTISSEUR

Définition de l’activité de lotisseur

Définition de l’ assurance RC Promoteur – Responsabilité Civile Promoteur

Le promoteur immobilier est contraint par la législation française à la souscription de certaines assurances pour se protéger dans le cadre de son activité mais également pour protéger ses clients. Il doit donc souscrire à l’assurance Dommages Ouvrages (DO), l’assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) ainsi qu’à la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). En plus de ces trois assurances, le promoteur peut également souscrire à une assurance responsabilité civile promoteur.

L’assurance Responsabilité Civile Promoteur n’est pas obligatoire mais sa souscription est fortement conseillée. Les banques exigent généralement du promoteur qu’il bénéficie de cette assurance avant d’accorder un financement ou lorsqu’elles se chargent de transactions.

La RC promoteur agit en complément de l’assurance Dommages Ouvrages en permettant de couvrir les risques non compris dans la DO. Il s’agit donc des risques liés aux dommages ou préjudices subis par des tiers à cause du promoteur, de son activité, de son matériel… Cela concerne plus particulièrement les désordres survenant durant le chantier

Comment obtenir un devis RC Promoteur ?

Obtenir un devis RC Promoteur est très simple. Sur internet, les assureurs mettent à disposition des formulaires de demande de devis ou tout simplement des formulaires de contact. Ils envoient ensuite aux demandeurs, par e-mail ou par courrier, des devis complets et personnalisés. Il est également possible de faire la demande de devis en appelant les compagnies d’assurances. En procédant de ces façons, il est alors nécessaire de contacter un par un les assureurs et de multiplier les demandes afin de pouvoir comparer les tarifs et les services proposés. Les assureurs, lorsqu’ils sont démarchés un par un, établissent des devis précis. Pour cela ils souhaitent généralement obtenir certains documents et informations avant de fournir le devis. Il peut notamment s’agir des statuts et K Bis de l’entreprise de promotion, des documents relatifs aux antécédents d’assurance de la société ou encore du dernier bilan de la société.

Pour simplifier la démarche et la réaliser plus rapidement, plusieurs devis RC Promoteur peuvent être obtenus simultanément par le biais des comparateurs d’assurances en ligne. En précisant simplement quelques critères, le comparateur peut alors envoyer plusieurs demandes en même temps et fournir les devis RC Promoteur correspondants. Il s’agit généralement dans ce cas de devis approximatifs.

Enfin, faire appel à un courtier en assurance peut permettre d’obtenir de nombreux devis et des tarifs avantageux.

De manière générale, le tarif de la prime annoncé dans les devis ainsi obtenus équivaut à un montant de 0,15 à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. La prime permet de couvrir l’entreprise pour une période d’un an

Exemples de sinistres RC promoteur

L’ assurance responsabilité civile promoteur couvre, par exemple, les dommages causés aux bâtiments existants aux alentours du chantier. L’assurance permettra alors l’indemnisation des propriétaires de ces bâtiments endommagés ou détruits. Ce sinistre entre dans le cadre de la responsabilité civile d’exploitation.

Autre exemple de sinistre couvert par l’assurance RC du promoteur : les préjudices subis par les acquéreurs en cas de faute professionnelle. Il peut alors s’agir d’une erreur de droit, d’une mauvaise interprétation d’un texte réglementaire, d’une omission, de la perte de documents confiés… Cela relève de la composante responsabilité civile professionnelle.

Si un employé ou un sous-traitant du promoteur se blesse dans le cadre de son activité, par exemple en utilisant du matériel de l’entreprise, ce sinistre relève également de l’assurance RC. Il s’agit dans de cas d’un sinistre compris dans la responsabilité civile à l’égard des préposés

Fonctionnement de l’ assurance RC promoteur

L’ assurance RC promoteur n’est pas obligatoire. A ce titre, il n’existe pas non plus d’obligation quant au moment de la souscrire. Elle peut donc être obtenue avant l’ouverture du chantier comme pendant. Toutefois, il faut savoir qu’elle ne peut entrer en jeu que pour un préjudice causé après sa souscription, dès l’établissement du contrat.

Bien entendu, pour que cette assurance fonctionne, il est indispensable qu’un préjudice existe. Ainsi, une faute sans conséquences ne permet pas la mise en fonctionnement de l’assurance. De même, il doit être prouvé qu’un certain fait, du au promoteur ou à un élément sous sa responsabilité, est à l’origine du préjudice.

Les préjudices qui permettront ensuite le versement d’une indemnisation peuvent être subis par n’importe quel tiers. Il peut alors s’agir de propriétaires de bâtiments avoisinants le chantier, d’employés, de sous-traitants ou encore de clients du promoteur. Le préjudice doit être causé par le promoteur, ses fautes, son activité, ses employés, les objets sous sa responsabilité ou encore par des évènements accidentels.

Cette assurance, dans son régime obligatoire, protège uniquement le promoteur des conséquences financières des préjudices causés. Elle ne le protège en aucun cas des conséquences judiciaires que les préjudices peuvent parfois avoir. Il est cependant possible d’obtenir une protection permettant la couverture des frais de procédure judiciaire. Il s’agit alors d’une garantie facultative

RC promoteur

Les différences entre l’ assurance RC promoteur et la RC maître d’ouvrage (ou RCMO)

L’assurance responsabilité civile promoteur et l’assurance responsabilité civile maître d’ouvrage (RCMO) peuvent toutes deux concerner le promoteur immobilier. La différence majeure entre la RC promoteur et la RCMO réside dans la période couverte par la souscription. En effet, la RC promoteur est souscrite à l’année. Elle correspond particulièrement aux promoteurs multipliant les opérations de promotion ou en réalisant de façon régulière. Au contraire, la RC Maître d’Ouvrage est souscrite opération par opération de promotion immobilière. Elle correspond donc mieux aux promoteurs réalisant peu de chantiers, aux promoteurs occasionnels…

Que couvre l’assurance RC Promoteur ?

L’assurance responsabilité civile promoteur couvre les conséquences financières des préjudices causés à un tiers, engageant la responsabilité du promoteur immobilier. Sa responsabilité étant, en premier lieu, engagée pour les préjudices dus au fonctionnement de l’entreprise ou aux travaux eux-mêmes. Le promoteur engage également sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages immatériels dus à un évènement accidentel ou à une faute professionnelle. Enfin, la responsabilité civile du professionnel peut également être engagée après la réception, dans certains cas de mauvaise exécution des travaux. Cependant, pour la mauvaise exécution des travaux, il ne peut s’agir de dommages décennaux (couverts par la DO et la garantie décennale). De même, l’assurance RC promoteur ne couvre en aucun cas les conséquences de la non souscription d’une assurance obligatoire.

Les préjudices couverts par l’assurance RC promoteur peuvent alors avoir été causés par l’activité du promoteur en elle-même (le chantier), notamment par les personnes (employés) et les biens sous sa responsabilité (véhicules, matériel). Il s’agit alors d’une composante de la RC promoteur appelée responsabilité civile d’exploitation.

De même, l’assurance RC promoteur couvre les conséquences financières de préjudices causés par le promoteur lui-même, en raison d’une faute professionnelle, d’un retard ou d’une omission. Cette composante de la RC est la responsabilité civile professionnelle.

Lorsque les personnes sous la responsabilité du promoteur immobilier subissent le préjudice, la garantie de la RC entrant en jeu est la responsabilité civile à l’égard des préposés

ASSURANCES RC PROMOTEUR
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