ASSURANCE CONTRACTANT GÉNÉRAL

ASSURANCE CONTRACTANT GÉNÉRAL

Le contractant général est une entreprise qui a la capacité de réaliser des projets « clefs-en-main »: il est l’interlocuteur UNIQUE du donneur d’ordre, au niveau commercial, technique et financier, de la CONCEPTION  à la LIVRAISON. L’assurance contractant général prend en compte cette spécificité et intègre aussi bien la décennale de conception que celle de coordination et de réalisation.

Il a notamment la responsabilité les études préliminaires de faisabilité, l’établissement du contrat de réalisation, l’établissement des plans d’exécution, la sélection des entreprises sous-traitantes, la gestion des travaux : coordination, planning, et comptabilité, et  la réception

Il n’emploie pas ou peu de personnel de réalisation, car l’ensemble des travaux sont réalisées par des entreprises sous-traitantes, le plus souvent lot par lot.

Pourquoi souscrire l'assurance décennale contractant général ?

Toute entreprise réalisant des travaux doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi

Fonctionnement de l'assurance décennale contractant général ?

L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale ou garantie décennale couvrent les risques d’erreur de conception et de réalisation pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité

Le tarif de l'assurance décennale contractant général ?

La garantie décennale (RC PRO et RC Décennale) est facturée sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs).

Le tarif dépend de plusieurs éléments:

  • les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré ?
  • le volume de CA à assurer
  • le pourcentage de CA sous-traité
  • la taille de vos marchés

=> Actuellement les taux sont entre 1,5 et 2,5%

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Pour avoir un ou plusieurs devis il suffit de renvoyer le questionnaire online dûment complété. Une fois la meilleure offre choisie, nous constituons le dossier complet, et validons les offres. Un contrat peut être mis en place en moins de 48h

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

 

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique

Avez quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français mais aussi étrangers, sur le marché des LLOYD’S, et nos partenaires sont des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de la règlementation française ou celle de leur pays pour ceux intervenants en LPS

Quelle différence entre un contractant général, une entreprise générale et un artisan ?

L’artisan est souvent assuré pour un lot ou deux. L’entreprise générale de travaux est spécialisée dans la réalisation de travaux, elle est assurée pour l’ensemble des lots, dispose de personnel d’exécution et sous-traite souvent une partie des travaux. Le contractant général fait plus de missions: elle conçoit, coordonne, et sous-traite la réalisation. Elle ne possède pas de personnel d’exécution en général.

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entreprises de BTP en France

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des travaux sont en général sous-traités par le contractant général

de travaux réalisés en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire assurance contractant général online
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats (QALIBAT…), ou attestations d’anciens employeurs
  • minimum 2 ans d’expérience
  • si vous sous-traitez tous les travaux et connaissez les sous-traitants, merci de fournir leurs attestations décennales

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: de 1,8% à 2,5% du CA, suivant vos activités
  • délai d’étude: 24 heures
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de dossiers actuellement à l'étude

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Les garanties

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE CONTRACTANT GÉNÉRAL

Définition du contractant général

Le contractant général, souvent une entreprise, fournit au maître d’ouvrage un projet dit « clefs-en-mains ». Ce projet comprend alors l’ensemble des travaux, de la gestion administrative et des études techniques.

Après s’être entretenu avec le maître d’ouvrage, le contractant général lui propose un projet sur la base d’études réalisées au préalable et de plans réalisés par un architecte. Il annonce alors au maître d’ouvrage une date de réception des travaux qu’il devra respecter et un coût de construction précis. Pour cela, il fournit notamment la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

Le contractant général est donc mandaté pour l’intégralité de l’opération et prend alors en charge toutes les étapes, de la conception du projet à la réception de l’ouvrage. Il se charge ainsi du projet à tous les niveaux, autant dans ses aspects techniques que commerciaux et financiers. Le contractant général est alors en charge de missions nombreuses et diverses. Avant la réalisation des travaux il est par exemple responsable des études de faisabilité et de l’établissement des plans d’exécution. En ce qui concerne la construction en elle-même, il est celui qui choisit les artisans intervenant sur le chantier (entreprises sous-traitantes) mais également celui qui se charge de la gestion des travaux (coordination, planning, réception…).

Pour le maître d’ouvrage, le contractant général est un interlocuteur unique qui prend en charge l’ensemble du projet. A ce titre, le contrat établi entre maître d’ouvrage et contractant général détaille les prestations comprises et les caractéristiques de l’ouvrage qui doit être réalisé

L’ assurance contractant général intègre-t-elle systématiquement la possibilité de sous-traiter les travaux à 100% ?

L’assurance contractant général est supposée intégrer systématiquement la possibilité de sous-traiter les travaux à 100%. En effet, le contractant général fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité du projet que cela concerne les étapes de conception de l’ouvrage (architectes, géomètres, bureaux d’études techniques…) ou de réalisation des travaux (artisans). Il est donc essentiel que l’assurance contractant general prenne ce facteur en compte.

Dans la pratique, il est conseillé de bien étudier les contrats d’assurances et les garanties proposées avant de signer car il arrive que certains assureurs ne prévoient pas la possibilité de sous-traiter les travaux à 100%

Les missions intégrées dans l’ assurance contractant général (conception, coordination, réalisation)

L’assurance décennale contractant général prend en compte les spécificités de l’activité du contractant général, à savoir la multiplicité de ses missions. L’assurance contractant général intègre alors la garantie décennale contractant général relative à la conception en elle-même mais également les garanties ayant trait à la coordination et à la réalisation du projet de construction. Les dommages couverts par la décennale contractant général peuvent donc être dus à une erreur de conception comme à une erreur de réalisation. De même, la responsabilité civile professionnelle prend en compte les différentes missions du contractant général, qu’il s’agisse de la conception, de la coordination ou de la réalisation.

Il faut également savoir que l’assurance décennale contractant général et la RC Pro couvrent le professionnel dans ses différentes missions même lorsque les dommages ou sinistres sont dus à un sous-traitant. Ainsi, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et dus à l’erreur d’un artisan sous-traitant intervenant sur le chantier sont couverts par l’assurance contractant général. Dans la même logique, une faute professionnelle de la part d’un architecte sous-traitant entraînant un préjudice au maître d’ouvrage relève de l’assurance du contractant général.

Toutefois, dans ces cas de figure, la compagnie d’assurance fournissant des garanties au contractant général pourra se retourner contre les sous-traitants et leurs assureurs

Quelle différence entre un contractant général et un promoteur immobilier ?

Si le contractant général agit en tant que maître d’œuvre d’un projet de construction, le promoteur immobilier, quant à lui, en est le maître d’ouvrage. Cela constitue la différence principale entre le contractant général et le promoteur immobilier. Ainsi, l’origine de l’initiative de la construction est différente si l’on parle d’un contractant général ou d’un promoteur immobilier. En effet, dans le cas du contractant général, c’est un maître d’ouvrage qui est à l’origine du projet. Ce dernier fait appel à un contractant général pour le coordonner et le mettre en œuvre. Dans le cas du promoteur immobilier, étant lui-même le maître d’ouvrage, il est à l’initiative du projet de construction. Il prend alors la décision de la réalisation d’un ou plusieurs ouvrages qu’il propose à la vente.

Le contractant général est donc payé pour sa prestation de maître d’œuvre alors que le promoteur immobilier est rémunéré par la vente des biens qu’il fait construire.

En dehors de cela, leurs missions sont relativement similaires. Contractant général et promoteur immobilier sont en charge de l’ensemble de l’opération. Ils font l’un comme l’autre appel à des entreprises sous-traitantes qu’ils sélectionnent pour la conception de l’ouvrage ainsi que pour sa réalisation. Ils sont responsables dans les deux cas des études de faisabilité du programme, des études techniques, du suivi du chantier…

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ASSURANCE CONTRACTANT GÉNÉRAL

Quelles obligations en terme d’ assurance contractant général ?

Le contractant général fait office de maître d’œuvre au sein des projets auxquels il participe. De ce fait, il est dans l’obligation de souscrire à l’assurance décennale contractant general. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta de 1978. L’assurance décennale contractant général doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Le contractant général est responsable des dommages décennaux vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’assurance contractant général obligatoire, c’est-à-dire l’assurance décennale contractant général, couvre durant une période de dix ans faisant suite à la réception des travaux les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. L’assurance contractant general verse alors au maître d’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de réparation des dommages.

Le défaut d’assurance est puni par la loi et expose le contrevenant à une sanction pénale. Ainsi, un contractant général qui ne respecterait pas l’obligation d’assurance décennale est passible d’une peine d’emprisonnement et du paiement d’une amende d’un montant pouvant atteindre 75 000 euros. Le risque de sanction pénale est le même qu’un dommage relevant de l’assurance contractant général survienne ou non.

En plus de la garantie décennale, l’ assurance contractant général doit comprendre une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et d’exploitation. La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences pécuniaires que pourraient avoir les préjudices causés par le contractant général à un tiers. Ces préjudices peuvent avoir été causés par l’activité du contractant général en elle-même (ex : dommages aux bâtiments avoisinants le chantier), par les objets ou les personnes sous sa responsabilité (ex : blessure due à un sol glissant dans ses locaux), par des évènements accidentels (ex : vol) ou encore par une erreur qu’il aurait commise (ex : faute professionnelle)

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