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Les récentes décisions des tribunaux et les nouvelles lois rendent les sociétés ainsi que leurs dirigeants beaucoup plus vulnérables qu'ils ne l'étaient, face à des poursuites judiciaires de plus en plus nombreuses.  Etant donné l'évolution de la jurisprudence et la prolifération des lois et des décrets, les réclamations sont plus fréquentes et donc plus coûteuses.

Les décisions quotidiennes prises par un dirigeant peuvent engager sa responsabilité personnelle mais également celle de ses collaborateurs. De telles poursuites touchent personnellement les administrateurs et les dirigeants car ils seront redevables sur leurs biens propres.

En France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause; cela peut être considéré comme un abus de biens sociaux.

 

 

Conditions de mise en jeu

Toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice peut intenter une actionen responsabilité contre les dirigeants: un actionnaire pour le compte de la société dans le cadre d'une action sociale, un actionnaire pour son propre compte, un ancien dirigeant, un employé, un client, un fournisseur, un organe de contrôle ou de tutelle, une administration, un créancier, etc.

Sur quels fondements?
Les dirigeants sont responsables individuellement et également solidairement envers les tiers et envers la société et ce, pour une multitude d'actes comme notamment:

• Erreur de gestion
• Fausse déclaration
• Pratique commerciale déloyale
• Négligence
• Infraction aux dispositions légales et réglementaires
• Abus de biens sociaux
• Abus de pouvoir ou de voix
• Salaires, indemnités de vacances ou
• Impôts impayés
• Licenciement abusif
• Violation d'un contrat de travail
• Violation de la vie privée
• Discrimination, harcèlement
• Violation des statuts de la société
• délit d'entrave
• harcèlement
• délit de travail clandestin
• non-respect des règles d'hygiène et de sécurité
• responsabilité pour faute inexcusable en cas d'accident du travail

 

Un contrat qui vous couvre vous, votre entreprise ainsi que tous vos collaborateurs qui exercent des fonctions de direction, de gestion ou de supervision au sein d'une société en tant que dirigeant de droit ou de fait.

Que couvrons-nous ?
Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que tout dirigeant assuré est légalement et personnellement tenu de payer suite à une réclamation qui est faite à son encontre pour une faute qu'il a commise dans le cadre de ses fonctions.
Les frais de défense sont évidemment compris dans notre garantie. Ce sont tous les frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus par un assuré dans l'examen et la défense de cet assuré. Ce sont également les frais d'enquête et d'expertise, les frais de procès et la rémunération des arbitres.


Extensions incluses
• La garantie est étendue automatiquement à tous les employés de la société clans le cadre exclusif des réclamations liées à l'emploi, c'est-à-dire, dans le cadre des réclamations relatives au licenciement abusif, à la rupture de contrat, à la violation des lois sur la discrimination, au harcèlement, aux sanctions disciplinaires, à l'atteinte à la vie privée, à la diffamation liée à l'emploi, au préjudice moral .. Cette extension est particulièrement intéressante. Nous assistons, en effet, en ce moment à une forte croissance du nombre de réclamations liées à l'emploi.
• La garantie est étendue automatiquement aux dirigeants de toutes les filiales.
• La garantie peut être étendue à tout assuré qui est mandaté expressément par la société, ainsi qu'à tout représentant permanent de celle-ci, dans les "entités extérieures". Les "entités extérieures" sont les entités clans lesquelles la société qui souscrit le contrat Responsabilité des dirigeants ou une de ses filiales détient une participation inférieure ou égale à 50% des droits de vote.
• La garantie de certains types de réclamations liées à la pollution.

Quelques exemples de sinistres

Poursuite au Pénal
Un dirigeant de la société X a été mis en examen, un cie ses sous-traitants ayant eu recours à des travailleurs clandestins.
-> Prise en charge des frais de défense: 14.000 €

Mise en cause pour délit d'entrave
Le Conseil d'Administration d'une société a été assigné pour avoir entravé le fonctionnement du Comité d'Entreprise en omettant de le consulter sur un projet de réorganisation d'un service. Délit réprimé par l'Article L 483-1 du Code du Travail.
-> Prise en charge des frais de défense: 7.600 €
-> Paiement des dommages et intérêts: 15.000 €

Poursuite pour non-respect des règlements
Dirigeants cités devant le Tribunal Correctionnel pour violation d'un accord - défaut de paiement de sommes dues aux salariés.
-> Prise en charge des frais de défense: 39.635 €

Action en comblement de passif
Assignation à l'encontre de la filiale et de ses administrateurs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'alticle L 624-3 du nouveau Code de commerce).
-> Prise en charge des frais de défense de l'ordre de 230.000 €
-> Paiement des dommages et intérêts: 1.676.000 €

Procédure au Civil
Assignation délivrée par une filiale à l'encontre de ses commissaires aux comptes suite à la découverte de détournements perpétrés pendant 2 ans. Appel en garantie des dirigeants par les commissaires aux comptes,
-> Prise en charge des frais de défense: 28.000 €
-> Paiement cles dommages et intérêts: 168.000 €

Action collective aux USA (Class Action)
Introduite à l'encontre de l'ensemble des administrateurs d'un groupe français coté aux USA pour défaut de communication lors de l'acquisition d'une autre société aux USA .
-> Prise en charge des frais de défense: 10.100.000 €
->Paiement des dommages et intérêts: 75.000.000 €

Réclamation boursière en France
Introduite à l'encontre de la société et de ses dirigeants pour diffusion de fausses informations lors d'une fusion.
-> Prise en charge des frais de défense: 1.380.000 €
-> Paiement des dommages et intérêts: 4.800.000 €

Réclamation boursière aux USA
Introduite à l'encontre de la filiale américaine d'un groupe français et de ses dirigeants, par les anciens actionnaires d'une société récemment acquise aux USA, pour non-respect des conditions du contrat d'acquisition COPE/litige portant sur le nombre et la valeur des actions promises par la société acquéreur).
-> Prise en charge des frais de défense: 2.200.000 €
-> Paiement des dommages et intérêts: 6.550.000 €