ASSURANCE DÉCENNALE GUADELOUPE

L’assurance décennale Guadeloupe concerne TOUTES les entreprises du bâtiment réalisant des travaux en Guadeloupe et dépend comme en métropole de la loi SPINETTA de 1978. Avec plus de 4 compagnies d’assurances spécialisées dans la construction dans les DOM nous accompagnons:

  • les artisans Guadeloupe
  • les entreprises générales Guadeloupe
  • les contractants généraux Guadeloupe
  • les CMI Guadeloupe
  • les promoteurs Guadeloupe
  • les BET Guadeloupe (Bureau d’étude technique Guadeloupe)
  • les piscinistes Guadelopue
Comment fonctionne l'assurance décennale Guadeloupe ?

L’assurance décennale Guadeloupe fonctionne de la même manière qu’en métropole: toutes les entreprises y sont soumises et les dernières jurisprudences font peser sur le dirigeant qui ne souscrirait pas de d’assurance décennale un risque pénal.

Combien coûte l'assurance décennale Guadeloupe ?

L’assurance décennale GUADELOUPE coûte en moyenne de 1 à 2% du CA réalisé.

Comment avoir un devis pour l'assurance décennale Guadeloupe ?

C’est très simple: il suffit de cliquer sur DEVIS ONLINE et de compléter le questionnaire. Nous vous proposons plusieurs devis sous 24h

Est-ce plus cher qu'en métropole ?

L’assurance décennale Guadeloupe est pour certains métiers comme la CMI ou la promotion oui. Pour les activités plus classiques de la construction, non.

Plus d’infos en fin de page: CLIQUEZ  ICI

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Part de la construction dans l'emploi en Guadeloupe

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Taux moyen en Guadeloupe

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ETAPE 2

Conditions de souscription

  • fournir la preuve de votre compétence / formation / expérience
  • taux annuel révisable sur CA
  • prime fractionnable
  • taux moyen: de 1 à 2% du CA
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE GUADELOUPE

Définition de l’assurance décennale Guadeloupe

 

L’assurance décennale Guadeloupe, à l’image de l’assurance décennale classique de la métropole, est une assurance obligatoire pour les travaux de gros œuvre ou bien, plus généralement, pour les travaux pouvant affecter la solidité du bâtiment concerné par le chantier. Quoi qu’il en soit, l’obligation d’assurance porte à la fois sur les travaux de création de nouveaux ouvrages (construction) et sur les travaux de rénovation d’ouvrages préexistants (restructuration ou agrandissement).
L’objectif de cette assurance est de couvrir la responsabilité décennale des maîtres d’œuvre, des architectes et des constructeurs. En d’autres termes, l’assurance décennale Guadeloupe permet aux maîtres d’ouvrage ou aux possesseurs du bâtiment touché par les travaux de bénéficier de la garantie décennale Guadeloupe qui leur est due. En effet, l’assurance décennale Guadeloupe est rendue obligatoire par la loi Spinetta datant de 1978 pour offrir cette garantie à tous les maîtres d’ouvrage et propriétaires d’ouvrages ayant subis des travaux importants au maximum 10 ans auparavant. L’obligation résulte en fait du devoir imposé aux constructeurs et maîtres d’œuvre de couvrir financièrement l’ensemble des dommages subis par l’ouvrage durant les 10 années faisant suite à sa réception. Bien entendu les constructeurs ne sont pas tenus de couvrir tous les types de dommages mais uniquement ceux dont ils sont responsables et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou en empêchent l’utilisation normale

Comment obtenir un devis assurance decennale Guadeloupe ?

 

Afin de connaître et comparer les prix de l’assurance décennale avant de la souscrire, il est possible de demander des devis assurance decennale Guadeloupe. Pour cela, il est nécessaire de contacter directement les organismes assureurs. En remplissant un simple questionnaire, la demande d’un devis précis peut se faire par courrier, par téléphone, par e-mail ou via un formulaire en ligne. Afin d’obtenir le devis assurance decennale Guadeloupe le plus précis possible, l’organisme demandera généralement au professionnel de fournir un certain nombre de documents.
Plus simples et plus rapides à utiliser, les comparateurs d’assurance en ligne permettent également d’obtenir des devis assurance decennale Guadeloupe, cependant ceux-ci seront moins précis, il s’agira de simples estimations. L’avantage pour le client est toutefois d’obtenir en quelques clics de nombreux devis émanant de multiples organismes. Cette technique est utile pour présélectionner les assureurs mais il restera nécessaire de leur demander des devis plus précis avant de faire un choix

Fonctionnement de l’assurance décennale Guadeloupe

 

Qui doit la souscrire, qui en bénéficie et auprès de qui doit-elle être souscrite ?

 

L’assurance décennale Guadeloupe doit être payée et fournie les professionnels chargés de la conception et de la réalisation de l’ouvrage ou d’une partie des travaux pouvant affecter la solidité du bâtiment. Cela regroupe donc les vendeurs comme les constructeurs, les maîtres d’œuvre ou encore les architectes par exemple. Le bénéficiaire de la garantie decennale Guadeloupe couvert par l’assurance est le maître d’ouvrage ou bien, si il est différent, le propriétaire du bâtiment. En effet, il faut bien comprendre que la garantie décennale Guadeloupe est liée au bâtiment et non à une personne.
Le professionnel qui souscrit l’assurance décennale Guadeloupe doit le faire auprès d’une compagnie d’assurance, d’un organisme financier ou d’une association professionnelle par exemple.

 

Quand souscrire l’assurance décennale et combien de temps est-elle en place?

 

La loi exige que la garantie décennale Guadeloupe soit en place avant que l’ouvrage ne soit réceptionné à la fin des travaux. Il est d’usage que l’assurance soit souscrite avant même le début du chantier mais il reste possible de ne le faire que pendant les travaux. Les deux cas de figure sont en accord avec la loi puisque la garantie décennale Guadeloupe ne peut être amenée à fonctionner qu’à partir de la date de réception des travaux. A partir de cette date, la garantie est activée pour une période de 10 ans. Toutefois, ce n’est pas la garantie décennale Guadeloupe qui entrera en action en cas de problème durant la première année suivant la réception. En effet, durant cette période c’est la garantie de parfait achèvement qui est amenée à fonctionner. La durée effective de la garantie décennale est donc de 9 années à compter de la date anniversaire de la réception de l’ouvrage.

 

Garantie décennale Guadeloupe et assurance dommages ouvrages

 

Dans le cadre de la loi Spinetta, imposant l’assurance décennale Guadeloupe, une autre assurance est rendue obligatoire : la dommages-ouvrages. Ces deux éléments constituent le système d’assurance construction. Biens différentes, les deux assurances fonctionnent ensemble afin de garantir le versement des sommes nécessaires aux travaux de réparation au propriétaire ou au maître d’ouvrage. A la différence de l’assurance décennale Guadeloupe, l’assurance dommages-ouvrages doit être fournie par le maître d’ouvrage lui-même.
En cas de dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, c’est d’abord la dommages-ouvrages qui doit être mobilisée. Elle permettra alors un versement rapide des sommes nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans recherche de responsabilité. Par la suite, l’assurance décennale Guadeloupe entre en jeu. Elle permettra, pour sa part, le remboursement des sommes engagées par l’assureur fournissant la dommages-ouvrages. Cette fois, une recherche préalable de responsabilité devra prendre place pour que l’assureur du professionnel dont la responsabilité est engagée soit bien celui qui paye

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Que couvre la garantie décennale Guadeloupe ?

 

La garantie décennale Guadeloupe couvre la responsabilité décennale du constructeur. Cette garantie assure donc les conséquences financières de tous dommages altérant la solidité d’un ouvrage. La garantie decennale Guadeloupe couvre également les dommages susceptibles de rendre l’ouvrage inhabitable ou inutilisable (partiellement comme totalement). De ce fait, les dommages couverts peuvent toucher la structure de l’ouvrage (charpente, fondations, toiture, murs porteurs…) ou bien ses éléments d’équipements indissociables. Pour bien comprendre, il faut savoir que les éléments d’équipements indissociables du bâtiment sont ceux qui ne peuvent pas être réparés, remplacés ou retirés sans qu’il ne faille détériorer la structure de l’ouvrage. Cela comprend alors des éléments très divers, des canalisations aux escaliers en passant par les cheminées

Présentation du marché de la construction en Guadeloupe

 

Le marché de la construction en Guadeloupe connaît un nouvel essor depuis 2015 après une période de baisse de l’activité. Les chiffres, repartis à la hausse, sont en accord avec les chiffres nationaux. Cela s’explique en partie par des taux de crédits immobiliers particulièrement bas mais également par la mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) qu’il est possible de coupler à un éco-PTZ pour des travaux spécifiques à certains DOM-COM comme la Guadeloupe. En plus de cela, le marché de la construction en Guadeloupe voit son activité favorisé par certaines mesures de défiscalisation en place jusqu’à la fin de l’année 2017 et dont il est possible de bénéficier si les travaux sont achevés à cette date.
Le marché de la construction en Guadeloupe est régi par certaines normes, les ouvrages doivent ainsi être adaptés aux normes parasismiques et anticycloniques. Cela joue alors sur la responsabilité décennale des constructeur et donc généralement sur les tarifs de l’assurance décennale Guadeloupe

L’ assurance décennale Guadeloupe : DEVIS en 24h
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