ASSURANCE MAÎTRE D'OEUVRE

ASSURANCE MAITRE D’OEUVRE

Le maitre d’oeuvre ou la maîtrise d’œuvre (souvent abrégé MOE) désigne une personne ou entité chargée de la conception puis de la conduite opérationnelle de travaux généralement pour le compte d’autrui.

Le maître d’oeuvre peut se voir confier plusieurs missions:
– la mission Permis de Construire
– la mission Conception
– la mission Exécution
– la missions Standard ou Complète

Pourquoi souscrire l'assurance maitre d'oeuvre ?

Tout maitre d’oeuvre quelque soit les missions qu’il réalise doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi.

Fonctionnement de l'assurance maitre d'oeuvre RC PRO et RCD ?

L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale couvrent les risques d’erreur de conception principalement pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité.

Quelles sont les conditions d'obtention et les tarifs ?

Il suffit d’apporter la preuve de sa compétence (attestation de formation, ou expérience) et de compléter le questionnaire online.

L’assurance maitre d’oeuvre (RC PRO et RC Décennale) est facturé sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs). Le taux moyen proposé par nos partenaires se monte à 6% alors que d’autres assureurs pratiquent des taux supérieurs à 10%. Cette différence est due à l’appétence de nos assureurs partenaires et aux volumes traités.
Le taux varie aussi en fonction des missions assumées par le maître d’oeuvre (conception, coordination)

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Il suffit de nous renvoyer le questionnaire dûment complété. Nous reviendrons vers vous sous 48h.

Que se passe-t'il en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, soit le client lésé soit l’architecte fait appel par courrier recommandé à l’assureur. Un dossier sinistre est constitué, une expertise mandaté par l’assureur, et une position prise dans les meilleurs délais.

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

Les contrats d’assurance maitre d’oeuvre RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique.

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des projets neufs font appel à un maître d'oeuvre

surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire Assurance maitre d’oeuvre
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats, ou attestations d’anciens employeurs

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • couverture standard jusqu’à  1 ME
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: 6% du CA prestations réalisées
  • délai d’étude: 2 jours
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Les garanties

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE MAITRE D’OEUVRE

Obligations d’ assurance maitre d’oeuvre

Maitre œuvre ouvrage ne souscrivent pas aux mêmes assurances. L’assurance maitre d’oeuvre doit comprendre la responsabilité civile décennale, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d’exploitation.

La première composante de l’assurance maitre d’oeuvre est donc la garantie décennale. Cette dernière est rendue obligatoire pour tout maître d’œuvre par la loi Spinetta de 1978. Elle a pour objectif de couvrir les dommages subis par l’ouvrage après sa réception et pouvant en compromettre la solidité, le rendre inutilisable ou le rendre inhabitable. Cela concerne alors les dommages touchant directement à la structure du bâtiment (mur porteur, toiture…) ainsi que les dommages touchant les équipements indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments ne pouvant être retirés, remplacés ou réparés sans porter atteinte à la structure de l’ouvrage. Pour tous ces dommages, la responsabilité civile décennale permet le versement de sommes nécessaires aux travaux de réparation au profit du maître d’ouvrage. La durée de fonctionnement de cette assurance maitre d’oeuvre est de dix années après la réception de l’ouvrage.

En plus de la garantie décennale, l’assurance décennale maitre d’oeuvre doit obligatoirement comprendre la Responsabilité Civile Professionnelle. Cette assurance couvre les préjudices subis par un tiers et dont le maître d’œuvre est responsable en raison d’une faute professionnelle. Les fautes professionnelles sont très diverses. Il peut ainsi s’agir de toutes les erreurs, omissions et négligences commises par le maître d’œuvre. La perte d’un document important confié au maître d’œuvre dans le cadre du projet relève par exemple de cette assurance. Elle protège alors le maître d’œuvre des conséquences financières de cette faute en dédommageant directement le tiers ayant subi le préjudice. Il faut savoir que la faute dont le maître d’œuvre est considéré comme responsable peut avoir été commise par l’une des personnes sous sa responsabilité, un employé notamment.

Enfin, la dernière garantie obligatoire dans le cadre de l’assurance maitre d’oeuvre est l’assurance Responsabilité Civile exploitation. Cette dernière couvre les préjudices corporels, matériels ou immatériels subies par les tiers, mais également les atteintes à l’environnement d’origine accidentelle. Ces préjudices peuvent avoir été causés par le maître d’œuvre, son activité, un évènement accidentel ou encore par les personnes et objets sous sa responsabilité. Dans tous ces cas, le maître d’œuvre est considéré comme responsable des dommages. Les préjudices considérés par l’assurance maitre d’oeuvre RC Exploitation peuvent être causés dans le cadre de l’activité professionnelle ou bien dans le cadre de la vie de l’entreprise, sans lien avec le projet.

Les assurances RC Pro et RC Exploitation peuvent intervenir avant, pendant et après les travaux.

Le défaut d’assurance maitre d’oeuvre est puni par la loi. Des sanctions pénales sont alors appliquées aux contrevenants. Il peut alors s’agir d’amendes, de peines d’emprisonnement ou bien des deux.

En cas de sinistre ou dommage relevant de l’assurance maitre d’oeuvre, le tiers ou le client lésé doit signifier le problème à l’assureur du maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra d’enclencher la procédure et notamment la réalisation d’une expertise puis le versement des sommes nécessaires

Définition et missions du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est la personne ou l’entreprise chargée par le maître d’ouvrage de concevoir un projet de construction et de mener la conduite opérationnelle des travaux de réalisation de ce projet. Il agit donc pour le compte du maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre répond au programme fonctionnel et technique imposé par le maître d’ouvrage. Maitre œuvre ouvrage sont alors complémentaires, le maître d’ouvrage précisant ses désirs et le maître d’œuvre se chargeant d’élaborer un projet y correspondant grâce à des solutions techniques et esthétiques adaptées.

Un contrat est établi entre maitre ouvrage maitre œuvre, ce contrat précise notamment les conditions de délais, de qualité et de coûts pour le projet concerné. Les missions du maître d’œuvre sont précisées dans ce même contrat liant maitre œuvre ouvrage. Elles peuvent être diverses et plus ou moins nombreuses. Ainsi, le maître d’œuvre peut être amené à se charger de la gestion administrative et de la réalisation des diverses démarches, par exemple de l’obtention du permis de construire. Parmi les missions du maître d’œuvre se trouve également la conception du projet, cela peut notamment passer par la consultation d’un architecte pour la réalisation des plans. Bien entendu, le suivi et l’organisation de l’exécution des travaux est également une mission qui peut être confiée au maître d’œuvre. Pour cette mission, le maître d’œuvre est par exemple amené à assister le maître d’ouvrage dans la consultation des entreprises et la conclusion des marchés. Toujours dans le cadre de cette mission, le maître d’œuvre coordonne l’action des différentes entreprises en charge de l’exécution des travaux. Pouvant être présent à toutes les étapes du projet, le maître d’œuvre peut également avoir pour mission d’assister le maître d’ouvrage dans la réception et dans le règlement des comptes avec les différents intervenants du chantier.

Maitre ouvrage maitre œuvre peuvent conclure un contrat englobant l’ensemble de ces missions ou seulement certaines d’entre elles

Le prix de l’ assurance maitre d’oeuvre

Le prix de l’assurance maitre doeuvre est dépendant de plusieurs facteurs. Son tarif est notamment calculé en fonction du chiffre d’affaires du maître d’œuvre et varie selon le projet concerné, la mission (conception, coordination…), la sinistralité du professionnel ou encore son expérience. De manière générale, le prix de la prime d’assurance représente 6 à 10 % du chiffre d’affaires du maître d’œuvre. Cela comprend l’ensemble des assurances obligatoires

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assurance maitre d'oeuvre

Différences entre le maître d’œuvre et la maître d’ouvrage

Maitre œuvre ouvrage occupent deux rôles biens distincts au sein d’un projet de construction.

Le maître d’ouvrage est en effet le porteur du besoin. Il veut faire construire un ouvrage aux caractéristiques déterminées, pour un certain budget et dans un délai précis. Le maître d’ouvrage n’a généralement pas de compétences techniques liées à la réalisation de l’ouvrage. Il est principalement décisionnaire quant à la composante fonctionnelle de l’ouvrage et à la définition des besoins. En résumé, il est le principal décisionnaire pour tout ce qui n’est pas lié à la technique.

Le maître d’œuvre, quant à lui, dispose de compétences techniques. Il est chargé par le porteur du besoin de concevoir et réaliser l’ouvrage en répondant aux conditions fixées. Ces conditions sont notamment des conditions de qualité, de délais, de coûts mais également les caractéristiques fonctionnelles de l’ouvrage (taille par exemple). Pour cela, le maître d’œuvre choisit et met en œuvre des procédés techniques répondant aux différentes exigences du maître d’ouvrage.

La différence de rôle entre maitre ouvrage maitre œuvre entraîne une différence de responsabilité. Ainsi en tant que décisionnaire sur le plan technique, le maître d’œuvre est alors responsable des dommages à l’ouvrage relevant d’une erreur de conception ou de réalisation. Le maître d’ouvrage, quant à lui, n’a aucune responsabilité dans ce type de dommages. En raison de ces différences, maitre ouvrage maitre œuvre n’ont pas les mêmes obligations en matière d’assurances : l’assurance maitre doeuvre est alors différente de l’assurance maître d’ouvrage

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