Dans le cadre du contrat CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

 
L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose, pour l'entrepreneur principal et sous peine de nullité du sous-traité, de garantir les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, ou par une délégation de paiement auprès du maître d'ouvrage.

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour "l'initiative économique" a institué des sanctions pénales à l'encontre de l'entrepreneur principal ne délivrant pas une garantie de paiement à ses sous-traitants.

D'autre part, l'article 39 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, dite de "simplification du droit", a procédé à l'extension des possibilités de garanties pour rendre enfin opérant le mécanisme de protection des sous-traitants: les garanties ne sont plus limitées  à la caution ou à la délégation de paiement. 

Le marché de la maison individuelle à récemment franchi un cap avec plus de 50% de constructeurs désormais en règle avec la législation au regard de la garantie du paiement de leurs sous-traitants. Mais vous payer certainement TROP CHER.

Nos solutions

• une facturation sur un encours de sous-traitance hors achat des matériaux
• un taux personnalisé
• des solutions bancaires pour les constructeurs pouvant placer leur trésorerie 

1. Vous n'êtes pas encore garantit
2. -> Nous vous accompagnons dans le choix du meilleur assureur
3.