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ASSURANCE ARCHITECTE

ASSURANCE ARCHITECTE

Quelle assurance architecte est-elle obligatoire ? L’architecte a pour fonction d’organiser, de concevoir et d’établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d’en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. L’architecte intervient en tant que conseil auprès de son client vis-à-vis des entreprises de construction, il se doit donc d’être impartial, et de défendre les intérêts techniques, esthétiques et financiers de ce client. Il établit les plans et consulte les artisans et entreprises de construction pour évaluer les coûts de la construction. L’assurance décennale architecte couvre les clients des erreurs et malfaçons.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’une maison et pour le dépôt d’un permis de construire si la surface hors oeuvre nette (SHON) dépasse 170 m².

Pourquoi souscrire l'assurance architecte ?

Tout architecte inscrit à l’ordre des architectes doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi

Fonctionnement de l'assurance architecte RC PRO et RCD ?

L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale couvrent les risques d’erreur de conception principalement pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Il suffit d’apporter la preuve de sa compétence (attestation de formation, ou expérience) et de compléter le questionnaire online.

Le tarif de l'assurance architecte ?

L’assurance architecte (RC PRO et RC Décennale) est facturé sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs). Le taux moyen proposé par nos partenaires se monte à 6% alors que d’autres assureurs pratiquent des taux supérieurs à 10%. Cette différence est due à l’appétence de nos assureurs partenaires et aux volumes traités.

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Il suffit de nous renvoyer le questionnaire dûment complété. Nous reviendrons vers vous sous 48h.

Que se passe-t'il en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, soit le client lésé soit l’architecte fait appel par courrier recommandé à l’assureur. Un dossier sinistre est constitué, une expertise mandaté par l’assureur, et une position prise dans les meilleurs délais.

Quand souscrire et renouveler les contrats ?

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique.

Plus d’infos en fin de page: CLIQUEZ  ICI

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architectes inscrits à l'ordre

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des projets neufs font appel à un architecte

surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter notre  Questionnaire RC Architectes
  • fournir un K-Bis (- de 3 mois)
  • fournir la statistique sinistre (sauf créations)
  • apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats, ou attestations d’anciens employeurs

ETAPE 2

Nos Conditions

  • créations, reprises et résiliés acceptés
  • couverture standard jusqu’à  1 ME
  • pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
  • tarif moyen: 6% du CA prestations réalisées
  • délai d’étude: 2 jours
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations
  • renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé

 

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Les garanties

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE ARCHITECTE

L’assurance architecte

La RC professionnelle  a pour objet de garantir l’Assuré contre les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un Tiers à l’encontre de l’Assuré pendant la période d’assurance.

On entend par faute professionnelle toute erreur, omission ou négligence commise par l’Assuré ou alléguée à son encontre, à titre individuel, conjoint ou solidaire, et qui engage sa responsabilité en sa qualité d’Assuré.

La RC Décennale a pour objet en particulier, de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages subis par la construction après réception prononcée sans réserves définie aux articles 1792 et 1792.3 du Code Civil et pour la durée fixée par l’article 2270 dudit Code (soit 10 ans).

Par construction, il faut entendre la réalisation de travaux de bâtiment exécutés dans le cadre d’un même chantier y compris les travaux de réparations, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

La RC Exploitation couvre:

  • les lésions corporelles subies par toute personne,
  • les dommages matériels,
  • les dommages d’atteinte à l’environnement d’origine accidentelle,
  • les dommages immatériels consécutifs

causés aux tiers par l’Assuré et ou l’Assuré supplémentaire survenant durant la Période d’assurance et au sein des Limites Territoriales dans le cadre des Activités professionnelles.

Etant entendu que sont toujours exclues de cette garantie, les conséquences de la responsabilité professionnelle & décennale.

Coût de l’assurance RC architecte

L’assurance RC architecte et la garantie décennale sont généralement fournies conjointement. De ce fait, les coûts de la RC architecte et de la garantie décennale sont joints.

Dans sa globalité, le coût de l’assurance architecte représente pour les professionnels 6 à 10 % du chiffre d’affaires annuel réalisé. Cela peut être facturé de façon annuelle, semestrielle ou mensuelle selon les compagnies d’assurance.

Certains assureurs font également le choix de calculer le coût total de l’assurance des architectes en fonction des honoraires que les professionnels facturent ou encore en fonction du montant total des travaux concernés. Les montants pris en compte pour le calcul peuvent être ajustés en fonction du rôle joué par l’architecte dans le projet.

Dans tous les cas, sont généralement ajoutés au montant de la prime d’assurance des droits d’entrée. Les tarifs sont variables d’une compagnie d’assurance à l’autre.

Afin de comparer les tarifs appliqués par les compagnies d’assurance et d’en avoir une estimation précise, les architectes peuvent faire la demande de devis. Pour un devis personnalisé, correspondant parfaitement à la situation du professionnel, il est préférable de contacter les assurances unes à unes. Il est indispensable pour cela de remplir un questionnaire et d’y joindre certains documents. Une autre méthode permet d’obtenir des devis estimatifs et donc moins précis. Il s’agit des comparateurs d’assurances. L’avantage de cette méthode est qu’elle permet d’obtenir plusieurs devis en une seule demande effectuée en remplissant un formulaire simple

Quelles sont les obligations des architectes en terme d’assurance architecte ?

En France, les architectes sont contraints par la loi à souscrire à une assurance architecte. Tous les professionnels inscrits à l’ordre des architectes sont concernés, qu’ils exercent de façon libérale, qu’ils soient associés dans une société d’architecture ou encore qu’il s’agisse d’une société d’architecture. Ils peuvent avoir diverses fonctions dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation : organisation, conseil, conception, montage du projet, contrôle de la mise en œuvre… Ils peuvent ainsi réaliser des plans comme apporter de simples conseils. Quoi qu’il en soit, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour tous les projets de construction ou pour la demande d’un permis de construire si l’ouvrage concerné dispose d’une surface hors d’œuvre nette de plus de 170 m².

L’assurance architecte doit obligatoirement comprendre une garantie couvrant leur responsabilité décennale et une garantie couvrant leur responsabilité civile de droit commun. Elle se compose donc de deux assurances différentes : l’assurance responsabilité décennale et l’assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC architecte). L’obligation de souscrire à l’assurance responsabilité décennale découle de la loi Spinetta de 1978 obligeant les maîtres d’œuvres, architectes et constructeur à la souscription d’une telle assurance.

Ne pas respecter l’obligation d’assurance expose le professionnel à des sanctions pénales. La souscription de l’assurance architecte doit alors être justifiée par une attestation chaque année auprès du Conseil Régional concerné. Elle doit être souscrite dès le début de l’exercice du professionnel. En accord avec l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977, l’assurance du professionnel doit couvrir toute ses missions, même celles se limitant au conseil du client.

La combinaison des deux assurances a pour objectif de couvrir certains risques pendant et après la réalisation des travaux. Cela comprend alors les erreurs de conception dans le cadre de la garantie décennale et les préjudices causés à un tiers dans le cadre de l’assurance RC architecte

Comment souscrire la responsabilité civile architecte ?

Afin de souscrire à l’assurance RC architecte, le professionnel doit justifier de sa compétence grâce à une attestation de formation ou une preuve de son expérience. Dans le même temps, des documents relatifs à l’entreprise d’architecture ou aux chantiers concernés sont généralement demandés. La responsabilité civile architecte se souscrit généralement avec la garantie décennale. Un même assureur fourni alors les deux types d’assurance dans le cadre général de l’assurance architecte.

La responsabilité civile architecte et la garantie décennale doivent être souscrite avant que l’activité ne débute, avant une création d’entreprise notamment. Cette première souscription peut prendre place à n’importe quel moment.

Lorsque l’architecte est en exercice depuis plusieurs années et qu’il est déjà assuré, il peut décider de changer d’assureur. Il souscrit alors les assurances chez un concurrent. Pour cela, il doit attendre la fin de son contrat, faisant suite à un préavis de résiliation ou lorsque une date limite d’engagement est atteinte

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assurance architecte

A quoi sert l’assurance architecte ?

L’assurance architecte a pour objectif de protéger le client de l’architecte et l’architecte lui-même en cas de sinistre. Les sinistres peuvent être de différentes natures et origines, ils font alors appel, selon les cas, à l’assurance RC architecte ou à la garantie décennale.

En premier lieu, l’assurance RC architecte protège l’architecte des conséquences financières d’un préjudice subi par un tiers et dont le professionnel est responsable. L’architecte est considéré comme responsable des préjudices subis dès lors qu’il en est lui-même le responsable (faute professionnelle, omission…), que son activité en est à l’origine ou encore que les personnes (employés) et biens (locaux, matériel, véhicules) sous sa responsabilité en sont à l’origine. Les préjudices subis pouvant être des lésions corporelles, des dommages matériels, immatériels ou d’atteinte à l’environnement. L’assurance responsabilité civile architecte permet alors le versement d’une indemnisation au tiers ayant subi le préjudice ou bien même à plusieurs tiers ayant subis des préjudices différents relevant d’un même évènement. Pour sa mise en œuvre, il doit être prouvé qu’une faute ou qu’un fait est à l’origine du préjudice subi par le tiers.

En parallèle, toujours dans le cadre de l’assurance architecte, la garantie décennale offre une protection en cas de dommages affectant l’ouvrage dès sa réception et durant la période de 10 ans y faisant suite. Elle permet alors le versement des sommes nécessaires aux travaux de réparation des dommages. Les dommages considérés dans ce cas sont ceux qui affectent la solidité du bâtiment, le rendent inhabitable ou inutilisable. De ce fait, cela ne concerne que les dommages subis par des ouvrages dont les travaux ont impliqué un travail de gros œuvre : construction d’un bâtiment neuf, agrandissement ou restructuration d’un bâtiment existant. En cas de sinistre entrant dans le cadre de cette garantie, c’est tout d’abord l’assurance dommages ouvrages qui agit. Elle permet alors le versement rapide de la somme nécessaire, estimée par un expert, sans recherche préalable de responsabilité. La garantie décennale n’entre en jeu que par la suite, lorsque l’assureur fournissant la DO se retourne contre elle pour le remboursement des sommes engagées

Exemples de sinistres RC architecte

La RC architecte prend en charge de nombreux sinistres. Il peut par exemple s’agir de dommages corporels subis par les clients dans les locaux de l’entreprise. De même, les dommages subis par un bâtiment avoisinant le chantier, donc par extension subis par son propriétaire, sont des sinistres relevant de la RC architecte. Dernier exemple : les préjudices subis par les clients dus à la perte d’un document par l’architecte sont également couverts par la RC architecte

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