| Garantie Financière Agence de Voyage |
|
|
|
Une profession réglementée La profession d'agent de voyage est réglementée par la loi du 13/07/1992 et le décret d'application du 15/06/1994. L'agent de voyage doit être titulaire d'une licence, délivrée par arrêté du Préfet (le préfet de région en Ile de France) et être capable "de justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance de prestations de substitution Cette licence sera délivrée sous certaines conditions:
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être agréées par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique sous certaines conditions (assurance, garantie financière, etc.) Méthode de calcul de la garantie financièreLe montant de la garantie financière est calculé par la préfecture:
Le calcul est fait de manière annuelle et la préfecture vous informe directement en cas de changement du montant de votre garantie financière. Pour le calcul, la préfecture prend en compte un pourcentage différent qu'elle applique en fonction du type de prestations que vous fournissez.On comprend aisèment que la billeterie SNCF ou AIR FRANCE présente moins de risque que les voyages organisés en propre. Toute ouverture de nouvelle agence ou nouvelle succursale (nouveau bureau) exige la réévaluation de la garantie financière. Nos solutions Nos solutions de garantie financières permettent:
 Nos produits complémentairesAfin de pouvoir vous accompagner nous avons cerner l'ensemble des problèmatiques liées à votre métier et pouvons vous accompagner à plusieurs niveuax:
|
06 59 35 63 96
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir